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182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement étail nécessaire, ne peut-être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

183. L'action en nullité ne peut plus élre intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

185. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avaient point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent; 20 lorsque la femme qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.

186. Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent , ne sont point recevables à en demander la nullité.

187. Dans tous les cas où, conformément à l'art. 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage , peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

189. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

190. Le procureur du Roi , dans tous les cas auxquels s'applique l'art. 184, et sous les modifications portées en l'art. 185, peut et doit demander la nul. lité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point élé célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants , et par lous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi , ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur du Roi fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

193. Les peines prononcées par l'article précédent, seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'art. 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

194. Nul ne peut réclamer le litre d'époux et les cffets civils du mariage,

s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état-civil; sauf les cas prévus par l'art. 46, au titre des actes de l'état-civil.

195. La possession d'élat ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état-civil.

196. Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état-civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acle.

197. Si néanmoins, dans les cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, loutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’élat qui n'est point contredile par l'acte de naissance.

198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état-civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur du Roi.

200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le procureur du Roi , en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

201. Le mariage qui a étédéclaré nul, produit néanmoins les effets civils, lanta l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracte de bonne foi.

202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cel époux et des enfants issus du mariage.

V. DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE. 203. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage , l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

204. L'enfant n'a pas d'action contre ses pere et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin.

206. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette obligalion cesse , 1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces, 20 lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.

207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

208. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un élat tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

210. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

211. Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

VI. DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX. 212. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. 213. Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.

214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécesaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.

215. La femme ne peut esteren jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens.

216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.

217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.

218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.

219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dùment appelé en la chambre du conseil

220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux.

Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.

221. Lorsque'le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.

222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

223. Toule autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme.

224. Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers.

226. La femme peut ester sans l'autorisation de son mari.

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227. Le mariage se dissout, 10 Par la mort de l'un des époux; 20 Par le divorce légalement prononcé.

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228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

VI. Du divorce et de la séparation de corps.

229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme.

230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.

231. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.

232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce.

233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremploire de divorce.

234 (1).

294. En vertu du jugement qui admettra le divorce, et dans les vingt jours de sa date, les parties se présenteront ensemble et en personne devant l'officier de l'état-civil, pour faire prononcer le divorce. Ce délai passé, le jugement demeurera comme non avenu.

306. Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps; elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.

311. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.

SECTION II.

CONSULS REMPLISSANT LES FONCTIONS DE NOTAIRES.

1. Principes généraux.

L'art. 11 de la loi du 31 décembre 1851, reconnait aux consuls le droit d'exercer les fonctions de notaire dans le cas prévus par le Code civil, et d'exercer les contrats maritimes conformément aux dispositions du code de commerce.

Les consuls peuvent exercer les fonctions de notaire en matière de testament. Ils peuvent donc recevoir un testament authentique,

(1) Les articles intermédiaires n'intéressent pas les agents du service extérieur,

et les Belges sont autorisés à déposer leurs testaments olographes à la chancellerie des consulats pour en assurer la conservation.

Nos consuls interviennent aussi à l'étranger pour la conservation des testaments faits en mer. Si le bâtiment à bord duquel un testament maritime a été fait touche un port étranger dans lequel se trouve un consul de Belgique, ceux qui auront reçu le testament sont tenus de déposer l'un des originaux, clos et cacheté, entre les mains de ce consul, qui le fera parvenir au ministère de la marine; celui-ci en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur (art. 991 du Code civil).

Il est dressé acte du dépôt, expédition en est remise à la partie pour lui tenir lieu de récépissé. Si le testateur veut retirer son testament, il lui est restitué après signature d'un acte de décharge dont mention est faite en marge de l'acte de dépôt. Cette remise ne peut etre effectuée à un tiers qu'autant qu'il est muni d'une procuration spéciale et authentique.

Les consuls ne peuvent exercer les fonctions de notaires hors de l'arrondissement du consulat auquel ils sont attachés ; ils ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les dégrés , et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur; enfin, ils ne reçoivent d'actes que pour

des

personnes dont l'identité leur est suslisamment connue. Lorsqu'ils ne la connaissent pas, ils la font attester par deux Belges majeurs, ou, en cas d'impossibilité, par deux sujets étrangers domiciliés, ágés de 25 ans, qui leur sont connus.

Les actes sont reçus en présence de deux témoins, qui signent. Ces témoins , doivent, autant que possible, ètre Belges.

Les parents ou alliés, soit des consuls , soit des parties contractantes au degré ci-dessus, leurs commis ou serviteurs, ne peuvent etre témoins.

Les actes sont inscrits en minute sur des registres doubles et sont inscrits à la suite les uns des autres, sans aucun blanc; ces registres sont cotés et paraphés par le consul.

Il ne peut être inséré dans les actes et contrats passés dans les chancelleries aucune convention, clause ni énonciation interdites par les lois.

Les actes doivent être écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc , surcharge ni interligne. Ils

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