Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... publique , dans les cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité . Art . 12. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie . Art . 13. La mort civile est abolie , elle ne peut être ...
... publique , dans les cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité . Art . 12. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie . Art . 13. La mort civile est abolie , elle ne peut être ...
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... publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et dans ce cas , le tri- bunal le ... publique . Art . 98. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse ...
... publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et dans ce cas , le tri- bunal le ... publique . Art . 98. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse ...
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... publique . Art . 118. Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi . Elle règle également l'avancement , les droits et les obligations des militaires . Art . 119. Le contingent de l'armée est voté annuellement . La loi qui ...
... publique . Art . 118. Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi . Elle règle également l'avancement , les droits et les obligations des militaires . Art . 119. Le contingent de l'armée est voté annuellement . La loi qui ...
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... publique et à l'existence même de la société civile , ne restent pas impunis . Il en résulte que l'extradition ne doit avoir lieu qu'au préjudice d'individus inculpés de faits que la législation de tous les États regarde comme ...
... publique et à l'existence même de la société civile , ne restent pas impunis . Il en résulte que l'extradition ne doit avoir lieu qu'au préjudice d'individus inculpés de faits que la législation de tous les États regarde comme ...
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... publique en passant la frontière et quand aux lois de la République auxquelles on ren- voyait , elles reçoivent leur application nonobstant l'existence d'une loi sur les extraditions . On y a recours notamment lorsque l'étranger réfugié ...
... publique en passant la frontière et quand aux lois de la République auxquelles on ren- voyait , elles reçoivent leur application nonobstant l'existence d'une loi sur les extraditions . On y a recours notamment lorsque l'étranger réfugié ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
adresser affaires étrangères agents diplomatiques arrêté royal articles assurances auguste souverain aura autorisé bâtiment Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission civil code Code civil commerce comte Confédération germanique consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour décès déclaration délai deuil dispositions domicile Duc de Brabant envoyé extraordinaire extraordinaire et ministre Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais fret général gouvernement haute estime jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage matelots mil huit cent ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monseigneur Monsieur mon frère nonce apostolique notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra prénoms présente loi prince princesse procès-verbal qualité registres règle Reine résidence s'il sentiments sera seront service sieur Signature signé Sublime Porte témoins testament testateur tion titre traitement tribunal de commerce vœux