Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Lorsqu'il résulle de celle visite que le bâtiment visité à violé les règles de la
neutralité , le visiteur le conduit dans un port où il est prononcé sur la saisie , par
un tribunal nommé Cour des prises : ce port peut etre dans la juridiction de l'État
...
Lorsqu'il résulle de celle visite que le bâtiment visité à violé les règles de la
neutralité , le visiteur le conduit dans un port où il est prononcé sur la saisie , par
un tribunal nommé Cour des prises : ce port peut etre dans la juridiction de l'État
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Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres , nommé par le
gouvernement à un emploi salarié , qu'il accepte ... A chaque session , chacune
des chambres nomme son président , ses vice - présidents , et compose son
bureau .
Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres , nommé par le
gouvernement à un emploi salarié , qu'il accepte ... A chaque session , chacune
des chambres nomme son président , ses vice - présidents , et compose son
bureau .
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... il est nommé par nous ; son traitement est fixé par l'arrêté de nomination . Art .
3. Les attributions principales du secrétaire particulier sont : La réceplion et l'
ouverture des dépêches , la correspondance particulière , les demandes d'
audience ...
... il est nommé par nous ; son traitement est fixé par l'arrêté de nomination . Art .
3. Les attributions principales du secrétaire particulier sont : La réceplion et l'
ouverture des dépêches , la correspondance particulière , les demandes d'
audience ...
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Art . 16. Les fonctionnaires et employés du grade de chef de bureau et audessus
sont nommés et révoqués par Nous . Les autres employés sont nommés et
révoqués par le ministre . Art . 17. Pour être nommé surnuméraire , il faut - 47.
Art . 16. Les fonctionnaires et employés du grade de chef de bureau et audessus
sont nommés et révoqués par Nous . Les autres employés sont nommés et
révoqués par le ministre . Art . 17. Pour être nommé surnuméraire , il faut - 47.
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Pour être nommé surnuméraire , il faut : 1 ° être Belge de naissance ou avoir
obtenu la naturalisation ; 20 avoir satisfait aux lois sur la milice , et , s'il y a lieu ,
aux lois sur la garde civique ; 30 posséder par soimême ou par sa famille des ...
Pour être nommé surnuméraire , il faut : 1 ° être Belge de naissance ou avoir
obtenu la naturalisation ; 20 avoir satisfait aux lois sur la milice , et , s'il y a lieu ,
aux lois sur la garde civique ; 30 posséder par soimême ou par sa famille des ...
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Expressions et termes fréquents
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