Images de page
PDF
ePub

291083

DES

LOIS, DÉCRETS: 0

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830.

GOUVERNEMENT ROYAL.

( SECONDE RESTAURATION.)

25 juin=Pr. 12 JUILLET 1815. — Proclamation les coupables, enfin pour appeler autour de du Roi. (7, Bull. 1er, no r.)

notre trône paternel l'immense majorité des Louis, par la grâce de Dieu Roi de Français, dont la fidélité, le courage et le dé

vouement ont porté de si douces consolaFrance et de Navarre, à tous ceux qui ces

tions daos notre cour. présentes verront, salut.

Donné au Cateau-Cambresis , le 25e jour Dès l'époque où la plus criminelle des en

du mois de juin, l'an de grâce 1815, et de treprises, secondée par la plus inconcevable défection, nous a contraint à quiiter momen

notre règne le vingt-unième. tanément notre royaume, nous vous avons

Signé Lours. avertis des dangers qui vous menaçaient, si

Par le Roi: vous ne vous hâtiez de secouer le joug du

Le ministre secrétaire d'Etat de la guerre, tyran usurpateur. Nous n'avons pas voulu unir nos bras ni ceux de notre famille aux

Signé DUC DE FELTRA. instrumens dont la Providence s'est servie pour punir la trahison.

28 JUIN= Pr. 12 JUILLET 1815. - Proclamation Mais aujourd'hui que les puissans efforts

du Roi. (7, Bull. zer, n° 2.) de nos alliés ont dissipé les satellites du tyran, nous nous hâtons de rentrer dans nos Etats Louis , par la grâce de Dieu Roi de France pour y rétablir la constitution que nous et de Navarre, à tous nos fidèles sujets, salut. avions donnée à la France, réparer, par tous Les portes de mon royaume viennent enfin les moyens qui sont en notre pouvoir , les de s'ouvrir devant moi. J'accours pour ramaux de la révolte, et de la guerre qui en a mener mes sujets égarés, pour adoucir les été la suite nécessaire , récompenser les bons, maux que j'avais voulu prévenir, pour me mettre à exécution les lois existantes contré placer une seconde fois entre les armées alı liées et les Français, dans l'espoir que les j'aperçois beaucoup de mes sujets égarés et égards dont je peux être l'objet journeront à quelques coupables. leur salut : c'est la seule manière dont j'aie Je promets, moi qui n'ai jamais promis en voulu prendre part à la guerre: Je n'ai per- vain (l'Europe entière le sait ), de pardonner mis qu'aucun prince de ma famille parút aux Français égarés tout ce qui s'est passé dans les rapgs dostiçangers, et j'ai enchaîné depuis le jour où j'ai quitté Lille, au milieu le courage de ceux de mes serviteurs qui de tant de larmes, jusqu'au jour où je suis avårent pų sé ranger autour de moi.

rentré dans Cambrai , au milieu de tant Revenu sur le sol de la patrie, je me plais d'acclamations. à parler de confiance à mes peuples. Lorsque

Mais le sang de mes enfans a coulé par une je reparus au milieu d'eux, je trouvai les trahison dont les annales du monde n'offrent esprits agités et emportés par des passions pas d'exemple: cette trahison a appelé l'écontraires, mes regards ne rencontraient de tranger dans le cæur de la France; chaque toutes parts que des difficultés et des obsta- jour me révèle un désastre nouveau. Je dois clés : mon Gouvernement devait faire des donc, pour la dignité de mon trône, pour fautes; peut-être en a-t-il fait. Il est des temps

l'intérêt de mes peuples, pour le repos de où les intentions les plus pures ne suffisent l'Europe, excepter du pardon les instiga. pas pour diriger, où quelquefois même elles teurs et les auteurs de cette trame horrible. égarent. L'expérience seule pouvait avertir: Ils seront désignés à la vengeance des lois elle ne sera pas perdue. Je veux tout ce qui par les deux Chambres, que je me propose sauvera la France.

d'assembler incessamment. Mes sujets ont appris, par de cruelles Français, tels sont les sentimens que rapépreuves , que le principe de la légitimité des porte au milieu de vous celui que le temps souverains est une des bases fondamentales n'a pu changer, que le malheur n'a pu fatide l'ordre social, la seule sur laquelle puisse

guer, et que l'injustice n'a pu abattre. s'établir, au milieu d'un grand peuple, une

