déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; Dans ces deux premiers cas, les coupables 'pourront de plus être mis, par l'arrêt, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois. Excusables: Meurtres et blessures, provoqués par coups ou violences graves;―id. commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, d'un appartement habité ou de leurs dépendances; meurtres commis par l'époux sur son épouse ainsi que sur son complice à l'instant où il les surprend en flagrant délit d'adultère dans la maison conjugale; crime de castration, s'il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur. - Il ne faut pas confondre les excuses avec les circonstances ou l'homicide, les blessures et coups ne sont qualifiés ni crimes ni délits. Par exemple, lorsque les faits étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime; lorsqu'ils étaient imposés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; lorsqu'ils ont eu lieu en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, ou bien en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Art. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le code pénal, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende même audessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Les peines de simple police sont : l'emprisonnement, l'amende et la confiscation de certains objets saisis. L'emprisonnement ne peut être moindre d'un jour ni excéder cinq jours; les amendes peuvent être prononcées depuis un franc jusqu'à quinze francs inclusivement. ARTICLES DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. Art. 193. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, le tribunal pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. Art. 638. L'action publique et l'action civile résultant d'un délit de nature à être puni correctionnellement, se prescriront après trois années révolues à dater du jour où le délit aura été commis, si dans cette intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction et de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après trois années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personne qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. CHAPITRE IV. MODÈLES DES ACTES QUE LES CONSULS BELGES SONT LE PLUS FRÉQUEMMENT APPELÉS a rédiger en leur qualité d'AGENTS COMMERCIAUX ET DE JUGES ('). SECTION Ire. FORMULES D'ACTES POSÉS PAR LES CONSULS EN LEUR QUALITÉ D'AGENTS COMMERCIAUX. ........ I. Modèles de certificats de relâche (2). Le soussigné (désigner l'agent qui délivre le certificat) atteste, après s'être assuré de la réalité des faits, que le navire (indiquer son nom et son pavillon), capitaine . . . . a été forcé de relâcher dans ce port par suite de (relater avec détail les évènements de mer qui ont forcé le capitaine à relȧcher), et qu'il n'a effectué dans ledit port aucun embarquement ou débarquement, ni aucune opération de commerce autres que celles qui ont été la conséquence du fait de force majeure. A.. le... 18. (Sceau.) (Signature.) Si le navire a relâché, qu'une partie de la cargaison ait été débarquée, le capitaine doit, pour conserver au restant de sa cargaison le bénéfice de l'importation directe, produire un certificat délivré au port d'escale. En voici la formule : Le soussigné (désignation du fonctionnaire qui délivre le certificat) atteste que la navire belge (son nom), capitaine a relâché dans ce port pour y prendre des ordres; qu'il y a débarqué, savoir: (désigner exactement les marchandises telles qu'elles le sont dans le manifeste et les connaissements); que le restant de la cargaison, consistant en (désigner aussi ce restant), n'a pas quitté le bâtiment; enfin qu'il n'y a effectué aucun embarquement de marchandises. (1) La plupart de ces modèles sont tirés du Formulaire pour les consulats français, publié par M. Leclercq. (2) Il y a relâche, dans le sens de la loi, dès qu'une communication s'établit d'une manière quelconque entre le navire et un port, et que celui-ci offre le moyen d'acheter ou de vendre des marchandises. Ainsi, chaque fois que la douane reconnaît l'existence de ces deux conditions, elle refuse l'application du bénéfice de l'importation directe, à moins que le capitaine ne fournisse le certificat exigé par la loi. II. Modèle de certificat constatant le débarquement de marchandises dans les ports d'escale (1). Nous . de Belgique, à la requête du ..... · sieur....., Vu les déclarations de la douane de cette ville; Certifions et attestons : 10 Que le navire belge le est entré en ce port le . . . 2o Qu'après l'accomplissement des formalités de douane, ledit capitaine a débarqué les marchandises dont l'énumération suit: . . 