 En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 237de Hungary - 1872Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1863 - 556 pages
...En ce qui concerne les marques on étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. Il n'y... | |
 | France - 1865 - 700 pages
...En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les des>ins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. Il n'y... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. — II... | |
 | 1866 - 782 pages
...prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en raêtaetempsy applicable .aux autres nations. marchandises ou de leurs emballages, les dessins et...fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États respectifs jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux. Art. 8. Les objets... | |
 | 1866 - 428 pages
...En ce qui concerne les marques ou etiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la meme protection que les nationaux. Art. 7.... | |
 | France treaties - 1867 - 668 pages
...En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce , les sujets de chacun des Etats Contractants joui(1) Les réserves mentionnées dans le dernier alinéa de cet article en ce qui concerne... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...temps, applicable aux autres nations. ART. 7. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins,...l'autre de la même protection que les nationaux. ART. 8. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...applicable aux autres nations. 7. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes de mai chaodises ou de leurs emballages, les dessins et les marques...fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats respectif* jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux. 8. Les objets passibles... | |
 | France - 1868 - 1144 pages
...applicable aux autres nations. 7. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes de m;u «fcaadises ou de leurs emballages, les dessins et les marques...fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États respectifs joniront dans l'autre de la même protection que les nationaux. 8. Les objets passibles... | |
 | Italy - 1869 - 488 pages
...ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les desseins ou marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. VII. —... | |
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