Le Roi dont les pères règnent depuis huit liberié et bien ordonnée. Cette doctrine

siècles sur les vôtres revient pour consacrer sage vient d'être proclamée comme celle de l'Eu- le reste de ses jours à vous défendre et à rope entière. Je l'avais consacrée d'avance vous consoler. par ma Charte, et je prétends ajouter à cette Donné à Cambrai, le 28e jour du mois de Charte toutes les garanties qui peuvent en as

juin de l'an de grâce 1815, et de notre règne surer le bienfait.

le vingt-unième. L'unité du ministère est la plus forte que

Signé Louis. je puisse offrir; j'entends qu'elle existe, et

Par le Roi. que la marche franche et assurée de mon

Le ministre secrétaire d'Etat des affaires conseil garantisse tous les intérêts et calme

élrangères, toutes les inquiétudes. On a parlé, dans les derniers temps, du

Signé LE PRINCE de TALLEYRAND. rétablissement de la dîme et des droits féo. daux. Cette fable, inventée par l'ennemi commun, n'a pas besoin d'être réfutée. On ne

75 Pr. 12 JUILLET 1815 (Saint-Denis ). --Or

donnance du Roi relative aux fonctionnaires s'attendra pas que le Roi de France s'abaisse

de l'ordre administratif et judiciaire , et aux jusqu'à repousser des calomnies et des men

commandans et officiers des gardes nationales songes. Le succès de la trahison en a trop en activité de service au 1er mars dernier. (7, indiqué la source.

Bull. 1°r, n° 3.) Si les acquéreurs de domaines nationaux

Voy. ordonnance du 12 JUILLET 1815. ont conçu des inquiétudes, la Charte aurait dů suffire pour les rassurer. N'ai-je pas Louis, etc. moi-même proposé aux Chambres et fait

Considérant la nécessité de rétablir dang exécuter des ventes de ces biens? Cette leurs fonctions les individus qui en ont été. preuve de ma sincérité est sans réplique.

écartés par la violence, depuis le 20 mars Dans ces derniers temps, mes sujets de toutes les classes m'ont donné des preuves

dernier, avons ordonné et ordonnons ce qui

suit: égales d'amour et de fidélité. Je veux qu'ils sachent combien j'y ai été sensible, et c'est

Art. jer. Les fonctionnaires de l'ordre ad. parmi tous les Français que j'aimerai à choi

ministratif et judiciaire, les commandans et sir ceux qui doiveni approcher de ma per

officiers des gardes nationales, qui étaient

en activité de service le jer mars dernier, sonne et de ma famille. Je ne veux exclure de ma présence que

reprendront à l'instant leurs fonctions. ces hommes dont la renommée est un sujet 2. Nos ministres sont chargés de l'exécude douleur pour la France et d'effroi pour tion du présent décret. l'Europe. Dans la trame qu'ils ont ourdie,

n = Pr. 12 JUILLET 1815 (Saint-Denis). -Or- Louis, etc. donnance du Roi portant que le lieutenant

N'ayant rien de plus à ceur que de veiller général comte Dessolle reprendra le comman

aux intérêts de nos sujets dans les départef dement de la garde nationale de Paris. 17, Bull. rer, n° 4.)

mens qui, par suite des événemens de la

guerre, se trouvent occupés par les armées Louis etc.

étrangères, et de leur éviter, autant qu'il En conformité de notre ordonnance de dépendra de nous, les malheurs qui pour

raient résulter du défaut d'ensemble dans les ce jour qui rétablit dans leurs fonctions les personnes qui occupaient des emplois au 20

mesures et de bonne intelligence avec les mars dernier, nous avons ordonné et ordon

commandans militaires, nous avons ordonné nons ce qui suit :

et ordonnons ce qui suit: Le lieutenant général comte Dessolle, mi

Art. jer. Il sera formé une commission nistre d'Etat, reprendra le commandement chargée de suivre spécialement, avec les préde la garde nationale de notre bonne ville fets des départemens occupés par les armées de Paris, sous les ordres de notre cher frère étrangères, la correspondance relative à cette Monsieur.

occupation, de leur prescrire toutes les mesures qui seront commandées par la néces.

sité de subvenir aux réquisitions demandées, 7 JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi qui ac

de les proportionner aux besoins, et d'en ascorde des lettres de déclaration de naturalité

surer le remboursement aux personnes sur au sieur Jérôme Favre , capitaine honoraire à l'Hôtel des Invalides. (7, Bull. 122, no 1323.) lesquelles elles auront été placées.

