Telles ont été les pensées qui ont soutenu vos négociateurs et votre Commission dans la tâche douloureuse que votre confiance leur a imposée, et qui les soutiendront dans les amertumes qu'attire souvent l'accomplissement d'un devoir. Ces pensées soutiendront aussi les membres de cette Assemblée dans les résolutions qu'ils auront à sanctionner par leur vote. Nul ne songera à s'abriter derrière une abstention qui n'est que la désertion du devoir et la peur de la responsabilité.

En conséquence, la Commission vous propose l'adoption du projet de loi.

Convention militaire conclue à Versailles, le 4 mars 1871, pour l'évacuation des forts et de la rive gauche de la Seine.

ART. 1er. Les forts de la rive gauche de la Seine seront évacués le 7 mars, à onze heures du matin. Un officier de l'armée allemande restera dans chaque fort et le remettra à un officier français qui se présentera pour en prendre possession avec sa troupe.

ART. 2. Toute la presqu'île de Gennevilliers sera évacuée en même temps que la forteresse du Mont-Valérien.

ART. 3. Jusqu'à l'évacuation complète des troupes allemandes qui sont à Versailles et aux environs, et pour permettre le transport du matériel d'artillerie, il sera tracé une ligne de démarcation que les troupes des deux pays ne pourront pas franchir: 1° de la Seine à Bougival, à SaintCloud, en passant par Buzenval; 2o du Bas-Meudon à la Seine, en laissant dans la zone française les villages de Meudon, Clamart, Châtillon, Bagneux, Cachan, Villejuif et Vitry. Les redoutes des Hautes-Bruyères et du Moulin-Saquet pourront être occupées par l'armée française.

ART. 4. La ligne de démarcation sur la rive droite restera comme elle avait été fixée par la première Convention.

ART. 5. Tout le matériel de guerre qui se trouverait encore dans la nouvelle zone française qui vient d'être tracée sera enlevé par les soins des autorités allemandes, dans le plus bref délai et sans être inquiétées. Les autorités allemandes sont autorisées à établir un service de surveillance pour ce matériel.

ART. 6. Les troupes qui occupent Versailles, ainsi que les environs de Paris sur la rive gauche, auront complétement terminé leur mouvement d'évacuation sur la rive droite le 19 mars.

ART. 7. Les troupes allemandes qui occupent Bernay, Nogent-leRotrou, Evreux, Dreux, Chartres et tous les environs, repasseront sur la rive droite de la Seine, entre Rouen et Paris, et elles auront terminé leur mouvement le 12 mars.

ART. 8 Les troupes allemandes qui occupent en ce moment Alençon,

le Mans, Tours et les environs, repasseront sur la rive droite de la Seine, de la source jusqu'au confluent de l'Aube, et elles auront terminé leur mouvement le 28 mars.

Le même jour, les troupes allemandes, dans la partie méridionale de la Côte-d'Or, se retireront derrière une ligne qui partira de la source de la Seine et qui se dirigera vers la limite de l'arrondissement de Beaune, lequel sera complétement évacué par lesdites troupes.

ART. 9. Les autorités françaises auront toutes facilités pour faire venir à Paris par les voies ferrées les troupes qui sont destinées à composer la garnison de 40,000 hommes venant du Havre, de Cherbourg, de Laval, de Poitiers, de Châteauroux, de la Rochelle et de Saint-Amand (Cher). ART. 10. Les mêmes facilités leur sont reconnues pour renvoyer dans leurs départements les militaires et marins désarmés qui se trouvent aujourd'hui à Paris. On pourra se servir soit des voies de terre, soit des chemins de fer.

Fait à Versailles, le 4 mars 1871.

Général DE VALDAN.

VON PODBIELSKI

Convention complémentaire d'évacuation, conclue à Versailles le 6 mars 1871.

Dans le but de faciliter l'occupation de Versailles par l'armée française dans le plus bref délai possible, les dispositions suivantes ont été arrêtées d'un commun accord entre l'état-major général français et l'état-major général allemand:

ART. 1er. L'armée allemande s'engage à évacuer complétement Versailles et le territoire compris dans la ligne de démarcation qui va être indiquée ci-dessous, le 11 mars à midi.

ART. 2. La nouvelle ligne de démarcation partira du pont de Bougival sur la Seine, passera par Louveciennes, Bailly, Noisy, Reine-Moulin, Bois-d'Arcy, Bouvier, en suivant le cours de la Bièvre jusqu'au PetitJouy, continuera par l'Hôtel-Dieu, Vélizy, Villebon et le Haut-Meudon, où elle rencontre la ligne de démarcation du 4 mars.

ART. 3. Les lignes qui avaient été tracées entre Bougival et SaintCloud et de la Seine au Haut-Meudon sont supprimées.

ART. 4. L'armée allemande se réserve la libre circulation et l'établissement d'un service de surveillance dans les villages de Clamart et de Vitry, où elle possédera du matériel jusqu'au 19 mars. Elle est autorisée

à y maintenir les hommes et les chevaux nécessaires pour les transports du matériel; elle est également autorisée à circuler en toute liberté et à faire circuler du matériel de Vitry au port d'Ivry, et à établir un poste de surveillance à Port-à-l'Anglais, auprès de la gare de Vitry.

ART. 5. Deux divisions de l'armée allemande et le quartier général de la 3o armée, partant de Versailles pour se rendre sur la rive droite de la Seine aux environs de Saint-Denis, suivront le 10 et le 11 mars les routes qui traversent la presqu'île de Gennevilliers, de Bougival à SaintDenis, et occuperont, pendant ces deux jours, les villages de Courbevoie, Asnières, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne. Ces troupes devront avoir évacué la presqu'île de Gennevilliers le 12 au matin.

ART. 6. D'après la Convention du 4 mars, la zone neutre doit continuer à exister sur la rive droite de la Seine entre les forts et l'enceinte.

Toutefois, cette zone n'ayant plus de raison d'être au nord-ouest par suite de la remise du Mont-Valérien aux troupes françaises, elle s'arrêtera à une ligne qui partira de la Seine, à l'endroit où l'ancienne ligne rencontre le fleuve en arrière de Saint-Denis, et qui passera à l'est de SaintOuen en se continuant jusqu'à l'enceinte de Paris.

ART. 7. Il est bien entendu que le 19 mars tout le territoire de Versailles et des environs de Paris situé sur la rive gauche sera évacué par les troupes allemandes.

ART. 8. La partie de l'armée allemande qui occupe en ce moment la ligne d'Alençon au Mans et qui appartient au 4 corps d'armée, devant se replier sur la rive droite entre Paris et Rouen avec ce même corps, est autorisée, en raison de la distance, à terminer son mouvement le

19 mars.

ART. 9. Le 10 corps, faisant partie de l'armée du prince FrédéricCharles, cantonné en ce moment à l'ouest et au sud de Tours, est autorisé à exécuter le passage de la Seine le 1er avril au lieu du 28 mars, ainsi qu'il avait été arrêté pour toute cette armée par l'article 8 de la Convention du 4 inars.

Fait à Versailles, le 6 mars 1871.

Général DE VALDAN.

PODBIELSKI.

Convention conclue à Reims, le 10 mars 1871, entre les administrations des postes allemandes et françaises, concernant l'exécution du service postal dans les départements occupés (1).

Entre les Soussignés, M. Stephan, directeur général des postes de l'empire allemand, et M. Rumpont-Léchin, directeur général des postes de la République française, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, il a été convenu ce qui suit:

ART. 1. Le Gouvernement allemand consent à ce que l'administration des postes, dans les départements occupés par les troupes allemandes, sera remise, de la part de l'administration allemande actuelle, entre les mains de l'administration des postes françaises, aux conditions et sous les réserves stipulées dans la présente Convention. La remise sera effectuée trois jours après que la ratification des présentes aura eu lieu, d'une part, par S. Exc. le Chancelier de l'Empire allemand, M. le comte de Bismarck-Schoenhausen, et, d'autre part, par M. Jules Favre, ministre des affaires étrangères de la République française.

ART. 2. A partir du jour indiqué dans l'article précédent, l'administration allemande cessera ses fonctions en tant que celles-ci concerneraient le service postal du pays dans les départements occupés par les troupes allemandes. L'administration française commencera immédiatement l'exploitation du service postal pour les habitants desdits départements.

Les lettres et autres objets de correspondance se trouvant entre les mains des employés allemands au moment de la remise seront expédiés par les employés français aux mêmes conditions, taxes et règles qui auraient été appliquées si l'expédition finale avait été effectuée par l'administration allemande.

Donc ces lettres, etc., n'auront à supporter aucune taxe supplémentaire, bien que les timbres-poste allemands y eussent été collés, et sans que ce fait donne lieu à aucun décompte entre les deux administrations. Toutefois, les taxes dont les lettres non affranchies ou insuffisam

(1) Cette Convention a été ratifiée par le télégramme suivant, que M. Jules Favre, Ministre des Affaires étrangères, a adressé au prince de Bismarck, à Berlin :

Versailles, 20 mars 1871.

« Je viens d'approuver la rédaction définitive du Traité postal conclu à Reims le 10 de ce mois, avec cette réserve que ce Traité pourra être dénoncé réciproquement chaque jour, pour cesser trois semaines après la dénonciation.

• JULES FAVRE. ›

Le Prince de Bismarck avait le premier ratifié dans des termes semblables, et cette réponse de M. Jules Favre constitue l'accord.

ment affranchies auraient été passibles d'après les tarifs allemands seront remboursées au moment de la livraison aux bureaux de recette allemands.

Dans le cas où, pendant les cinq premiers jours à partir de l'exécution de la présente Convention, quelques lettres et autres objets de correspondance, munis encore de timbres-poste allemands, seraient présentés aux bureaux de poste français ou déposés dans les boîtes aux lettres, ces timbres seront considérés comme valables, et la valeur en sera déduite des taxes françaises, sans que, pour éviter une comptabilité minutieuse, la valeur de ces timbres soit restituée à l'administration française par l'administration allemande. Après l'expiration des cinq jours susmentionnés, la validité des timbres-poste allemands cessera partout dans les départements occupés.

Les habitants seront avertis déjà dès à présent, par un avis public émané de l'administration allemande, que les timbres-poste allemands perdront leur validité dans quelques jours, et que dès lors les timbresposte français seront mis en circulation.

ART. 3. Jusqu'au jour de la remise du service postal aux employés français, l'administration allemande supportera les frais de l'exploitation du service postal dans l'étendue que les arrangements en vigueur ont introduite jusqu'à la conclusion des présentes; elle pourvoira à l'entretien des employés et bureaux et aux frais du transport des dépêches. En revanche, elle jouira jusqu'à ce même jour de toutes les recettes postales.

A partir de ce jour, les dépenses seront à la charge de l'administration française et les recettes à son profit.

Sur les payements que l'administration allemande aurait effectués d'avance pour le mois dans le cours duquel s'opérera la remise, par exemple les appointements des employés, etc., la quote-part se rapportant à la période restante dudit mois sera restituée par l'administration française à l'administration allemande.

L'administration allemande fera droit à toutes les réclamations des correspondants concernant les lettres chargées et autres objets confiés à la poste durant la gestion des affaires par les employés allemands.

Réciproquement, l'administration française répondra des lettres chargées et des autres objets qui lui seront délivrés par les employés allemands au moment de la remise.

Les journaux abonnés par l'intermédiaire des employés allemands, et