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" La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 239
de Hungary - 1872
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33,Numéros 1306 à 1354

France - 1847 - 1286 pages
...aui lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque Elat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue cl admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal , au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorilés compétentes aux capitaines...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1841 - 1296 pages
...lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre , d'après les lois...règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés , par les autorités compétentes , aux capitaines , patrons et bateliers,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1841 - 776 pages
...lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, an moyen des titres et patentes délivrés, par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

1842 - 1074 pages
...l'a crminhi ration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. &. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois...règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et bateliers....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 pages
...lorsque l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part et d'autre, d'après les lois...règlements particuliers à chaque pays, au moyen des litres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et ta teliers....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

1842 - 1068 pages
...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. i. La nationalité des bâtiment! sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à ch«que pays, au moyen des titres el pitenU's délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1843 - 1422 pages
...soient par des établissements publics ou corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque État, au moyen des titres et patentes délivres par les autorités compétentes aux capitaines ou...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 942 pages
...soient par des établissements publics ou corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque État, au moyen des titres cl patentes délivrés par les autori-' tés compétentes aux capitaines...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1844 - 1002 pages
...soient par des établissements publics ou corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes lux capitaines ou...
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