 | 1879 - 392 pages
...transport et autres, sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...transport et autres sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit an port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 pages
...transport, etc., par le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...transport par le. territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par le Gouvernement... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...remis, resteront à la charge des Hautes Parties contractantes sur leurs territoires respectifs. Dans le cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...de transport par le territoire des Étals intermédiaires seront à lu charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire, acrédité par le Gouvernement... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...de transport par le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par le gouvernement... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions...l'envoi et de la restitution des pièces de conviction on des documents. Les frais d'entretien et de transport des prévenus, accusés ou condamnés, par... | |
 | Belgium - 1870 - 536 pages
...transport ou autres sur le territoire des Etals intermédiaires seront a la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
 | 1866 - 888 pages
...de l'exécution des commissions rogatoires et du transport et du renvoi des criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents. Les frais d'entretien et de transport des prévenus, accusés on condamnés par le territoire des États... | |
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... pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires... 
