Acts and Documents Relating to Judgments and Advisory Opinions Given by the CourtA.W. Sijthoff, 1933 |
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... possession invoquée : c'est l'état de possession tel qu'il se présente à l'époque que l'on doit considérer comme déci- sive au point de vue de la solution du litige . Cette époque , je le répète , est celle de la déclaration d ...
... possession invoquée : c'est l'état de possession tel qu'il se présente à l'époque que l'on doit considérer comme déci- sive au point de vue de la solution du litige . Cette époque , je le répète , est celle de la déclaration d ...
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... possession immémoriale suppose la possession . Mais , comme nous l'avons déjà montré , le Danemark a reconnu lui - même en 1920 et en 1921 , auprès de six Puissances , qu'une telle possession n'exis- tait pas sur les territoires non ...
... possession immémoriale suppose la possession . Mais , comme nous l'avons déjà montré , le Danemark a reconnu lui - même en 1920 et en 1921 , auprès de six Puissances , qu'une telle possession n'exis- tait pas sur les territoires non ...
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... possession méritant l'épi- thète d'immémoriale ou toute autre de celles accumulées par nos honorables contradicteurs , mais même la possession tout court . Car le corpus lui a invariablement fait défaut . Quant à ce qu'il appelle « l ...
... possession méritant l'épi- thète d'immémoriale ou toute autre de celles accumulées par nos honorables contradicteurs , mais même la possession tout court . Car le corpus lui a invariablement fait défaut . Quant à ce qu'il appelle « l ...
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Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er septembre Affaires étrangères Angmagssalik Annex banque de Hambourg Clipperton colonies commissaires danois comte d'Engeström considérer Contre-Mémoire Convention Copenhague côté danois country Cour créances Danish Government Dannemarc date déclaration Denmark dépêche district documents East Greenland Esquimaux expedition fact fjords Gouvernement danois Gouvernement norvégien Grande-Bretagne GREFFIER Groën Groënland oriental honorables adversaires honorables contradicteurs honourable opponents Ihlen îles Féroé instructions interests intérêts international janvier King Knud Rasmussen Krabbe L'AGENT DANOIS L'AGENT NORVÉGIEN l'article l'Eirik-Raudes-Land l'ensemble du Groënland land liquidation lord Castlereagh lord Strangford made Majesté ment millions ministre de Danemark ministre des Affaires Monsieur négociations Norway Norwegian obligations orale Oslo payer pays Plaidoiries présente proposition Puissances question Rejoinder rigsbankdalers rigsdaler rigsdalers de banque royale Royaume de Norvège Rygh Scoresby Sound serait seulement somme souveraineté danoise sovereignty Spitzberg statements Stockholm Storting Suède suédois sujet Sund terra nullius territoire territory thèse tion Traité de Kiel valeur-argent Veuillez agréer years