Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures . Art . 8. Nul ne peut être distrait , contre son gré , du juge que la loi lui assigne . Art . 9. Nulle peine ne peut être établie ni -- -- 24.
... être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt - quatre heures . Art . 8. Nul ne peut être distrait , contre son gré , du juge que la loi lui assigne . Art . 9. Nulle peine ne peut être établie ni -- -- 24.
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... peine de la confiscation des biens ne peut être établie . Art . 13. La mort civile est abolie , elle ne peut être rétablie . Art . 14. La liberté des cultes , celle de leur exercice public , ainsi que la liberté de manifest ses opinions ...
... peine de la confiscation des biens ne peut être établie . Art . 13. La mort civile est abolie , elle ne peut être rétablie . Art . 14. La liberté des cultes , celle de leur exercice public , ainsi que la liberté de manifest ses opinions ...
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... peine . Néanmoins , la peine ne pourra excéder celle de la réclusion , sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales . Art . 155. Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu'il existe actuellement ...
... peine . Néanmoins , la peine ne pourra excéder celle de la réclusion , sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales . Art . 155. Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu'il existe actuellement ...
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... peine d'un emprisonne- ment de six mois à deux ans contre les individus qui se seraient attribué des titres royaux ... peine comminée est : 6 mois d'emprisonnement et une amende égale au quart des revenus du délinquant . La récidive ...
... peine d'un emprisonne- ment de six mois à deux ans contre les individus qui se seraient attribué des titres royaux ... peine comminée est : 6 mois d'emprisonnement et une amende égale au quart des revenus du délinquant . La récidive ...
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Désiré de Garcia de la Vega. la seule peine que la société doive infliger aux victimes d'une étroite vanité . Les changements de noms ne concernent pas le département des affaires étrangères . Lorsque le changement est désiré en vue de ...
Désiré de Garcia de la Vega. la seule peine que la société doive infliger aux victimes d'une étroite vanité . Les changements de noms ne concernent pas le département des affaires étrangères . Lorsque le changement est désiré en vue de ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
adresser affaires étrangères agents diplomatiques arrêté royal articles assurances auguste souverain aura autorisé bâtiment Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission civil code Code civil commerce comte Confédération germanique consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour décès déclaration délai deuil dispositions domicile Duc de Brabant envoyé extraordinaire extraordinaire et ministre Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais fret général gouvernement haute estime jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage matelots mil huit cent ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monseigneur Monsieur mon frère nonce apostolique notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra prénoms présente loi prince princesse procès-verbal qualité registres règle Reine résidence s'il sentiments sera seront service sieur Signature signé Sublime Porte témoins testament testateur tion titre traitement tribunal de commerce vœux