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Livres Livres 1 - 10 sur 29 pour ... articles sont communes au recours en cassation contre les jugemens rendus en....
" ... articles sont communes au recours en cassation contre les jugemens rendus en matière correctionnelle ou de simple police ; — L'arrêté du gouvernement du... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 48
1839
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804
...du présent arrêté , qui aura son effet à compter du 1 er « vendémiaire, an 4, . (n9)t EXTRAIT du code des délits et des peines^ Du 3 brumaire an 4 • DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES, ART, 1 e ', Faire ce que défendent , ne pas faire ce qu'ordonnent...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...ou par le tribunal correctionnel , selon le taux de l'amende, et autres cas previis par l'art. i5o du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4. Arrêté du directoire exécutif, du a3 messidor an 5. Chaque fabricant chapelier est tenu d'ouvrir...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...n'excède ni trois journées de travail, ni trois jours d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4. 3. Tous les délits correctionnels seront jugés par les Tribunaux de première instance, conformément...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...(Loi sur f administration forestière , du 29 septembre 1791 , lit. 4, art. 5, pag. 167.) L'art. 41 du Cod,e des Délits et des Peines, du 3 brumaire an 4, contient les mômes dispositions en faveur des gardes champêtres et des gardes forestiers. Ces officiers...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...3 , 447, 448 , 44j>, 4jo, 4jJ, 4j6 et 4j7 du Code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV, relatifs au recours en cassation contre les jugemens...police ; L'arrêté du Gouvernement du 10 thermidor an IV, concernant la poursuite et la direction des actions judiciaires qui intéressent l'État; La loi...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810
...septem»« bre 1791, l'art, g delà section 2. du tit. i de la « loi du 9 floréal an n, et l'art. 3 du code des délits « et des peines du 3 brumaire an 4 > ainsi conçus : « Art. 6. Les bois appartenant aux particu» -tiers cesseront d'être soumis au...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 2

1810
...prononcées par l'ordonnance de 1669 , dont les dispositions pénales ont été conservées par l'art. 609 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 j qu'ainsi la loi du g floréal an n n-3 changeant rien aux dispositions pénales du Code , n'a été...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...témoins ne doivent pas faire leurs déclarations en présence le» uns des autres. (4) L'article 358 du Code des délits et des peines , du 3 brumaire an 4, porte : « Ne peuvent être entendus en témoignage, soit à la requête de l'accusé , soit à »...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pages
...et annulle. » . ' OBSERVATION IMPORTANTE. A l'époque ou ce jugement u élé rendu, l'article 536 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4> éloit encore dans toute sa vigueur. ... Mais aujourd'hui si la question se représentoit, elle ne...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...par le grand-juge, rendit, le 5 janvier 1810, un troisième arrêt ainsi conçu : « Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines , « du 3 brumaire an 4 • • • « En ce qui concerne le motif de l'arrêt de la cour « de justice criminelle du département...
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