Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 31
Cette cour ne connait pas du fond des affaires , sauf le jugement des ministres .
Art . 96. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins que cette publicité
ne soit dangereuse pour l'ordre ou les maurs ; et dans ce cas , le tribunal le ...
Cette cour ne connait pas du fond des affaires , sauf le jugement des ministres .
Art . 96. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins que cette publicité
ne soit dangereuse pour l'ordre ou les maurs ; et dans ce cas , le tribunal le ...
Page 63
Le requérant doit obtenir un jugement . Lorsqu'une personne a quelque raison
de changer son nom ou de le modifier en y ajoutant un surnom , elle doit en faire
la demande au gouvernement . Le gouvernement prononce : s'il admet la ...
Le requérant doit obtenir un jugement . Lorsqu'une personne a quelque raison
de changer son nom ou de le modifier en y ajoutant un surnom , elle doit en faire
la demande au gouvernement . Le gouvernement prononce : s'il admet la ...
Page 71
L'extradition ne sera accordée que sur la production du jugement ou de l'arrêt de
condamnation , ou de l'arrêt de la chambre des mises en accu - sation , en
original ou en expédition authentique , délivrés par l'autorité compétente , et
après ...
L'extradition ne sera accordée que sur la production du jugement ou de l'arrêt de
condamnation , ou de l'arrêt de la chambre des mises en accu - sation , en
original ou en expédition authentique , délivrés par l'autorité compétente , et
après ...
Page 72
L'étranger arrété provisoirement sera mis en liberté , si , dans les trois mois , il ne
reçoit notification d'un jugement de condamnation ou d'un arrêt d'accusation . Art
. 5. Les traités conclus en vertu de la présente loi seront insérés dans le ...
L'étranger arrété provisoirement sera mis en liberté , si , dans les trois mois , il ne
reçoit notification d'un jugement de condamnation ou d'un arrêt d'accusation . Art
. 5. Les traités conclus en vertu de la présente loi seront insérés dans le ...
Page 337
... 18 et 19 de la présente loi , déduira de cette somme : 1 ° les frais de justice
liquidés par le jugement ; 2. tout ce qui pourrait être dû à l'armateur du chef d'
avance ou de frais et dommages occasionnés par la désertion ou la fraude ; le
restant ...
... 18 et 19 de la présente loi , déduira de cette somme : 1 ° les frais de justice
liquidés par le jugement ; 2. tout ce qui pourrait être dû à l'armateur du chef d'
avance ou de frais et dommages occasionnés par la désertion ou la fraude ; le
restant ...
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Expressions et termes fréquents
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