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Cette demande sera faite par requête signifiée à l'autre partie.

Le tribunal prononcera, sans appel, en prenant égard à l'état de la cause et à l'intérêt des parties.

Art. 137. Sont abrogées, en tant qu'elles sont applicables en Belgique et contraires à la présente loi, les dispositions de l'ordonnance du roi de France du mois d'août 1681 et de l'édit du mois de juin 1778, ainsi que celles de la Joi du 20 octobre 1831.

Disposition additionnelle (1).

Art. 138. Tout capitaine de navire belge, en destination pour l'Europe, qui refusera d'obtempérer aux réquisitions du consul, faites aux termes de la présente loi ou du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, à l'effet d'embarquer un prévenu ou condamné, ainsi que les pièces de procédure et de conviction, sera puni, conformément audit code, d'une amende de 50 à 500 francs.

La peine d'emprisonnement et celle de l'interdiction de tout commandement, pendant trois mois au moins et un an au plus, pourront de plus être prononcées.

Les capitaines ne seront toutefois pas tenus d'embarquer des prévenus audelà du cinquième de l'équipage de leurs navires.

Promulguons, etc.

Donné à Laeken, le 31 décembre 1851.

LÉOPOLD.

Par le Roi:

Le ministre des affaires étrangères,

C. D'HOFFSCHMIDT.

Le ministre de la justice,

V. TESCH.

SECTION V.

TARIF DES TAXES CONSULAIRES (2).

LÉOPOLD, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Art. 1er. Le tarif des droits à percevoir par les consuls belges à l'étranger est divisé en deux catégories.

(1) Cette disposition additionnelle est le complément du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, du 21 juin 1849.

(2) Moniteur Belge du 25 mars 1854, No 84.

La première catégorie comprendra tous les pays d'Europe, à l'exception de la Turquie et des ports de la Mer Noire, du Danube et de la Mer d'Azof;

La seconde catégorie comprendra tous les pays hors de l'Europe et les ports de la Mer Noire, du Danube et de la Mer d'Azof.

Art. 2. Le tableau annexé à la présente loi fixe le tarif des droits que les consuls sont autorisés à percevoir dans les pays compris dans l'une ou l'autre

de ces catégories.

Art. 3. Ce tarif sera exécutoire dans chaque consulat le lendemain du jour où le consul en aura reçu notification.

Promulguons, etc.

Donné à Laeken, le 16 mars 1854.

LÉOPOLD.

Par le Roi:

Le ministre des affaires étrangères,

H. DE BROUCKERE.

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1

Expéditions (1) d'un bâtiment qui a opéré son décharge-
ment et son chargement complet ou partiel. (2)

2 Expéditions d'un bâtiment qui a fait seulement l'une ou
l'autre de ces opératious, soit complétement, soit par-
tiellement.

3

45

N. B. Un bâtiment qui touche plus d'une fois par an au
même port, n'est assujetti qu'une seule fois à la taxe
entière de 25 centimes par tonneau.

Si, dans un premier voyage, le navire n'a été soumis qu'à
la taxe partielle, celle-ci pourra, s'il y a lieu, être com-
plétée dans un voyage subséquent; mais de manière à
ce que le même bâtiment ne paye jamais, par an, dans
un même port, une taxe supérieure à 25 centimes par
tonneau.

Cette disposition ne s'applique qu'aux pays compris dans
la première catégorie du tarif.

La taxe est due, pour chaque voyage, dans les pays de la
deuxième catégorie.

Expéditions d'un bâtiment en relâche forcée ou volontaire
qui n'a embarqué ou débarqué ni marchandises ni pas-
sagers.

Expéditions d'un bâtiment relâchant dans une rade en vue
de faire une déclaration à une autorité étrangère ou
d'acquitter un droit de passage, aller et retour.
Courtage et interprétation (4).

Remplacement (5), en cas de perte, d'un rôle d'équipage :
Pour un navire de 100 tonneaux et au-dessous.

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Droit proportionnel

par tonneau, jusqu'à 50 tonn. (3).

Id.

Droit fixe.

ld.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

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Remplacement (6), en cas de perte, d'un journal de navigon.
Addition de feuilles au rôle d'équipage ou au journal de
navigation..

Délivrance d'un passavant, en cas de perte de la lettre de mer:
Pour un bâtiment au-dessous de 100 tonneaux.

de 100 tonneaux et au-dessus.

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Par journal.

Pour la 1re feuille. Pour les feuil. subséquentes j. la 10o. Pour les feuilles pos térieures à la 10e. Droit fixe.

Id.

TAXATION.

Ire CATEGORIE. 2me CATÉGORIK.

Observations.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES.

