British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 |
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... frontière de l'autre pays est soumis aux prescriptions vétérinaires et de police qui régissent le bétail indigène . 17. Les propriétaires et conducteurs du bétail franchis- sant la frontière dans le but précité seront pourvus d'un ...
... frontière de l'autre pays est soumis aux prescriptions vétérinaires et de police qui régissent le bétail indigène . 17. Les propriétaires et conducteurs du bétail franchis- sant la frontière dans le but précité seront pourvus d'un ...
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... frontière supprimer l'usage existant en faveur des pro- priétés avant la délimitation des frontières . Comme eaux de frontière sont considérées : Les eaux qui coulent le long de la frontière ainsi que les eaux qui la traversent . 10 ...
... frontière supprimer l'usage existant en faveur des pro- priétés avant la délimitation des frontières . Comme eaux de frontière sont considérées : Les eaux qui coulent le long de la frontière ainsi que les eaux qui la traversent . 10 ...
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... frontière de l'une des parties contractantes les artisans ou ouvriers résidant dans la zone frontière de l'autre . Ils pourront porter avec eux à cet effet tous les instruments et outils néces- saires sans avoir à acquitter aucun droit ...
... frontière de l'une des parties contractantes les artisans ou ouvriers résidant dans la zone frontière de l'autre . Ils pourront porter avec eux à cet effet tous les instruments et outils néces- saires sans avoir à acquitter aucun droit ...
Table des matières
TREATIES C WITHcontinued Page | 1 |
NOTIFICATION BELGIUM | 22 |
TREATIES C WITH | 51 |
Droits d'auteur | |
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British and Foreign State Papers Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Affichage du livre entier - 1913 |
Expressions et termes fréquents
accord agreement applicable articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment mètres Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires Numéros du Tarif otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood