Procès-verbal d'échange des ratifications, dressé à Francfortsur-Mein, le 20 mai 1871.

Les Soussignés, M. Jules Favre, Ministre des Affaires Étrangères de la République française; M. Augustin-Thomas-Joseph Pouyer-Quertier, Ministre des Finances de la République française, et M. Marc-ThomasEugène de Goulard, Membre de l'Assemblée nationale, d'un côté ;

De l'autre, le Prince de Bismarck, Chancelier de l'Empire Germanique, et le Comte Harry d'Arnim, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur d'Allemagne près le Saint-Siége,

Se sont réunis aujourd'hui pour procéder à l'échange des ratifications du Traité définitif de paix entre la République française et l'Empire Germanique signé dans cette ville le 10 mai de l'année courante.

M. Jules Favre et M. Pouyer-Quertier présentèrent l'instrument de ratification signé par le Chef du Pouvoir exécutif de la République française le 18 mai, ainsi qu'une expédition en due forme de la loi ratificative du Traité voté par l'Assemblée nationale le 18 mai, par l'article II de laquelle l'Assemblée nationale consent à la rectification de frontières proposée par le paragraphe III de l'article 1er du Traité en échange de l'élargissement du rayon autour de Belfort tel qu'il est indiqué par le paragraphe 2 dudit article et par le troisième des articles additionnels.

Le Prince de Bismarck et le Comte d'Arnim présentèrent, de leur côté, l'instrument de ratification signé par S. M. l'Empereur d'Allemagne et Roi de Prusse le 16 du mois courant, ainsi que l'expédition du protocole, en date de Berlin le 15 mai et inséré dans l'instrument de ratification allemande en vertu duquel S. M. le Roi de Bavière, S. M. le Roi de Wurtemberg et S. A. R. le Grand-Duc de Bade ont accédé expressément par leurs Plénipotentiaires respectifs au Traité de paix du 10 de ce mois.

Lecture ayant été donnée de ces deux documents, les Plénipotentiaires français ont pris acte de l'adhésion donnée au Traité par les Plénipotentiaires de LL. MM les Rois de Bavière et de Wurtemberg et de S. A. R. le Grand-Duc de Bade au nom de leurs souverains respectifs, les Plénipotentiaires allemands de la loi susindiquée votée par l'Assemblée nationale française. Les Plénipotentiaires des deux pays sont convenus que les stipulations d'échange, dont il est question dans l'article 1er et le 3o des articles additionnels, après avoir été acceptées par le Gouvernement français, feront partie intégrante du Traité de paix et que la délimitation de

frontières entre la France et l'Empire Germanique sera effectuée en con séquence.

L'échange des lettres de ratification a eu lieu ensuite de manière que l'instrument allemand a été délivré aux Plénipotentiaires français et l'instrument français aux Plénipotentiaires allemands.

En foi de quoi, le présent protocole rédigé en deux exemplaires, dont l'un en langue française et l'autre en langue allemande, a été signé par les Plénipotentiaires respectifs, après avoir été lu et approuvé. L'exemplaire allemand a été remis aux Plénipotentiaires français, l'exemplaire français aux Plénipotentiaires allemands.

JULES FAVRE.
POUYER-QUERTIER.
E. DE GOULARD.

BISMARCK.
ARNIM.

Convention passée à Francfort le 21 mai 1871, entre la France et l'Allemagne, pour le payement d'une somme de 125 millions de francs en billets de banque.

Les Soussignés sont convenus et ont arrêté ce qui suit:

D'après l'article 7 du Traité définitif de paix entre la République française et l'Empire germanique du 10 mai courant, le premier payement de 500 millions aura lieu dans les trente jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du Gouvernement français dans la ville de Paris. .Le mode de payement est fixé dans ce même article.