I. Les consuls sont autorisés à accorder, lorsqu'ils le jugeront convenable, remise totale ou partielle des droits fixés par le tarif.

II. Les décrets ou arrêtés consulaires qui n'ont pour objet que la significa tion ou la transmission de requêtes ou de tous autres actes ne donnent lieu à aucune perception.

III Les roles taxes dans le tarif sont de deux pages de vingt-cinq lignes chacune et de douze syllabes à la ligne ou évalués sur ce pied.

IV. Le droit est du pour tout role commencé.

Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est dû pour toute racation commencée.

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(1) Sous cette dénomination est compris l'ensemble des formalités et actes ordinaires qui peuvent être requis du consulat à l'arrivée et au départ, savoir: 10 Consulat ou rapport à l'arrivée simple; 2o Certificats d'arrivée et de départ; 30 Rapport concernant la santé: 40 Visa du journal ou registre de bord, de la lettre de mer, du rôle d'équipage; 50 Visa et enregistrement des manifestes d'entrée et de sortie; 6o Déclaration de simple relâche; 70 Mouvement à inscrire sur le rôle d'équipage, à cause d'hemmes embarqués ou débarqués; 80 Dépôt et procès-verbaux de dépôt de tout acte dressé par le capitaine pour cause de desertion, à l'occasion d'un crime ou d'un délit, d'une naissance, d'un decès; dépôt de testament, d'inventaires faits en mer ainsi que des objets inventories; 9 Actes de dépôt ou de cautionnement des sommes destinées aux frais de rapatriement, de maladie, d'enterrement de marins laissés à terre; 10% Patente de santé pour un bâtiment ou visa d'une patente de santé ; 11 Certificat quelconque exigé par l'autorité locale pour permettre la sortie du navire.

(2) N'est considéré, quant à l'application du droit, comme chargement on déchargement partiel, que celui qui comporte une quantité d'au moins dix tonneaux.

(3) Au delà de 300 tonneaux, le droit cesse d'être applicable.

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(4) Cette taxe n'est applicable qu'à Constantinople. Elle répond à un serVice special.

(5) Sur la déclaration affirmée et signée du capitaine en tête de la pièce donnée en remplacement.

15

D

D

20

D

30

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15

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(6) En sus du remboursement du coût du journal fourni.

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Nos d'ordre.

NATURE DES ACTES.

BASE

de

LA PERCEPTION.

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19

20

Patente de santé pour un bâtiment étranger, quand elle
est requise..

Visa d'une patente de santé pour un bâtiment étranger.
Protêt fait par le capitaine avec interrogatoire des gens de
l'équipage et des passagers, ou procès-verbal de sauve-
tage d'un bâtiment naufragé ou capturé.
Contrat d'affrétement ou charte-partie pour autant qu'il
soit requis par le capitaine.
Arrêté ou procès-verbal du consul en matière maritime.
Nomination d'experts et procès-verbal de prestation de
serment. Dépôt de rapport d'experts. Homologation d'un
règlement d'avarie.

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N. B. La rémunération des experts est payée à part, sui-
vant l'usage des lieux.

Expédition d'un rapport d'experts.

.

Acte de délaissement d'un navire ou de marchandises,
dressé par le consul ou par le chancelier du consulat.

Calcul et règlement d'un compte d'avarie à la personne
qui en est chargée.

Contrat de prêt à la grosse aventure prévu par l'art. 234
du code de commerce et affecté sur les objets dressés par
l'art. 315 du même code, quand l'acte est autorisé par
le consul.

Vente aux enchères: 1o de marchandises, dans le cas prévu
par l'art. 234 du code de commerce; 2o d'un bâtiment ou
d'une portion de bâtiment, d'embarcation, d'agrès et
autres articles d'inventaire, quand la vente se fait de-
vant le consul ou devant le chancelier. .

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL (3).

Expédition d'un acte de naissance, de décès

20 Expédition d'un acte de mariage. — d'un acte de reconnaissance d'enfant naturel, d'un acte de naissance avec mention de reconnaissance d'enfant naturel faite par acte de mariage. d'un acte d'adoption.

Expédition d'un acte de mariage comprenant reconnais

21

sance d'enfant naturel.

22

Affiche d'acte de publication de mariage,

publication et de non-opposition.

Droit fixe.

Id.

Id.

Id.

Par acte. Droit fixe.

Premier rôle.
Chaque rôle en sus.
Premier rôle.
Chaque rôle en sus.
Droit proportinel (1).
Jusqu'à 10,000 fr.
Sur le surplus.

Par acte..

Jusqu'à 1,000 fr.
Sur le surplus.

Par acte..

Id.

Id.

Certificat de

Id.

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