Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres 1 - 10 sur 56 pour ... cause, seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre....
" ... cause, seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public, qui en dressera procès-verbal et le transmettra au procureur impérial, à la diligence duquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte sera annexé... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 453
1839
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des mines

1813
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploitans , directeurs et autres ayanscause , seront tenus de faire constater cette circonstance...autre officier public, qui en dressera procès-verbal et.le transmettra au Procureur impérial , à la diligence duquel , et sur l'autorisation du tribunal...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...des ouvriers /[m auront péri dans les travaux , les exploitants, directeurs et autres ayant-cause, seront tenus de faire constater cette circonstance...dressera procès-verbal, et le transmettra au procureur du roi, à la diligenceduquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte sera annexé au registre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823
...des ouvrier» qui auront péri dans les travaux, les exploitang , directeurs et autres ayant-causes, seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès verbal , et le transmettra au procurent du Roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - 1825
...ouvriers qui » auront péri dans les travaux , les exploitans , directeurs , » et autres ayant-cause , seront tenus de faire constater cette » circonstance...dressera procès-verbal , et le transmettra au Procureur du » Roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation du Tri» bunal , cet acte sera annexé au...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré de Roissy (baron.) - 1828
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux , lès exploitans , directeurs et autres ayans-cause, seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public, qui en dressera procès - verbal , lequel sera annexé au registre de l'état civil. ART. 18. Les dépenses qu'exigeront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux , les exploitans , directeurs et autres ayans-cause, seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public, qui en dressera procès -verbal, lequel sera annexé au registre de l'état civil. ART. 18. Les dépenses qu'exigeront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...des ouvriers qui ont péri dans les travaux, les exploitans, directeurs et autres ayant-cause sont tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public, qui en dresse procès-verbal et le transmet au procureur du Roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Volume 2

J. F. Blanc - 1844
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux , les exploitans , directeurs et autres ayans-cause seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès verbal et le transmettra au procureur-du-roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Manuel pour l'Exploitation des Mines, Volume 2

M. J. F. Blanc - 1844
...des ouvriers qui auront péri Jaus les travaux , les exploitans , directeurs et autres ayans-canse seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès verbal et le transmettra au procureur-du-roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - 1847
...des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploitants , directeurs et autres ayants cause seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès -verbal , ct le transmettra au procureur royal , à la diligence duquel , et sur l'autorisation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger le PDF