L RDO

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME QUATRE-VINGT-TROISIÈME

PARIS.

IMPRIMERIE DE CHARLES NOBLET

13, RUE CUJAS, 13

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS,
RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

ORDONNANCES,

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par-
lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles; divers Documents inédits;

FONDÉE

PAR J. B. DUVERGIER,

Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Paris,

ET CONTINUÉE

PAR J. DUVERGIER,

Directeur honoraire des affaires civiles au ministère de la justice.