Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... accordée aux neutres seuls , de continuer leur commerce et de la défense qui leur est faite de transporter des objets qualifiés contrebande de guerre , nait pour les belligérants le droit de visiter des navires portant pavillon neutre ...
... accordée aux neutres seuls , de continuer leur commerce et de la défense qui leur est faite de transporter des objets qualifiés contrebande de guerre , nait pour les belligérants le droit de visiter des navires portant pavillon neutre ...
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... accordée par le pouvoir législatif . La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge , pour l'exercice des droits politiques . Art . 6. Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres . Les Belges sont égaux devant la loi ...
... accordée par le pouvoir législatif . La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge , pour l'exercice des droits politiques . Art . 6. Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres . Les Belges sont égaux devant la loi ...
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... accordée qu'en vertu d'une loi . Art . 115. Chaque année , les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget . Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes . Art . 116. Les ...
... accordée qu'en vertu d'une loi . Art . 115. Chaque année , les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget . Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes . Art . 116. Les ...
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... accordée aux personnes et aux biens , sauf les exceptions éta- blies par la loi . Art . 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale , provinciale ou communale , n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans ...
... accordée aux personnes et aux biens , sauf les exceptions éta- blies par la loi . Art . 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale , provinciale ou communale , n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans ...
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... accordée qu'aux étrangers qui ont résidé pendant cinq ans en Belgique . La grande naturalisation confère à l'étranger , sans exception , tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge . Elle ne peut être accordée ...
... accordée qu'aux étrangers qui ont résidé pendant cinq ans en Belgique . La grande naturalisation confère à l'étranger , sans exception , tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge . Elle ne peut être accordée ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
adresser affaires étrangères agents diplomatiques arrêté royal articles assurances auguste souverain aura autorisé bâtiment Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission civil code Code civil commerce comte Confédération germanique consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour décès déclaration délai deuil dispositions domicile Duc de Brabant envoyé extraordinaire extraordinaire et ministre Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais fret général gouvernement haute estime jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage matelots mil huit cent ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monseigneur Monsieur mon frère nonce apostolique notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra prénoms présente loi prince princesse procès-verbal qualité registres règle Reine résidence s'il sentiments sera seront service sieur Signature signé Sublime Porte témoins testament testateur tion titre traitement tribunal de commerce vœux