 | 1803 - 336 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...être condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nuliité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...un fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. (Ibid., art. 189.) Voyez Absent. Mariage. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que par celui des deux époux qui a... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...valoir la nullité résultant du défaut de Consentement des parties ou de l'une d'elles. ARTICLE 18o. LE mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...étre. condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullite' de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dommages-intérêts. * ' •- 'l ! 1,1' CHAPITRE IV.i Des Demandes- en nullité de Mariage.-. Article 1 80. LE mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...2¿a.gen паф ber Sorlabung er; fannt »erben. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...précédente disposition , qu'il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par...des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sans le consentcrticnt luire ries deux époux , oa de l'un d'eux , ne peut être atlaçué qne рлг les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya e« erreur d.jus la personne , le mariage ne peut être attaqué qui? par celui des deux éponx qui... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
