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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGTIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des-Petits-Champs, No 39.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens, '

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIKE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ,

PAR BAUDOUIN ; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordro chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGTIÈME.

Deuxième Edition.

PARIS,
CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES- ÉDITEURS,

AUL KRUVE - DE8-PETITS-CHAMPS, N° 37.

n

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