1047. Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit. V. -DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS DU DONATEUR OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS DE SES FRÈRES ET SOEURS.

1048. Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des dits donataires.

1049. Sera valable, en cas de mort sans enfants, la diposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des dits frères ou sœurs donataires. 1050. Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe. 1051. Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants, meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de l'enfant prédécédé.

PARTAGES FAITS PAR PÈRE, MÈRE OU AUTRES ASCENDANTS,
ENTRE LEURS DESCENDANTS.

1075. Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.

1076. Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites par les donations entre-vifs et testaments.

Les partages faits par actes entre-vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.

1077. Si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris, seront partagés conformément à la loi.

1078. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.

1079. Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart; il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.

1080. L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation; et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée.

ADDITIONS ET RECTIFICATIONS.

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I. XXV anniversaire de l'avènement du Roi. La Belgique vient de célébrer le 25° anniversaire de l'inauguration du Roi. Impossible de faire comprendre à ceux qui n'en ont pas été les témoins, combien ont été unanimes et chaleureuses d'affection, de reconnaissance et de respect les manifestations du peuple belge.

Les souverains étrangers se sont associés à la joie nationale : tous ont adressé des lettres de félicitations à Sa Majesté, quelques-uns ont envoyé des agents en mission spéciale, d'autres enfin sont venus assister en personne au triomphe pacifique du Roi.

Nous donnons ici des formules de lettres de félicitations et des formules de réponses à ces lettres.

Nous regrettons que ce ne soit pas le lieu de reproduire égale ment les discours réellement remarquables adressés à Sa Majesté par le Président du Congrès national, M. le Baron E. C. de Gerlache et par M. le Président de la Chambre des Représentants 1.

Formules de lettres de félicitation. Monsieur mon......, la Belgique va célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'avènement au trône de son premier souverain. Je cède au désir que j'éprouve de joindre mes sincères félicitations aux témoignages de reconnaissance et d'affection que Votre Majesté recevra du peuple dont les destinées lui sont confiées. Pendant le quart de siècle qui vient de s'écouler, il a été donné à Votre Majesté d'accomplir des actes qui graveront son nom dans l'histoire de son peuple aussi bien que dans l'histoire de l'Europe. Puisse le Tout-Puissant vous accorder encore, Sire, des jours nombreux et prospères; puisse-t-il exaucer les vœux ardents que les Belges forment pour votre bonheur; je m'y associe de tout mon cœur.

J'ai chargé M....., de se rendre à Bruxelles, pour avoir l'honneur de remettre cette lettre à Votre Majesté; il lui exprimera en même temps la vive part que je prends aux manifestations nationales dont la Belgique va être le théâtre et les vœux que je forme pour Votre Majesté et pour son auguste famille. Je prie Votre Majesté d'accueillir M..... avec bienveillance et d'avoir la bonté d'ajouter foi à tout ce qu'il lui dira en mon nom, particulièrement quand il lui donnera les assurances de la haute estime et de l'invariable attachement avec lesquels je suis...

(1) On sait que ce dernier discours a été rédigé par M. Adolphe Dechamps, écrivain aussi distingué qu'eminent orateur, auquel la chambre avait confie cette mission flatteuse et delicate.

Monsieur mon Frère, c'est avec une véritable satisfaction que je m'empresse d'offrir à Votre Majesté mes félicitations sincères à l'occasion du 25e anniversaire de son avènement au trône. Ce jour ne sera pas seulement salué d'acclamations affectueuses en Belgique, il rencontrera aussi à l'étranger, de la part des souverains comme des peuples, une sympathie méritée. L'opinion générale est unanime pour attribuer à la haute sagesse de Votre Majesté une très-large part dans le bonheur du peuple dont les destinées lui sont confiées. La Belgique mérite ce bonheur. Au premier rang dans la carrière des arts, de l'industrie et des sciences, elle a prouvé dans ces derniers temps, par son attitude calme, ferme et patriotique au milieu des crises sociales que nous avons traversées qu'elle était douée du véritable esprit politique qui seul assure l'existence des nations. On rend aussi universellement hommage à l'influence que Votre Majesté a constamment exercée sur la marche de la politique et sur les progrès de la civilisation en général.

Les manifestations qui se préparent en Belgique et à l'étranger sont une grande leçon pour les peuples et pour les Rois.

Daigne, la divine Providence, Sire, conserver encore pendant de longues années à Votre Majesté la haute et importante mission qu'elle remplit avec tant de succès. Je m'associe de grand cœur aux vœux qui s'élèvent de toutes parts à cet égard et en priant Votre Majesté de croire au vif intérêt que je prendrai toujours à son bonheur personnel, ainsi qu'à celui de Sa Maison Royale, je saisis avec plaisir une occasion aussi agréable pour lui exprimer les nouvelles assurances de la haute estime et de l'amitié parfaite avec lesquelles je suis...

Formules de réponses. I. Monsieur mon...., le Comte....., m'a remis la lettre que Votre..... a bien voulu m'écrire le....., à l'occasion de l'anniversaire que la Belgique vient de célébrer d'une manière si unanime et si affectueuse. J'ai reçu avec une véritable satisfaction ce témoignage d'une amitié qui m'est précieuse, et je remercie Votre..... des sentiments qu'elle m'exprime et des vœux qu'elle forme pour mon bonheur. (C'est avec la plus vive et la plus douce émotion, que j'ai reçu les félicitations si sympathiques de Votre.....; les vœux qu'elle m'exprime sont pour moi un nouveau témoignage d'une amitié qui m'est chère; ils ont profondément touché mon cœur; je prie Votre..... d'en recevoir ici mes plus sincères remerciments). Le Comte..... s'est acquitté de la mission si honorable qui lui était confiée de manière à mériter mon entière approbation (toute mon approbation). Il acquerra de nouveaux titres à mon estime en rendant un compte fidèle à son Souverain de mes souhaits pour la félicité de Votre..... et de Sa Maison Royale et en présentant de ma part à Votre..... (Il acquerra de nouveaux titres à mon estime en rendant à Votre.... un compte fidèle des vœux ardents que je forme pour sa félicité personnelle et pour la prospérité de ses États et en lui renouvelant de ma part) les assurances de...

