Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... acte du roi ne peut avoir d'effet , s'il n'est contre - signé par un ministre , qui , par cela seul , s'en rend responsable . Art . 65. Le roi nomme et révoque ses ministres . Art . 66. Il confère les grades dans l'armée . Il nomme aux ...
... acte du roi ne peut avoir d'effet , s'il n'est contre - signé par un ministre , qui , par cela seul , s'en rend responsable . Art . 65. Le roi nomme et révoque ses ministres . Art . 66. Il confère les grades dans l'armée . Il nomme aux ...
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... l'acte de dis- solution , pour une époque postérieure au dixième jour , les anciennes cham- bres reprennent leurs fonctions , jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer . S'il n'y a eu qu'une chambre dissoute , on suit la ...
... l'acte de dis- solution , pour une époque postérieure au dixième jour , les anciennes cham- bres reprennent leurs fonctions , jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer . S'il n'y a eu qu'une chambre dissoute , on suit la ...
Page 63
... acte de l'Etat civil , la rectification de l'acte de l'état civil et , par suite , le rétablissement du nom est du ressort exclusif du pouvoir judiciaire . - Le requé- rant doit obtenir un jugement . Lorsqu'une personne a quelque raison ...
... acte de l'Etat civil , la rectification de l'acte de l'état civil et , par suite , le rétablissement du nom est du ressort exclusif du pouvoir judiciaire . - Le requé- rant doit obtenir un jugement . Lorsqu'une personne a quelque raison ...
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... L'ÉTRANGER . OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES RÉDACTION DU TRAVAIL POLITIQUE , INSTRUCTIONS , NÉGOCIATIONS . Impossible de ... acte par lequel un gouvernement livre l'indi- vidu prévenu ou accusé d'un crime ou délit à un autre gouverne- ment ...
... L'ÉTRANGER . OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES RÉDACTION DU TRAVAIL POLITIQUE , INSTRUCTIONS , NÉGOCIATIONS . Impossible de ... acte par lequel un gouvernement livre l'indi- vidu prévenu ou accusé d'un crime ou délit à un autre gouverne- ment ...
Page 74
... l'étranger offensé ou sa famille rend plainte , ou s'il y a un avis officiel donné aux autorités belges par les ... acte d'extradition énonçant le crime qui donne lieu à l'extra- dition , l'extradé ne peut être jugé que sur ce fait . Si ...
... l'étranger offensé ou sa famille rend plainte , ou s'il y a un avis officiel donné aux autorités belges par les ... acte d'extradition énonçant le crime qui donne lieu à l'extra- dition , l'extradé ne peut être jugé que sur ce fait . Si ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
adresser affaires étrangères agents diplomatiques arrêté royal articles assurances auguste souverain aura autorisé bâtiment Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission civil code Code civil commerce comte Confédération germanique consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour décès déclaration délai deuil dispositions domicile Duc de Brabant envoyé extraordinaire extraordinaire et ministre Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais fret général gouvernement haute estime jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage matelots mil huit cent ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monseigneur Monsieur mon frère nonce apostolique notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra prénoms présente loi prince princesse procès-verbal qualité registres règle Reine résidence s'il sentiments sera seront service sieur Signature signé Sublime Porte témoins testament testateur tion titre traitement tribunal de commerce vœux