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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

TOME VINGTIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,
ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des- Petits - Champs, No 39.

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COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,'

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

POBLIKE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS; .

(Depuis 1788, par ordro chronologique ),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES.

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGTIÈME.

Deixième Edition

PARIS,
CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

AUL KRUVE - DES-PETITS-CHAMPS, M° 37.

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