Les Soussignés sont cependant convenus que, pour cette fois seulement, les conditions de payement stipulées seront modifiées de sorte que 125 millions de francs seront acceptés en payement en billets de la Banque de France dans les conditions suivantes:

1° Quarante millions seront payés jusqu'au 1er juin courant, autres 40 millions jusqu'au 8 juin courant, les derniers 45 millions de francs jusqu'au 15 juin courant;

2o La partie la plus grande possible de chaque payement se fera en billets de banque de cent, cinquante ou vingt francs;

3o Les payements seront effectués à Strasbourg, Metz ou Mulhouse. Une somme de 125 millions, à-compte du second payement d'un milliard fixé dans l'article 7 du Traité définitif de paix du 10 mai courant, devra être payée dans les soixante jours qui suivront l'époque fixée pour le payement du premier demi-milliard. Ce payement de 125 millions sera

effectué dans les valeurs prescrites audit 'article 7, à moins qu'un autre arrangement n'ait eu lieu.

Fait en double, à Francfort, le 21 mai 1871.

JULES FAVRE.

POUYER-QUERTIER.

BISMARCK.

Protocole dressé à Galatz les 24 avril/5 juillet 1871, par la Commission européenne du Danube, au sujet des titres portés par S. M. l'Empereur d'Autriche-Hongrie.

Pour l'Allemagne, M. de Radowitz; pour l'Autriche-Hongrie, M. le baron de Pottenburg; pour la France, M. le baron d'Avril; pour la Grande-Bretagne, M. Stokes; pour l'Italie, M. le chevalier Berio; pour la Turquie, Ismaïl-Bey.

Les Plénipotentiaires soussignés ayant été informés que, depuis la conclusion de la Convention du 30 avril 1868 (1), S. M. I. et R. A. a déterminé, par résolution du 14 novembre 1868, d'apporter des modifications, tant aux titres portés par S. M. elle-même qu'à la dénomination de l'ensemble des États réunis sous son sceptre,

Et ces modifications ayant été portées à la connaissance de tous les Gouvernements,

Ils se sont réunis, sur l'invitation de M. le baron de Pottenburg, afin de constater que, de la part de leurs Gouvernements respectifs, il n'y a point d'objection à ce que dans le texte de ladite convention, destiné à la publication en Autriche-Hongrie, ainsi que dans l'instrument de ratification du Gouvernement de S. M. I. et R. A., les modifications suivantes soient introduites:

1° Que dans le préambule, aux deux endroits où S. M. I. et R. A. est nommée comme partie contractante (page 1, ligne 1), et comme mandant (page 2, ligne 23), les paroles: S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, etc., etc., seront remplacées par: S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc, et Roi Apostolique de Hongrie ;

2o. Que dans le 1er article, 2me ligne, au titre d'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, sera substituée la formule: Empereur d'Autriche, Roi Apostolique de Hongrie;

3o Que dans les protocoles n° 1 et 2, aux endroits où M. de Kremer est nommé comme « présent pour l'Autriche » (2me ligne des deux protocoles), et comme « plénipotentiaire de l'Autriche » (8m ligne du pro

(1) V. le texte de cette Convention ci-dessus, p. 69.

tocole no 1), le terme « Autriche » sera changé en Autriche-Hongrie. Il est entendu que les modifications ci-dessus spécifiées, ne se rapportant qu'à la forme du document, ne peuvent en rien altérer la substance ou l'effet de la susdite Convention.

Après quoi, les Plénipotentiaires ont apposé leur signature et le sceau de leurs armes au présent protocole, qui aura à demeurer déposé aux archives de la Commission européenne du Danube.

Fait à Galatz, le 24 avril et le 5 juillet 1871.

RADOWITZ. POTTENBURG. A. D'AVRIL. J. STOKES. B. BERIO. ISMAÏL.

Convention signée à Pontarlier, le 14 septembre 1871, pour la délimitation de la zone réservée autour des forts de Larmont et de Joux.

