 Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrests, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et escrits si clairement, qu'il n'y ait ne puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude, ne lieu à demander interpretation.  Bulletin du parler français au Canada - Page 881904Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1828 - 632 pages
...leursdites requestes (5). (i i0) Et afin qu'il n'y ait casue de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation (4). (lit) Et... | |
 | France - 1822 - 970 pages
...leursdites requesles (3j. (110) Et afin qu'il n'y ait cas;ie de douter sur l'intelligence desdils arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation .'(!• (ni)... | |
 | 1869 - 636 pages
...justice doit employer : (110). Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation. (111). Et pour... | |
 | Arthur Giry - 1894 - 976 pages
...Statutes. 1. Art. 110. a Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'inlelligence desdits arrêts, « nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il n'y ait ni « ne puisse avoir aucune ambiguïté ou incerlilude ne lieu à demander interprétation. » —... | |
 | Ernest Lavisse - 1894 - 1016 pages
...la langue française : « Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il n'y ait ne puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude, ne lieu à demander interprétation. Et pour ce... | |
 | Ernest Lavisse - 1894 - 1024 pages
...la langue française : « Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il n'y ait ne puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude, ne lieu à demander interprétation. Et pour ce... | |
 | Ernest Lavisse - 1894 - 1020 pages
...la langue française : « Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence tlesdils arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il n'y ait ne puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude, ne lieu à demander interprétation. Et pour ce... | |
 | Natale Addamiano - 1925 - 584 pages
...escripre esdictes deux langues ornement et élégamment ». DFXARUKILE, op. cit., p. 205. (2) « Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence...arrests, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et escrits si clairement, qu'il n'y ait ne puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude, ne lieu à... | |
 | Éman Martin - 1925 - 190 pages
...justice doit employer : (110.) Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation. (111.) Et pour... | |
 | Arthur Giry - 1925 - 504 pages
...Stalutes. 1. Art. 110. « Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, « nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il n'y ait ni « ne puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation. ••... | |
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