Acts and Documents Relating to Judgments and Advisory Opinions Given by the CourtA.W. Sijthoff, 1933 |
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... règlement judiciaire . C'est tout un réseau d'engagements fondés sur les Traités du 27 juin 1924 , du 15 janvier 1926 , sur l'Acte général d'arbitrage , sur l'accep- tation de la juridiction obligatoire de la Cour . Sur la base de ces ...
... règlement judiciaire . C'est tout un réseau d'engagements fondés sur les Traités du 27 juin 1924 , du 15 janvier 1926 , sur l'Acte général d'arbitrage , sur l'accep- tation de la juridiction obligatoire de la Cour . Sur la base de ces ...
Page 3485
... règlement pacifique des différends internationaux . Il n'est per- sonne qui à cette barre puisse être taxé de tiédeur pour ce qu'on a justement appelé la sauvegarde de cet intérêt suprême , l'avenir du règlement pacifique des différends ...
... règlement pacifique des différends internationaux . Il n'est per- sonne qui à cette barre puisse être taxé de tiédeur pour ce qu'on a justement appelé la sauvegarde de cet intérêt suprême , l'avenir du règlement pacifique des différends ...
Page 3649
... règlement de la question du Spitzberg , informèrent offi- cieusement le Gouvernement norvégien que ce pays devait échoir à la Norvège ne se jugèrent pas , bien entendu , privées par là du droit d'exiger , au cours des pourparlers ...
... règlement de la question du Spitzberg , informèrent offi- cieusement le Gouvernement norvégien que ce pays devait échoir à la Norvège ne se jugèrent pas , bien entendu , privées par là du droit d'exiger , au cours des pourparlers ...
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Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er septembre Affaires étrangères Angmagssalik Annex banque de Hambourg Clipperton colonies commissaires danois comte d'Engeström considérer Contre-Mémoire Convention Copenhague côté danois country Cour créances Danish Government Dannemarc date déclaration Denmark dépêche district documents East Greenland Esquimaux expedition fact fjords Gouvernement danois Gouvernement norvégien Grande-Bretagne GREFFIER Groën Groënland oriental honorables adversaires honorables contradicteurs honourable opponents Ihlen îles Féroé instructions interests intérêts international janvier King Knud Rasmussen Krabbe L'AGENT DANOIS L'AGENT NORVÉGIEN l'article l'Eirik-Raudes-Land l'ensemble du Groënland land liquidation lord Castlereagh lord Strangford made Majesté ment millions ministre de Danemark ministre des Affaires Monsieur négociations Norway Norwegian obligations orale Oslo payer pays Plaidoiries présente proposition Puissances question Rejoinder rigsbankdalers rigsdaler rigsdalers de banque royale Royaume de Norvège Rygh Scoresby Sound serait seulement somme souveraineté danoise sovereignty Spitzberg statements Stockholm Storting Suède suédois sujet Sund terra nullius territoire territory thèse tion Traité de Kiel valeur-argent Veuillez agréer years