2. La commission prendra, auprès des

ministres de l'intérieur, de la guerre et des g=Pr. 12 JUILLET 1815. Ordonnance du Roi qui nomme à différens ministères. (7, Bull. finances, toutes les instructions et recevra jer, no 5.)

toutes les directions qui pourront lui être

nécessaires. Louis, etc.

3. Notre ministre des affaires étrangères Voulant donner à notre ministère un ca

fera connaître l'existence de cette commis. ractère d'unité et de solidarité qui inspire à sion aux chefs des armées des puissances nos sujets une juste confiance, nous avons étrangères. ordonné et ordonnons ce qui suit:

4. Sont nommés membres de cette com. Le prince de Talleyrand, pair de France,

mission : est nommé président du Conseil des minis- Le comte Corvetto, conseiller d'Etat; tres et secrétaire d'Etat au département des

Le baron de la Bouillerie, maître des affaires étrangères;

requêtes; Le baron Louis, ministre secrétaire d'Etat

Le baron Portal, maître des requêtes.

Le baron Dudon est nommé secrétaire au département des finances;

de la commission et aura voix délibérative. Le duc d'Otrante, ministre secrétaire d'Etat au département de la police générale; Le baron Pasquier, ministre secrétaire

g=Pr. 13 JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi d'Etat au département de la justice et garde

portant que les places, ponts et édifices pudes-sceaux;

blics de Paris reprendront les noms qu'ils Le maréchal Gouvion Saint-Cyr, pair de avaient au 1er janvier 1790. (7, Bull. a , n° 7.) France, ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre;

Louis , etc. Le comte de Jaucourt, pair de France, Voulant rendre leurs véritables noms aux ministre secrétaire d'Etat au département de anciens édifices publics de notre bonne ville la marine;

de Paris, et en donner aux nouveaux qui ne Le duc de Richelieu, pair de France, mi- rappellent que des époques de réconciliation nistre secrétaire d'Etat au département de et de paix ou leur utilité particulière pour notre maison;

les habitans, nous ordonnons ce qui suit : Le portefeuille de l'intérieur sera provi.

Art. fer. Les places, ponts et édifices pusoirement confié au ministre de la justice. blics de notre bonne ville de Paris, repren

dront les noms qu'ils portaient au 1er jan9 - Pr. 12 JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi vier 1790, et toute inscription contraire sera qui crée une commission chargée de veiller

effacée. aux intérêts des citoyens des départemens oc- 2. En conséquence, le pont qui communi. pés par les armées étrangères. (7, Bull. 2or,

que de la rue de la Concorde et de la place n° 6.)

Louis XV an palais du Corps-Législatif reg Voy. ordonnance du 10 JANVIER 1816, prendra son nom de pont de Louis XVI;

1 2

Celui qui communique du palais des Tui- 6. Notre ministre de la police et le gardeleries à la rue du Bac, son nom de Pont- des-sceaux sont chargés de l'exécution de Royal;

la présente ordonnance. Celui qui communique du quai des Bons. Hommes au Champ-de-Mars prendra le nom JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi qui de Pont des Invalides;

nomme aux préfectures des départeniens de Celui qui communique de la Râpée au l'Allier, Aube , Aveyron, Bouches-du-Rhône, Jardin du Roi prendra le nom de pont du

Calvados, Charente - Inférieure, Côte-d'Or, Jardin du Roi.

Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, 3. Notre ministre de l'intérieur est chargé

Ille. et-Vilaine, Vienne, Loir-et-Cher, Loire

Inférieure, Meurthe , Nièvre, Nord, Somme, de l'exécution du présent décret.

