Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Je remplis un de mes premiers devoirs en vous informant ( en informant Votre
Excellence ) que le Roi vient d'agréer la combinaison ministérielle que j'ai eu l'
honneur de Lui proposer , et que Sa Majesté , par son arrêté du ..... , a bien voulu
...
Je remplis un de mes premiers devoirs en vous informant ( en informant Votre
Excellence ) que le Roi vient d'agréer la combinaison ministérielle que j'ai eu l'
honneur de Lui proposer , et que Sa Majesté , par son arrêté du ..... , a bien voulu
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... arrêté les règles suivantes : Un délai de six semaines est accordé aux navires
anglais et français qui se trouvent dans nos ports , pour effectuer leur
changement et faire voile sans empèchement pour l'étranger . Dans les ports de
la mer ...
... arrêté les règles suivantes : Un délai de six semaines est accordé aux navires
anglais et français qui se trouvent dans nos ports , pour effectuer leur
changement et faire voile sans empèchement pour l'étranger . Dans les ports de
la mer ...
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... internationaux des principes fixes à cet égard ; Dûment autorisés , les susdits
plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce
but , et , étant tombés d'accord , ont arrêté la déclaration solerinelle ci - après : 1.
... internationaux des principes fixes à cet égard ; Dûment autorisés , les susdits
plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce
but , et , étant tombés d'accord , ont arrêté la déclaration solerinelle ci - après : 1.
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Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance
motivée du juge , qui doit élre signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus
tard , dans les vingt - quatre heures . Art . 8. Nul ne peut être distrait , contre son ...
Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance
motivée du juge , qui doit élre signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus
tard , dans les vingt - quatre heures . Art . 8. Nul ne peut être distrait , contre son ...
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Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la durée de la
session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation
de la chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit . Aucune contrainte ...
Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la durée de la
session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation
de la chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit . Aucune contrainte ...
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Expressions et termes fréquents
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