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Celle demande sera faile par requêle signifiée à l'autre partie.

Le tribunal prononcera, sans appel, en prenant égard à l'état de la cause et à l'intérêt des parties.

Art. 157. Sont abrogées, en tant qu'elles sont applicables en Belgique et contraires à la présente loi, les dispositions de l'ordonnance du roi de France du mois d'août 1681 et de l'édit du mois de juin 1778, ainsi que celles de la Joi du 20 octobre 1831.

Disposition additionnelle (").

Art. 138. Tout capitaine de navire belge, en destination pour l'Europe , qui refusera d'obtempérer aux réquisitions du consul, faites aux termes de la présente loi ou du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, à l'effet d'embarquer un prévenu ou condamné, ainsi que les pièces de procédure et de conviction, sera puni, conformément audit code, d'une amende de 50 à 500 francs.

La peine d'emprisonnement et celle de l'interdiction de tout commandement, pendant trois mois au moins et un an au plus, pourront de plus être prononcées.

Les capitaines ne seront toutefois pas tenus d'embarquer des prévenus audelà du cinquième de l'équipage de leurs navires.

Promulguons, etc.
Donné à Laeken, le 31 décembre 1851.

LÉOPOLD.

Par le Roi :
Le ministre des affaires étrangères,

C. D'HOFFSCHMIDT.
Le ministre de la justice,

V. TESCH.

SECTION V.

TARIF DES TAXES CONSULAIRES ().

LÉOPOLD, Roi des Belges,

A lous présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Art. fer. Le tarif des droits à percevoir par les consuls belges à l'étranger est divisé en deux catégories.

(1) Cette disposition additionnelle est le complément du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, du 21 juin 1819.

(2) Moniteur Bclge du 25 mars 1854, No 84.

La première catégorie comprendra lous les pays d'Europe, à l'exception de la Turquie et des ports de la Mer Noire, du Danube et de la Mer d'Azof;

La seconde calégorie comprendra tous les pays hors de l'Europe et les ports de la Mer Noire, du Danube et de la Mer d'Azof.

Arl. 2. Le tableau annexé à la présente loi fixe le tarif des droits que les consuls sont autorisés à percevoir dans les pays compris dans l'une ou l'autre de ces catégories.

Art. 3. Ce tarif sera exécutoire dans chaque consulat le lendemain du jour où le consul en aura reçu notification.

Promulguons, etc.
Donné à Laeken, le 16 mars 1854.

LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le ministre des affaires étrangères ,

1. DE BROUCKERE.

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Droit proportionnel

par lonneau , jusqu'à 50 tonn. (3).

Id.

1 Expéditions (1) d'un bâtiment qui a opéré son décharge

ment et son chargement complet ou partiel. (2) 2 Expéditions d'un bâtiment qui a fait seulement l'une ou

l'autre de ces opératious, soit complétement, soit par

tiellement.
N. B. Un bâtiment qui touche plus d'une fois par an au

même port, n'est assujetti qu'une seule fois à la taxe

entière de 25 centimes par tonneau.
Si, dans un premier voyage, le navire n'a été soumis qu'à

la taxe partielle, celle-ci pourra, s'il y a lieu, étre com-
plétée dans un voyage subsequent; mais de manière à
ce que le même bâtiment ne paye jamais, par an, dans
un même port, une taxe supérieure à 25 centimes par

tonneau.
Cette disposition ne s'applique qu'aux pays compris dans

la première catégorie du tarif.
La taxe est due, pour chaque voyage, dans les pays de la

deuxième catégorie.
3 | Expéditions d'un bâtiment en relâche forcée ou volontaire

qui n'a embarqué ou débarqué ni marchandises ni pas

sagers.
Expéditions d'un bâtiment relâchant dans une rade en vue

de faire une déclaration à une autorité étrangère ou

d'acquitler un droit de passage, aller et retour. 4 Courtage et interprétation (4). 5 Remplacement (5), en cas de perte, d'un rôle d'équipage : Pour un navire de 100 tonneaux et au-dessous. de 100

à 200 tonneaux. de 200

à 300 de 300

à 400 de 400

et au-dessus. 6 Remplacement (6), en cas de perte, d'un journal de navigon. 7 Addition de feuilles au rôle d'équipage ou au journal de

navigation. .

Droit fixe.

ld. Id.

Id.
Id.
Id.
Id.

Id.
Par journal. .

Pour la 1re feuille.
Pour les feuil. sub-

séquentes j. la 10e. Pourles feuilles pos.

térieures à la 10e. Droit fixe.

Id.

8

Délivrance d'un passavant, en cas de perte de la leltre de mer:
Pour un bâtiment au-dessous de 100 tonneaux.

de 100 tonneaux et au-dessus.

TAXATION.

Observations.

Ire CATÉGORIE.

