Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... demandes d'audiences se font par écrit . Si la demande est favorable- ment accueillie , l'heure de réception est fixée par le ministre . Les ministres , les membres du corps diplomatique et de la légis- lature , les personnages ...
... demandes d'audiences se font par écrit . Si la demande est favorable- ment accueillie , l'heure de réception est fixée par le ministre . Les ministres , les membres du corps diplomatique et de la légis- lature , les personnages ...
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... demande naturellement si cette condition ne prive pas la nation Belge de droits qu'elle avait conquis avec son indépendance ; si elle ne froisse aucun des intérêts légitimes du pays ? On peut répondre négativement à cette double ...
... demande naturellement si cette condition ne prive pas la nation Belge de droits qu'elle avait conquis avec son indépendance ; si elle ne froisse aucun des intérêts légitimes du pays ? On peut répondre négativement à cette double ...
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... demande de son président ou de dix membres . Elle décide ensuite , à la majorité absolue , si la séance doit être reprise en public sur le même sujet . Art . 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres , et juge les ...
... demande de son président ou de dix membres . Elle décide ensuite , à la majorité absolue , si la séance doit être reprise en public sur le même sujet . Art . 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres , et juge les ...
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... demande de l'une des deux chambres . CHAPITRE III . DU POUVOIR JUDICIAIRE . Art . 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclu- sivement du ressort des tribunaux . Art . 93. Les contestations qui ont pour objet ...
... demande de l'une des deux chambres . CHAPITRE III . DU POUVOIR JUDICIAIRE . Art . 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclu- sivement du ressort des tribunaux . Art . 93. Les contestations qui ont pour objet ...
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... demande par écrit . La demande doit être signée par la personne qui la forme ou par son fondé de procuration spéciale et authen- tique . Dans ce dernier cas , la procuration est jointe à la demande . La demande doit être adressée par l ...
... demande par écrit . La demande doit être signée par la personne qui la forme ou par son fondé de procuration spéciale et authen- tique . Dans ce dernier cas , la procuration est jointe à la demande . La demande doit être adressée par l ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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