Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 29
Aucun acte du roi ne peut avoir d'effet , s'il n'est contre - signé par un ministre ,
qui , par cela seul , s'en rend responsable . Art . 65. Le roi nomme et révoque ses
ministres . Art . 66. Il confère les grades dans l'armée . Il nomme aux emplois ...
Aucun acte du roi ne peut avoir d'effet , s'il n'est contre - signé par un ministre ,
qui , par cela seul , s'en rend responsable . Art . 65. Le roi nomme et révoque ses
ministres . Art . 66. Il confère les grades dans l'armée . Il nomme aux emplois ...
Page 30
Si les chambres ont été dissoutes antérieurement , et que la convocation ait été
faite , dans l'acte de dissolution , pour une époque postérieure au dixième jour ,
les anciennes chambres reprennent leurs fonctions , jusqu'à la réunion de celles
...
Si les chambres ont été dissoutes antérieurement , et que la convocation ait été
faite , dans l'acte de dissolution , pour une époque postérieure au dixième jour ,
les anciennes chambres reprennent leurs fonctions , jusqu'à la réunion de celles
...
Page 63
Lorsque le changement est désiré en vue de redresser une erreur commise dans
un acte de l'Etat civil , la rectification de l'acte de l'état civil et , par suite , le
rétablissement du nom est du ressort exclusif du pouvoir judiciaire . — Le
requérant ...
Lorsque le changement est désiré en vue de redresser une erreur commise dans
un acte de l'Etat civil , la rectification de l'acte de l'état civil et , par suite , le
rétablissement du nom est du ressort exclusif du pouvoir judiciaire . — Le
requérant ...
Page 70
I. L'extradition est l'acte par lequel un gouvernement livre l'individu prévenu ou
accusé d'un crime ou délit à un autre gouvernement qui le réclame afin de le
juger à raison de cette infraction aux lois commise sur son territoire . Le principe
qui ...
I. L'extradition est l'acte par lequel un gouvernement livre l'individu prévenu ou
accusé d'un crime ou délit à un autre gouvernement qui le réclame afin de le
juger à raison de cette infraction aux lois commise sur son territoire . Le principe
qui ...
Page 74
il sera jugé et puni conformément aux lois en vigueur dans le royaume , si l'
étranger offensé ou sa famille rend plainle , ou s'il y a ... L'acte d'extradition
énonçant le crime qui donne lieu à l'extradition , l'extradé ne peut être jugé que
sur ce fait .
il sera jugé et puni conformément aux lois en vigueur dans le royaume , si l'
étranger offensé ou sa famille rend plainle , ou s'il y a ... L'acte d'extradition
énonçant le crime qui donne lieu à l'extradition , l'extradé ne peut être jugé que
sur ce fait .
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Expressions et termes fréquents
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