3o Que, ce déchargement terminé, il est resté à bord dudit bâtiment les marchandises indiquées sur son manifeste comme embarquées à destination de ... En foi de quoi, nous avons dressé le présent certificat. III. Modèle de certificat d'origine (2). Le soussigné (désignation de l'agent qui délivre le certificat), atteste que les marchandises désignées ci-après, savoir: (désigner exactement les marchandises ainsi que le nombre et, s'il y a lieu, les marques des colis) sont originaires de . . . . . . . et qu'elles ont été chargées dans ce port sur le navire (nom et pavillon), capitaine...... allant à ...... En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat. IV. Modèle de patente de santé. Nous, consul de Belgique à. ..... certifions que le (espèce de bâtiment), appelé . . . . . jaugeant.... tonneaux, sous pavillon...... capitaine... part de ce port chargé de . . . . ., équipé de..... personnes y compris le capitaine, suivant le rôle de son équipage visé par nous pour aller à . . . . et ayant . . . passagers. Déclarons en outre (spécifier ici s'il existe ou n'existe pas de maladies épidémiques au lieu du départ et dans les pays voisins avec lesquels on est en libre relation.) En foi de quoi, nous avons signé la présente et l'avons munie du sceau de notre consulat. Le consul, (L. S.) (1) Le gouvernement subsidie des services de navigation entre la Belgique et certains pays. Obligation est, dans quelques cas, imposée aux armateurs de prendre des marchandises pour des ports intermédiaires. (2) Si l'intéressé le requiert, le certificat peut être apposé sur le manifeste. est comparu le sieur . . .....9 V. Modèle du rapport d'un capitaine belge à l'arrivée. Cejourd'hui... Pardevant nous, consul de Belgique à . capitaine au long cours, commandant le armateur le sieur . . . . . . de. ...... du port de..... tonneaux, ...... Lequel nous a déclaré sous serment que le . . . . . . il partit de . . . . (ajouter toutes les circonstances de la navigation.) Enfin qu'il est arrivé en rade de ce lieu ce.... vers les . . . . . heures. Dont acte fait et passé au consulat de Belgique à les jour mois et an que dessus, et a ledit capitaine signé avec nous, après lecture. ..... (L. S.) (Signature du capitaine et du consul.) S'il y a avarie, il faut terminer comme suit : Lequel nous a déclaré sous serment que le . . . . . il mit à la voile de . . . . qu'il navigua heureusement jusqu'au (jour et mois) auquel jour, environ vers les.... heures du . . . ., étant à la hauteur de . . . ., il . . . . . (ici énoncer les faits.) Qu'enfin il fit route pour ce port où il vient d'arriver heureusement, mais appréhendant qu'il n'y ait quelque marchandises endommagées, il désire pour sa décharge de faire information sur tout ce que dessus pour cette information lui servir et valoir ce que de raison. Dont acte. (Signature du capitaine). Et nous, susdit consul, en donnant acte au dit capitaine de son dire, ordonnons que sur le tout sera informé et avons signé. (L. S.) (Signature du consul.) Et à l'instant s'est présenté 1° le sieur .. second sur le dit bâtiment...., âgé de . . . ans, de laquelle exposition lui ayant donné lecture, a déclaré sous serment qu'elle contient la vérité et qu'il sait pour avoir été présent lorsque le tout est arrivé et a signé avec nous. 20 Le nommé . . . . . etc. Le consul fait comparaître tous les gens de l'équipage et les passagers, s'il y en a; tous peuvent déposer collectivement, mais il faut, dans ce cas, avoir soin de dire qu'ils attestent tous, chacun séparément et sous serment, la vérité du rapport du capitaine. (L. S.) (Signatures des témoins et du consul.) ...... Nous avons donné acte au dit. . . . capitaine du ..... des déclarations ci-dessus consignées pour lui valoir ce qu'il appartiendra, et nous, consul de Belgique, avons signé le présent et y avons apposé le sceau de notre consulat les jour, mois et an que dessus. (L. S.) (Signature du consul.) VI. Modèle de procès-verbal de sauvetage. Ce jourd'hui, . . . . . du mois de..... de l'an. ...., nous, consul de Belgique à . . . . ., assisté de..... (délégué des douanes ou de l'autorité maritime du lieu), avons procédé à l'inventaire des débris, agrès, apparaux et marchandises provenant du navire le....., capitaine . . . ..... 9 naufragé à . . . ., le . . . . . Rendus sur les lieux du sinistre, nous avons trouvé les objets dont le détail suit, savoir: . . . . . . (détailler les objets, en faire connaître la quantité, la qualité, le poids, la mesure, les marques et les numéros.) ...... Cette opération terminée, nous en avons dressé le présent procès-verbal, signé avec nous par le susdit délégué et le capitaine. . . . . après lecture faite. A... les jour, mois et an que dessus. .... VII. Modèle de permission de transfert d'un chargement. (à apposer au pied de la requête du capitaine.) Nous, consul de Belgique à Vu la requête ci-dessus du capitaine, . . . . . commandant le navire le.. à nous adressée afin d'être autorisé à transférer son chargement à bord du . . . . . ., à l'effet de le transporter au lieu de sa destination. Avons ordonné ce qui suit : Le capitaine... est autorisé, dans le plus grand intérêt des ayant droit, à transférer les marchandises qu'il avait à bord de son bâtiment (naufragé ou déclaré innavigable), à bord du (nom, espèce et pavillon du bâtiment), à l'effet de les transporter au lieu de leur destination. Fait à..... le..... (L. S.) (Signature du consul.) VIII. Modèle de procès-verbal de visite. Nous soussignés ......, nommés par ordonnance de Monsieur le consul de Belgique à....., en date du ............, pour faire la visite du navire le . . . . . ., commandé par Monsieur... capitaine au long cours, certifions que (constater l'état du navire, s'il peut soutenir la navigation et s'il est muni de tout ce qui est nécessaire pour faire le voyage conformément aux dispositions du code de commerce.) à. (L. S.) (Signature.) IX. Modèle de certificat d'arrivée et de départ. Nous, consul de Belgique certifions que le navire . . . . ., jaugeant. . . . . tonneaux, parti capitaine au long cours ....9 de..... le . . . ., commandé par le sieur. ..... (ou parti primitivement de . . . .., et venant en dernier lieu de . . . . . .), est arrivé le ..... au port de. et qu'il part du dit port de. ..... |