 Tout notaire dépositaire d'un t.cstiiment contenant un legs au profit de l'un des établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus, sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation, le chef...  L'Ami de la religion et du roi - Page 2681817Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...•••;'-•'' Kn yl tendant l'acceptation , le chef de rétablissement, ou le titulaire , fera tous lee actes conservatoires qui seront jugés nécessaires....la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en renies constituées sur l'état ouïes villes, que les établissemens ci-dessvs désignés... | |
 | 1817 - 428 pages
...établissemens on titulaires mentionnés ci-dessus, sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation,...acquisitions ou emplois en rentes constituées sur l'Etat ou les villes , que les établissemens ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes... | |
 | France - 1817
...en donner avis lor; de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation, le cher de l'établissement, ou le titulaire, fera tous les...seront jugés nécessaires, 6. Ne sont point assujettis a Ja nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'Etat ou... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...legs riu profit d'un établissement religieux, sera tenu de lui en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation,...chef de l'établissement ou le titulaire fera tous lc§ actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. Art. 5. Les rentes ainsi acquises seront... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...l'ecclésiastique destiné à le suppléer en cas d'absence ; sera tenu de lui en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation...conservatoires qui seront jugés nécessaires. 6. Ne sont point assujétis à la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur... | |
 | France - 1837 - 470 pages
...établissemens ou titulaires mentionnés ci-dessus sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation...actes conservatoires qui seront jugés nécessaires (i). 6. Ne sont point ussiijétis à la nécessité de l'autorisation ît'.s acquisitions et emplois... | |
 | comte Louis Marie Joseph Robiano (abbé, dit Aloīs de.) - 1841 - 858 pages
...établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus , sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation...le chef de l'établissement , ou le titulaire fera tons les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. 6. Ne sont point assujétis à la nécessité... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. — V. Notaire. « En attendant l'acceptation, le chef de l'établissement,...actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. — V. Actes contervatoiret. • 6. Ne sont point assujétis à la nécessité de l'autorisation les... | |
 | France - 1843 - 748 pages
...l'ouverture ou publication du testament. — En attendant l'acceptation, le chef de rétablissement ou le titulaire fera tous les actes conservatoires...seront jugés nécessaires. 6. Ne sont point assujettis a la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'Etat ou... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pages
...établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. — En attendant l'acceptation,...actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. 0. Ne sont point assujettis à la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en renies... | |
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