 | 1813 - 496 pages
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploitans , directeurs et autres ayanscause , seront tenus de faire constater cette circonstance...autre officier public, qui en dressera procès-verbal et.le transmettra au Procureur impérial , à la diligence duquel , et sur l'autorisation du tribunal... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...des ouvriers /[m auront péri dans les travaux , les exploitants, directeurs et autres ayant-cause, seront tenus de faire constater cette circonstance...dressera procès-verbal, et le transmettra au procureur du roi, à la diligenceduquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte sera annexé au registre... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...des ouvrier» qui auront péri dans les travaux, les exploitang , directeurs et autres ayant-causes, seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès verbal , et le transmettra au procurent du Roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...ouvriers qui » auront péri dans les travaux , les exploitans , directeurs , » et autres ayant-cause , seront tenus de faire constater cette » circonstance...dressera procès-verbal , et le transmettra au Procureur du » Roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation du Tri» bunal , cet acte sera annexé au... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux , lès exploitans , directeurs et autres ayans-cause, seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public, qui en dressera procès - verbal , lequel sera annexé au registre de l'état civil. ART. 18. Les dépenses qu'exigeront... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux , les exploitans , directeurs et autres ayans-cause, seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public, qui en dressera procès -verbal, lequel sera annexé au registre de l'état civil. ART. 18. Les dépenses qu'exigeront... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...des ouvriers qui ont péri dans les travaux, les exploitans, directeurs et autres ayant-cause sont tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public, qui en dresse procès-verbal et le transmet au procureur du Roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation... | |
 | J. F. Blanc - 1844 - 348 pages
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux , les exploitans , directeurs et autres ayans-cause seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès verbal et le transmettra au procureur-du-roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation... | |
 | M. J. F. Blanc - 1844 - 358 pages
...des ouvriers qui auront péri Jaus les travaux , les exploitans , directeurs et autres ayans-canse seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès verbal et le transmettra au procureur-du-roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploitants , directeurs et autres ayants cause seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès -verbal , ct le transmettra au procureur royal , à la diligence duquel , et sur l'autorisation... | |
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... cause, seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public, qui en dressera procès-verbal et le transmettra au procureur impérial, à la diligence duquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte sera annexé... 