2me CATÉGORIR.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES.
I. Les consuls sont autorisés à accorder, lorsqu'ils le jugeront convenable, re-

mise totale ou partielle des droits firés par le tarif.
II. Les décrets ou arrête's consulaires qui n'ont pour objet que la significa-

lion ou la transmission de requétes ou de tous autres actes ne donneni lieu

à aucune perception. III Les rules taxes dans le tarif sont de deux pages de vingt-cing liynes

chacune et de toute syllabes à la ligne ou éralues sur ce pied. IV. Le droit est pour tout role commencé. Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est pour toute raca

tion commencée.

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(1) Sous cette dénomination est compris l'ensemble des formalités et actes ordinaires qui peuvent être requis du consulat à l'arrivée et au déparı, savoir : 1o Consulat ou rapport à l'arrivée simple; 2. Certificats d'arrivée et de départ; 3. Rapport concernant la santé: 4. Visa du journal ou registre de bord, de la lettre de mer, du rôle d'équipage; 50 Visa el enregistrement des manifestes d'entrée et de sortie ; 6. Declaration de simple relâche: 70 Mouvement à inscrire sur le rôle d'équipage, à cause d'hcmmes en barqués ou débarqués; 8o Dépôt et procès-verbaur de dépôt de tout acte dressé par le capitaine pour cause de desertion, à l'occasion d'un crime ou d'un délit, d'une naissance, d'un decès; dcpôt de teslameni, d'inventaires faits en mer ainsi que des objets inventories; 9., Acies de depôt ou do cautionnrment des sommes destinées aux frais de rapatriemeot, de maladie, d'enterrement de marins laissés à lerre; 10. Patente de santé pour un bâtiment ou visa d'une patente de santé; 11. Certificat quelconque exige par l'autorité locale pour permettre la

sortie du navire. (2) N'est considéré, quant à l'application du droit, comme chargement on

déchargement partiel, que celui qui comporte une quantité d'au moins

din tonneaux.
(3) Au delà de 300 tonncaur, le droit cesse d'être applicablo.

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14) Cette taxe n'est applicable qu'à Constantinople. Elle répond à va ser

vice special. (5) Sur la déclaration affirmée et signée du ca pilaine en tête de la pièce don

née en remplacement.

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9 Patente de santé pour un bâtimenl étranger, quand elle est requise.

Droit fixe.
10 Visa d'une patente de santé pour un bâtiment étranger. Id.
11 Protèl fait par le capitaine avec interrogatoire des gens de

l'équipage et des passagers, ou procès-verbal de sauve-
tage d'un bâtiment naufragé ou capturé.

Id.
12 Contrat d'affrétement ou charle-partie pour autant qu'il
soit requis par le capitaine.

Id. 13 Arrêté ou procès-verbal du consul en matière marilime.

Nomination d'experts et procès-verbal de prestation de
serment. Dépôt de rapport d'experts. Homologation d'un
règlement d'avarie.

Par acte. Droit fixe.
N. B. La rémunération des experts est payée à part, sui-

vant l'usage des lieux. 14 Expédition d'un rapport d'experts. .

Premier rôle.

Chaque rôle en sus. 15 Acle de délaissement d'un navire ou de marchandises, dressé par le consul ou par le chancelier du consulat. Premier rôle.

Chaque rôle en sus. 16 Calcul et règlement d'un compte d'avarie à la personne Droit proportinel(1). qui en est chargée.

Jusqu'à 10,000 fr.

Sur le surplus. . 17 Contrat de prêt à la grosse aventure prévu par l'art. 234

du code de commerce et affecté sur les objels dressés par
l'art. 315 du même code, quand l'acte est autorisé par
le consul.

Par acte.. 18 Vente aux enchères : 10 de marchandises, dans le cas prévu

par l'art. 234 du code de commerce; 20 d'un bâtiment ou
d'une portion de bâtiment, d'embarcation, d'agrès el
autres articles d'inventaire, quand la venle se fait de-
vant le consul ou devant le chancelier..

Jusqu'à 1,000 fr.

Sur le surplus.
ACTES DE L'ÉTAT-CIVIL (3).

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Par acte. .

19 20

Expédition d'un acte de naissance, - de décès
Expédition d'un acte de mariage, — d'un acte de recon-

naissance d'enfant naturel, d'un acte de naissance
avec mention de reconnaissance d'enfant naturel faite

par acte de mariage, d'un acte d'adoption.
Expédition d'un acte de mariage comprenant reconnais-

sance d'enfant naturel.
Affiche d'acte de publication de mariage, - Certificat de

publication et de non-opposition.

Id.

21

Id.

22

Id.

ACTES ADMINISTRATIFS.

23 24

Passe-ports ordinaires. .
Passe-porls à des gens de mer.

Par acte. .

Id.

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