Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit . Art . 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les ...
... domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit . Art . 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les ...
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... domicile . Elle sera faite en personne ou par un mandataire , porteur d'une procura- tion spéciale et authentique . Art . 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi , la chambre des repré- sentants aura un pouvoir discrétionnaire ...
... domicile . Elle sera faite en personne ou par un mandataire , porteur d'une procura- tion spéciale et authentique . Art . 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi , la chambre des repré- sentants aura un pouvoir discrétionnaire ...
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... domicile , excepté : 1o Les lettres qui portent sur la suscription les mots : Poste restante ; 2 ° celles que les destinataires demandent à retirer au bureau cette demande doit être faite par écrit ; 3 ° celles desti- nées aux ...
... domicile , excepté : 1o Les lettres qui portent sur la suscription les mots : Poste restante ; 2 ° celles que les destinataires demandent à retirer au bureau cette demande doit être faite par écrit ; 3 ° celles desti- nées aux ...
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... domicile et l'indication du pays où se rend le voyageur . Bien que les passe - ports doivent légalement être délivrés individuellement , les passe - ports collectifs sont admis pour les membres d'une même famille , à la condition d'être ...
... domicile et l'indication du pays où se rend le voyageur . Bien que les passe - ports doivent légalement être délivrés individuellement , les passe - ports collectifs sont admis pour les membres d'une même famille , à la condition d'être ...
Page 93
... domicile , lieu de naissance , âge , etc. , sur le but de leur voyage , sur le temps qu'ils se proposent de passer dans le royaume , sur les localités qu'ils veulent parcourir , sur les personnes qu'ils peuvent y connaître , et sur ...
... domicile , lieu de naissance , âge , etc. , sur le but de leur voyage , sur le temps qu'ils se proposent de passer dans le royaume , sur les localités qu'ils veulent parcourir , sur les personnes qu'ils peuvent y connaître , et sur ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
adresser affaires étrangères agents diplomatiques arrêté royal articles assurances auguste souverain aura autorisé bâtiment Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission civil code Code civil commerce comte Confédération germanique consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour décès déclaration délai deuil dispositions domicile Duc de Brabant envoyé extraordinaire extraordinaire et ministre Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais fret général gouvernement haute estime jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage matelots mil huit cent ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monseigneur Monsieur mon frère nonce apostolique notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra prénoms présente loi prince princesse procès-verbal qualité registres règle Reine résidence s'il sentiments sera seront service sieur Signature signé Sublime Porte témoins testament testateur tion titre traitement tribunal de commerce vœux