Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 10
... auteurs de droit public définissent la neutralité : l'état d'une Puissance qui ,
pendant une guerre entre plusieurs nations , s'abstient de tout concours aux
hostilités el continue à entretenir des relations amicales avec les parties
helligérantes .
... auteurs de droit public définissent la neutralité : l'état d'une Puissance qui ,
pendant une guerre entre plusieurs nations , s'abstient de tout concours aux
hostilités el continue à entretenir des relations amicales avec les parties
helligérantes .
Page 13
Nous ne croyons même pas qu'un belge qui , pendant la paix , aurait été autorisé
à entrer au service d'une Puissance pourrait y rester , si la guerre survenait
ensuite . . Un navire russe , par exemple , pris par les croiseurs anglais et qui
serait ...
Nous ne croyons même pas qu'un belge qui , pendant la paix , aurait été autorisé
à entrer au service d'une Puissance pourrait y rester , si la guerre survenait
ensuite . . Un navire russe , par exemple , pris par les croiseurs anglais et qui
serait ...
Page 23
Les questions suivantes touchant le commerce des neutres ont été posées par
des négociants anglais au Foreing Office : Pendant la guerre , l'achat des
produits russes devient - il illégal , et ces marchandises sujeltes à étre saisies
dans le ...
Les questions suivantes touchant le commerce des neutres ont été posées par
des négociants anglais au Foreing Office : Pendant la guerre , l'achat des
produits russes devient - il illégal , et ces marchandises sujeltes à étre saisies
dans le ...
Page 27
Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la durée de la
session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation
de la chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit . Aucune contrainte ...
Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la durée de la
session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation
de la chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit . Aucune contrainte ...
Page 30
Aucun changement à la constitution ne peut être fait pendant une régence . Art .
85. En cas de vacance du trône , les chambres , délibérant en commun ,
pourvoient provisoirement à la régence , jusqu'à la réunion des chambres
intégralement ...
Aucun changement à la constitution ne peut être fait pendant une régence . Art .
85. En cas de vacance du trône , les chambres , délibérant en commun ,
pourvoient provisoirement à la régence , jusqu'à la réunion des chambres
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Expressions et termes fréquents
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