Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 15
La violation du blocus emporte la confiscation du navire ; la cargaison peut etre
exempte de saisie , si l'ignorance et la bonne foi du propriétaire sont établies d'
une manière certaine . L'ignorance de l'armateur ne suffit pas pour empêcher la ...
La violation du blocus emporte la confiscation du navire ; la cargaison peut etre
exempte de saisie , si l'ignorance et la bonne foi du propriétaire sont établies d'
une manière certaine . L'ignorance de l'armateur ne suffit pas pour empêcher la ...
Page 24
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi . Art . 3.
Les limites de l'État , des provinces et des communes , ne peuvent être changées
ou rectifiées qu'en verlu d'une loi . TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS
...
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi . Art . 3.
Les limites de l'État , des provinces et des communes , ne peuvent être changées
ou rectifiées qu'en verlu d'une loi . TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS
...
Page 29
Art . 66. Il confère les grades dans l'armée . Il nomme aux emplois d'
administration générale et de relation extérieure , sauf les exceptions établies
par les lois . Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition
expresse d'une loi .
Art . 66. Il confère les grades dans l'armée . Il nomme aux emplois d'
administration générale et de relation extérieure , sauf les exceptions établies
par les lois . Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition
expresse d'une loi .
Page 31
... ressort des tribunaux . Art . 93. Les contestations qui ont pour objet des droits
politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi .
Art . 94. Nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en
vertu ...
... ressort des tribunaux . Art . 93. Les contestations qui ont pour objet des droits
politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi .
Art . 94. Nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en
vertu ...
Page 32
Il y a trois cours d'appel en Belgique . La loi détermine leur ressort et les lieux où
elles sont établies . Art . 105. Des lois particulières règlent l'organisation des
tribunaux militaires , leurs attributions , les droits et obligations des membres de
ces ...
Il y a trois cours d'appel en Belgique . La loi détermine leur ressort et les lieux où
elles sont établies . Art . 105. Des lois particulières règlent l'organisation des
tribunaux militaires , leurs attributions , les droits et obligations des membres de
ces ...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1855 |
Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
Expressions et termes fréquents
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