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Ils sont nommés par le consul de Belgique, et, à son défaut, par le magistrat du lieu, si la décharge se fait dans un port étranger.

Les experts prêtent serment avant d'opérer.

415. Les marchandises jetées sont estimées suivant le prix courant du lieu du déchargement; leur qualité est constatée par la production des connaissements et des factures, s'il y en a.

416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages.

La répartition est rendue exéculoire par l'homologation du tribunal.

Dans les ports étrangers, la répartition est rendue exécutoire par le consul de Belgique, ou, à son défaut, par tout tribunal compétant sur les lieux.

417. La répartition pour le paiement des perles el dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.

418. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement, et qu'elles se trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation, si elles sont sauvées.

Elles sont payées d'après la qualité désignée par le connaissement, si elles sont perdues.

Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure à celle qui est indiquée par le connaissement, elles contribuent d'après la qualité indiquée par le connaissement, si elles sont sauvées.

Elles sont payées sur le pied de leur valeur, si elles sont jetées ou endommagées.

419. Les munitions de guerre et de bouche, et les hardes des gens de l'équipage, ne contribuent point au jet; la valeur de celles qui auront été jelées, sera payée par contribution sur lous les autres effets.

420. Les effets dont il n'y a pas de connaissement ou déclaration du capilaine ne sont pas payés, s'ils sont jetés; ils contribuent s'ils sont sauvés.

421. Les effets chargés sur le tillac du navire contribuent s'ils sont sauvés.

s'ils sont jetés, ou endommagés par le jet, le propriétaire n'est point admis à former une demande en contribution; il ne peut exercer son recours que contre le capitaine.

422. Il n'y a lieu à contribution pour raison du dommage arrivé au navire, que dans le cas où le dommage a été fait pour faciliter le jet.

423. Si le jet ne sauve le navire, il n'y a lieu à aucune contribution.

Les marchandises sauvées ne sont point tenues du paiement ni du dédom magement de celles qui ont été jelées ou endommagées.

424. Si le jet sauve le navire, et si le navire, en continuant sa route, vient à se perdre, les effets sauvés contribuent au jet sur le pied de leur valeur, en l'état où ils se trouvent, déduction faite des frais de sauvetage.

425. Les effets jetés ne contribuent en aucun cas au paiement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées.

Les marchandises ne contribuent point au paiement du navire perdu ou réduit à l'état d'innavigabilité.

426. Si, en vertu d'une délibération, le navire a été ouvert pour en extraire

les marchandises, elles contribuent à réparation du dommage causé au navire.

427. En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier.

Si le navire péril avec le reste de son chargement, il n'est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les alléges, quoiqu'elles arrivent à bon port.

428. Dans tous les cas ci-dessus exprimés, le capitaine et l'équipage sont privilégiés sur les marchandises ou le prix en provenant pour le montant de la contribution.

429. Si, depuis la répartition, les effets jetés sont recouvrés par les propriétaires, ils sont tenus de rapporter au capitaine et aux intéressés ce qu'ils ont reçu dans la contribution, déduction faile des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement.

TITRE XIII. DES PRESCRIPTIONS.

430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription.

431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373.

432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.

433. Sont prescrites : toutes actions en paiemeut pour fret de navire, gages el loyers des officiers, matelols et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini; – pour nourriture fournie aux matelols par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; – pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avictuaillement du navire, un an après ces fournitures faites ; – pour salaires d'ouvriers, et pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages;—loute demande en délivrance de marchandises, un an après l'arrivée du navire.

434. La prescription ne peut avoir lieu, s'il y a cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire.

TITRE XIV. FINS DE NON-RECEVOIR.

455. Sont non recevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; - toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.

436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice.

SECTION IX.

DISPOSITIONS PRINCIPALES DU CODE PÉNAL ET DU CODE D'INSTRUCTION

CRIMINELLE CITÉES DANS LES LOIS RELATIVES AUX CONSULATS.