11. Monsieur mon....... J'ai reçu avec une véritable émotion la lettre que Votre..... a bien voulu m'écrire le..... Ce témoignage d'une amitié qui m'est chère et les sentiments que Votre.... manifeste pour ma personne comme pour la Belgique ont profondément touché mon cœur. Votre âme si noble, votre esprit si élevé ne pouvaient manquer d'être frappés des manifestations nationales dont Bruxelles vient d'être le théâtre. Votre..... a compris mes joies, et je la remercie sincèrement de s'y être associée. Je prie Votre..... de croire, à son tour, aux vœux ardents que je forme pour son bonheur, et pour la félicité de son peuple, et je saisis avec empressement cette occasion de lui renouveler les assurances de la haute estime et de l'inaltérable (inviolable) attachement avec lesquels je suis...

II. Lettre de notification de la naissance du prince impérial des français.

Monsieur mon frère. Je m'empresse d'annoncer à votre Majesté que la Providence vient d'accorder à mes vœux et à ceux de la France un Prince Impérial, dont l'Impératrice, ma bien-aimée épouse et compagne, est heureusement accouchée aujourd'hui, et qui a reçu les noms de Napoléon-Eugène-LouisJean-Joseph. Les marques de sympathies que Votre Majesté m'a constamment données me sont un sûr garant de la part qu'elle voudra bien prendre à la joie que me cause un événement aussi ardemment désiré et qui intéresse à la fois la prospérité de ma maison et celle de mes peuples. Votre Majesté connaît tous mes sentiments à son égard, et c'est avec bien du plaisir que je saisis cette occasion de lui renouveler les assurances de la haute estime et de l'inviolable amitié avec lesquelles je suis...

Paris, le 16 mars 1856.

III. Les agents diplomatiques qui ne sont pas reçus officiellement par le Roi, les chargés d'affaires, les secrétaires et les attachés de légation, sont présentés à Sa Majesté par le doyen de corps diplomatique.

Les dames du corps diplomatique sont présentées par la femme du doyen du corps diplomatique.

A cet égard, pourtant, comme sous beaucoup d'autres rapports, il n'y a pas de règle bien précise à la cour de Bruxelles. Nous indiquons la marche la plus généralement suivie.

IV. Rectifications au texte du Code de commerce 1.

(a) Un 4me, conçu comme suit, doit être ajouté au texte de l'article 216 (p. 370). « Le recours du propriétaire ou du co-propriétaire contre les assureurs ne sera pas compris dans l'abandon. »

b) Le 3me de l'art. 234 doit être supprimé (p. 372).

c) Le 3me de l'art. 298 doit être supprimé (p. 379).

(1 Le texte des articles tel qu'il est imprimé dans l'ouvrage était la rédaction d'un projet de loi présenté à la législature par le gouvernement. Ce projet a ete change par les chambres dans le sens des rectifications. (Loi du 19 juin 1855.)

V. Un arrêté royal du 10 janvier 1836 porte:

« Art. 1er. Les frais de route et de séjour seront remboursés à notre ministre des affaires étrangères et aux fonctionnaires et employés de l'administration centrale suivant les tarifs actuellement en vigueur pour le département de l'intérieur.

Art. 2. Les voyages en courrier continueront à être liquidés d'après l'art. 22 de notre arrêté du 21 novembre 1846. » (Moniteur Belge du 9 février 1856.) (p. 436 de l'ouvrage).

VI. En général, à la suite d'un attentat commis sur la personne d'un souverain, les agents de ce souverain à l'étranger font chanter des Te Deum auxquels ils invitent leurs collègues. Le corps diplomatique assiste à ces cérémonies en uniforme. Que fera dans un cas semblable l'agent d'un gouvernement qui a suspendu ses rapports avec le gouvernement du souverain dont la Providence a préservé les jours? Cet agent ne se rendra pas en uniforme à la cérémonie, mais il est de courtoisie et de bon goût qu'il y assiste en frac. C'est la ligne de conduite suivie par les agents français.

VII. Un arrêté royal du 12 décembre 1856 (Moniteur belge du 24 décembre, no 359), a modifié les articles 45 et 54 des statuts de la caisse des veuves et orphelins du Ministère des affaires étrangères.

Voici le texte de cet arrêté :

« Art. 1or La pension normale de la veuve, admissible aux termes du 1er § de la première section des statuts de la caisse des veuves et orphelins du ministère des affaires étrangères, est portée à 17 pour % du traitement moyen soumis aux retenenues, lorsque celui-ci dépasse 6,000 fr., et à 18 p. % lorsqu'il est de 6,000 fr. et au-dessous.

Art. 2. Si la pension de la veuve, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne s'élève pas à 150 fr., elle sera portée à ce chiffre. Toutefois, si le traitement moyen, servant de base à la liquidation de la pension est de 400 fr. ou au-dessous, la limite inférieure est fixée au tiers de ce traitement. Art. 3. Les dispositions qui précèdent prendront cours le 1er janvier 1857, elles profiteront, à partir de la même époque, aux veuves et orphelins dont la pension a été liquidée au taux fixé précédemment. » (P. 455-456.)

VIII. Par une loi de février 1857, l'article 5 de la loi du 17 février 1849, relative aux pensions civiles et ecclésiastiques a été abrogé. (P. 448.)