Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 5
Outre tout les chefs de missions accrédités à Bruxelles , et les diplomates de
distinction qui pourraient s'y trouver de passage ; le ministre invite à ce diner : le
Ministre de la Maison du Roi , le Maréchal de la Cour et le Chef de la maison ...
Outre tout les chefs de missions accrédités à Bruxelles , et les diplomates de
distinction qui pourraient s'y trouver de passage ; le ministre invite à ce diner : le
Ministre de la Maison du Roi , le Maréchal de la Cour et le Chef de la maison ...
Page 14
Lorsqu'il résulle de celle visite que le bâtiment visité à violé les règles de la
neutralité , le visiteur le conduit dans un port où il est prononcé sur la saisie , par
un tribunal nommé Cour des prises : ce port peut etre dans la juridiction de l'État
...
Lorsqu'il résulle de celle visite que le bâtiment visité à violé les règles de la
neutralité , le visiteur le conduit dans un port où il est prononcé sur la saisie , par
un tribunal nommé Cour des prises : ce port peut etre dans la juridiction de l'État
...
Page 31
La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire
devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger , chambres réunies ,
sauf ce qui sera statué par la loi , quant à l'exercice de l'aclion civile par la ...
La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire
devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger , chambres réunies ,
sauf ce qui sera statué par la loi , quant à l'exercice de l'aclion civile par la ...
Page 32
Le roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des
tribunaux . Art . 102. Les traitements ... de ces derniers . Art . 106. La cour de
cassation prononce sur les conflits d'attributions , d'après le mode réglé par la loi
.
Le roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des
tribunaux . Art . 102. Les traitements ... de ces derniers . Art . 106. La cour de
cassation prononce sur les conflits d'attributions , d'après le mode réglé par la loi
.
Page 33
Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des
représentants et pour le lerme fixé par la loi . Cette cour est chargée de l'examen
et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de lous
comptables ...
Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des
représentants et pour le lerme fixé par la loi . Cette cour est chargée de l'examen
et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de lous
comptables ...
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Expressions et termes fréquents
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