CODE PÉNAL.

Art. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime.

Toute tentative de crime et non de délit. Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi (').

Art. 7. Les peines afflictives et infamantes sont 10 la mort; 20 les travaux forcés à perpétuité; 30 la déportation; 4° les travaux forcés à temps ; 5o la reclusion. La njarque peut être prononcée concurremment avec une peine afflictive dans les cas déterminés par la loi.

Art. 8. Les peines infamantes sont 10 le carcan; 20 le bannissement; 3° la. dégradation civique.

Art. 51. Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné en outre envers la partie, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans qu'elles puissent jamais élre au-dessous du quart des restitutions et sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de la partie, en prononcer l'application à une auvre quelconque ().

La restitution consiste dans le paiement de la valeur de la chose volée, ou dans l'action de rendre la chose même.

Art. 56. Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime emportant la dégradation civique, sera condamné à la peine du carcan;

si le second crime emporte la peine du carcan ou le bannissement, il sera condamné à la peine de la reclusion; – si le second crime entraine la peine de la reclusion , il sera condamné à la peine des travaux forcés à temps et à la marque;

- si le second criine entraîne la peine des travaux forcés à temps ou la déportation, il sera condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité; – si le second crime entraine la peine des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à la peine de mort.

Art. 57. Quiconque, ayant été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

Art. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonne

(1) Co qui est imprimé en caractères italiques ne fait pas partie du texte de la lui, c'est un court commentaire.

(2) Le juge ne pourrait par exemple , declarer que la somme sera donnée aux pauvres, à un établissement de bienfaisance.

ment de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : il seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus.

Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.

Le complice, en général, est celui qui a pris part au crime ou délit commis par un autre individu.

Art. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, ménaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifice coupables, auront provoqué cette action, ou donné des instructions pour le commettre; – ceux qui auront procuré des armes , des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action , sachant qu'ils deraient y servir; ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facililée, ou dans ceux qui l'auront consommée; sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.

Art. 62. Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit.

C'est au moment même du recélé, que les individus dont il s'agit ici doivent avoir la connaissance que la chose provient du vol.

Art. 63. Néanmoins, à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu , au temps du recélé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres, sinon, ils ne subiront quela peine des travaux forcés à temps.

Art. 64. Il n'y a ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.

Art. 65. Nul crime, nul délit, ne peut être excusé ni la peine mitigée, que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.

Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera , suivant les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction, pour y étre élevé ou détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui, toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accomplisa vinglième année.

Art. 67. S'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit :- S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuilé ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il a encouru la peine des

travaux forcés à temps ou de la reclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers, au moins , et à la moitié au plus, de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. – Dans tous ces cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus;

s'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé d'un an à cinq ans, dans une maison de correction.

· Art. 69. Si le coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle, il pourra être condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable, pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans.

Art. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps, ne seront prononcées contre aucun individu ågé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement.

Art. 71. Ces peines seront remplacées à leur égard, par celle de la reclusion, soit à perpétuité, soit à temps, et selon la durée de la peine qu'elle remplacera.

Art. 72. Tout condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ou à Lemps, dès qu'il aura atteint l'âge de soixante-dix ans accomplis, en sera relevé, sera renfermé dans la maison de force pour tout le temps à expirer de sa peine comme s'il n'eut été condamné qu'à la reclusion.

Art. 74. Dans les cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles , correctionnelles et de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du code civil, Livre III, Titre IV, Chapitre 2 (").

Art. 304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.

Le meurtre est l'homicide commis volontairement.

Art. 326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, s'il s'agit d'un crime emporlant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpéluité ou celle de la

(1) CHAPITRE II. -- DES DÉLITS BT QUASI - DÁLITS. Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage obligo celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par son imprudence on par sa negligence.

Art. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père et la mére, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maitres et les commettans du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère, iastituteurs ou artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à celle responsabilité.

Art. 1385. Le propriétairo d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa gardo, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

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