Tarn, Vaucluse, Moselle, Aisne, Maine-el

Loire , Oise, Vendée, Var et Eure. (7, Bull. 10 JUILLET 1815. Ordonnances du Roi qui ac

4, n° 11.) cordent des lettres de déclaration de naturalité aux sieurs Croce et Capeillères. (7, Bull.

13=Pr.14 JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi 120 et 123, n°S 1289 et 1342.)

portant dissolution de la Chambre des députés, convocation des colléges électoraux, et régle

ment provisoire pour les élections. (7, Bull. 12 = Pr. 13 JUILLET 1815. - Ordonnance du 3, n° 9.) Roi relative aux fonctionnaires de l'ordre ju

Voy. Charte constitutionnelle; ordonnances diciaire, aux notaires, avoués et autres offi

des 31 JUILLET et 9 AOUT 1815. ciers ministériels nommés depuis le 20 mars dernier. (7, Bull. 2, no 8.)

Louis, etc. Voy. ordonnance du 29 JUILLET 1815.

Nous avions annoncé que notre intention

était de proposer aux Chambres une loi qui Louis, etc.

réglât les élections des députés des départeDéjà, par notre ordonnance du 7 de ce mens. Notre projet était de modifier, conformois, nous avons rétabli dans leurs fonctions

mément à la leçou de l'expérience et au vou judiciaires les individus qui en avaient été bien connu de la nation, plusieurs articles de écariés par la violence, depuis le 20 mars der

la Charte touchant les conditions d'éligibilité, nier: il nous reste à faire connaître nos in

le nombre des députés, et quelques autres tentions à l'égard de ceux qui ont été appelés dispositions relatives à la formation de la à des places vacantes, soit par décès, soit

Chambre, à l'initiative des lois et au mode autrement. En conséquence, nous avons or

de ses délibérations.

Le malheur des temps ayant interrompu donné et ordonnons ce qui suit:

la session des deux Chambres, nous avons Art. jer. Les membres de l'ordre judiciaire pensé que maintenant le nombre des députés nommés à la Cour de cassation, à celle des

des départemens se trouvait, par diverses comples, aux cours royales, tribunaux de pre- causes, beaucoup trop réduit pour que la namière instance, justices de paix, depuis le 20 tion fût suffisamment représentée; qu'il immars dernier, cesseront à l'instant leurs fonc

portait surtout dans de telles circonstances tions.

que la représentation nationale fût non2. Les jugemens et autres actes auxquels

breuse; que ses pouvoirs fussent renouvelés; ils auront concouru sont néanmoins valides,

qu'ils émaoassent plus directement des colo sauf les moyens légitimes de pullité que les

léges électoraux; qu'enfin les élections serparties intéressées auraient à faire valoir.

vissent comme d'expression à l'opinion ac3. Les notaires, avoués et autres officiers tuelle de nos peuples. ministériels nommés depuis l'époque indi. Nous sommes donc déterminé à dissoudre la quée dans l'article jer, seront tenus, dans le Chambre des députés et à en convoquer sans mois de la publication de la présente, de se délai une nouvelle; mais, le mode des élecpourvoir pour obtenir de nous une nouvelle tions n'ayant pu être réglé par une loi, non institution.

plus que les modifications à faire à la Charte, 4. Les confirmations obtenues par ceuxqui nous avons pensé qu'il était de notre justice avaient été nommés par nous à des fonctions de faire jouir dès à présent la nation des publiques avant le 20 mars, sont annulées; avantages qu'elle doit recueillir d'une repréils coniinueront l'exercice de leurs fonctions sentation plus nombreuse et moins restreinte en vertu de notre nomination.

dans les conditions d'éligibilité : mais voulant 5. Les fonctionnaires qui remplissaient une cependant que, dans aucun cas, aucune moplace avant le 20 mars dernier, et qui, de- dification à la Charte ne puisse devenir défi. puis cette époque, avaient été nommés à une nitive que d'après les formes constitutionautre, ne rentreront dans la première qu'au- nelles, les dispositions de la présente ordontant qu'ils auront obtenu une nouvelle no. nance seront le premier objet des délibérations mination de notre part,

des Chambres. Le pouvoir législatif dans son

« PrécédentContinuer »