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" La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. "
Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le code civil ... - Page 536
de Pierre Basile Mignault - 1895
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , faire une disposition pour le permettre, comme on peut s'en convainc ( Art. 217.) Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner Yaiitnrisation....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan, art. i4el i5; Blois, chap. i , art. 3 ; Troyes, tit. 8,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
...Code dispose que la femme ne peut aliéner ni hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ; d'où s'induit implicitement la conséquence qu'elle peut aliéner et hypothéquer avec le concours...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit on onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. L'autorisation du mari , pour faire ou passer un acte , ne donne point à la femme le droit de recevoir...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...« biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à «• titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans « l'acte ou son consentement par écrit. » Art. 68. « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester a,g « en jugement, le juge peut donner...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...séparée de biens , ne peut donner, aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. » Je crois avoir dit avec vérité, au il° 33 , que la nécessité de l'autorisation du mari est...
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