Conformément aux termes de l'article 4 de la Convention additionnelle du 15 février 1871 (1), qui établit qu'une zone de 3 kilomètres, à compter des limites du terrain militaire occupé par les forts de Larmont et de Joux, doit être réservée tout autour de ces forts, et que les limites de cette zone ne doivent pas être franchies, d'une part, par les militaires appartenant à la garnison desdits forts, et, d'autre part, par les militaires de l'armée allemande d'occupation.

MM. de Ferentheil, colonel commandant le régiment Colberg, désigné à cet effet par M. le général du Trossel, commandant provisoirement la 4 division, d'après les ordres de M. le général en chef de l'armée d'occupation en France, général de cavalerie, baron de Manteuffel, pour le Gouvernement allemand;

Et Versigny, chef d'escadron d'état-major, désigné à cet effet par M. le général Picard, commandant la 7a division militaire, d'après les ordres du Ministre de la guerre, pour le Gouvernement français;

Ont reconnu ensemble que la ligne formant la limite de la zone réservée passe par les points ci-dessous désignés :

Partant d'un point situé dans Pontarlier sur le prolongement de la rue de la Gare et de l'ancien chemin de la Grange-Narboz, la ligne laisse dans la zone réservée la gare des voyageurs, le buffet et la douane, et en dehors de cette zone la gare des marchandises, vient aboutir au no 11 de la rue de la Gare, et laissant en dehors de la zone cette maison et toutes

(1) V. cette Convention ci-dessus, p. 426.

celles du même côté de la rue jusques et y compris l'hôtel National, suit la rue de la Tourelle, traverse la Grande-Rue, vient aboutir au no 53 de cette rue, laisse en dehors les habitations Simon et Charnot, longeant l'impasse située à l'est de cette dernière, traverse la rue Basse, longe l'impasse du Quai-du-Cours, et va aboutir au confluent du bief des Laveaux avec le Doubs.

Laissant ensuite dans la zone réservée le chemin des Allemands, elle le coupe à 1,200 mètres du pont qui traverse le Doubs un peu plus bas que le confluent ci-dessus désigné, laisse hors de la zone à 100 mètres l'ancienne Grangette (maison Couturier), à 200 mètres la Grange-laMotte, comprend dans la zone, à 200 mètres, la Grange-Boardin, et entre dans la commune de la Cluse, où elle laisse en dehors de la zone, à 150 mètres, la Grangette.

La ligne traverse ensuite la route de Pontarlier à Neufchâtel à 400 mètres des Granges-du-Creux, qu'elle laisse hors de la zone, ainsi que les Granges-de-Vorbes à 200 mètres.

La ligne vient passer ensuite entre les hameaux des Gauffres-Dessous et des Gauffres-Dessus, coupe un angle de la commune des Fourgs, traverse de nouveau la commune de la Cluse pour rentrer ensuite dans celle des Fourgs, où elle coupe le bois communal, en laissant les 3/4 hors de la zone, passe par le milieu du hameau des Petits-Fourgs-Dessus, entre dans la commune d'Oye-et-Pallet, laissant hors de la zone à 350 mètres le hameau de Cernois, et à 100 mètres le Pont-d'Oye et la première maison de ce village sur la route de Pontarlier.

La ligne entre ensuite dans la commune des Granges-Narboz, coupant le chemin des Granges-Dessus à Pontarlier et au Bois-la-Ville à 300 mètres de la dernière maison de ce hameau qui reste hors de la zone, et rentre ensuite dans la commune de Pontarlier, laissant hors de la zone le chemin des Granges-Narboz, qu'elle coupe à 100 mètres de la ville, pour le longer ensuite et venir aboutir au point de départ déterminé ci-dessus.

La présente délimitation devra être soumise à l'approbation des deux Gouvernements contractants, et servira, en attendant, de règle aux deux Parties.

Fait en double expédition, à Pontarlier, le 14 septembre 1871.

VERSIGNY,

VON FERENTHEIL,

Chef d'escadron d'état-major.

Colonel commandt le régimt de Colberg.