demandeurs qu'un cinquième de la valeur des métaux présentés, et pour le reste de leur délivrer des quittances payables, par ordre de dates de mois en mois, suivant la quantité de monnoies que l'on pouvoit frap

per.

Les échéances de ces quittances ayant entravé les Capitalistes étrangers dans l'accomplissement de leurs entreprises, et ne voulant pas les priver des avantages auxquels ils avoient droit, j'ai prescrit à la Commission de recevoir comme gages les mêmes reçus, au taux d'un rouble argent ou or, pour 3 roubles-papier, à apporter à la Commission à l'époque de leur échéance.

Cette facilité qui n'avoit pour but que de redresser le tort, qu'auroit fait aux Capitalistes Etrangers un retard involontaire de la part de l'administration de la monnoie, mais que de l'autre côté ils n'avoient pas pu prévoir, m'a paru un acte de justice; mais comme la Commission leur a donné des Inscriptions portant intérêts pour une valeur qu'elle n'avoit pas encore encaissée, j'ai cru devoir ajouter à cette disposition, qu'il lui seroit payé par mois pour cent d'escompte, jusqu'au jour où les Assignats seroient présentés; la somme que l'on en retirera, sera employée à l'augmentation du capital affecté à l'amortissement de la Dette Publique. Et c'est ainsi que cette mesure équitable pour les Capitalistes, ne demeurera pas sans utilité pour la Commission. Elle a obtenu la haute approbation de Sa Majesté.

Les 14,000,000 d'Assignats que la Commission recevra dans le cours de 1819, en échange des quittances qu'elle a acceptées en gage, seront joints aux sommes destinées cette année à l'amortissement des Assignats. Vous les trouverez donc exclus des 68,000,000 que l'Emprunt de 1818 a rapportés, mais malgré cette diminution momentanée la Commission présentera à présent pour être brûlés plus de 80,000,000 de roubles.

Telles sont à-peu-près les principales opérations de la Commission d'Amortissement. Les effets qu'elles ont produits répondent à nos espérances, au but que nous nous sommes proposé. Le système d'Emprunts à rentes perpétuelles, dont l'introduction en Russie avoit paru à plusieurs personnes difficile à effectuer, s'est nationalisé en quelque sorte parmi nous, en même tems que dans tout le reste de l'Europe nos fonds circulent librement et jouissent d'un crédit général; avantage inappréciable qui nous délivre à jamais de la nécessité de recourir à de nouvelles émissions de papier monnoie. Si la dépréciation du papier monnoie vient en grande partie de sa trop grande abondance et de la disproportion de sa masse à celle du numéraire effectif; si pour lui rendre sa première valeur il étoit indispensable, d'un côté de diminuer la quantité d'Assignats en circulation, de l'autre d'augmenter celle des monnoies d'or et d'argent, nous nous sommes avancés vers ce but; nous avons retiré pour 118,000,000 de roubles de papier, et l'Hotel des Monnoies a émis en 1817 plus de 17,000,000 et en 1818 plus de 26,000,000 de roubles, or et argent, ce qui fait 43,000,000,

quantité que l'on n'émettoit pas dans l'espace de 10 ans dans l'intervalle qui s'est écoulé entre 1762, où l'on établit en Russie un nouveau poids et titre des monnoies, et 1810 où notre systême monétaire actuel a été introduit.

Si en 1817 une exportation extraordinaire de nos productions nous a fait apporter une quantité considérable de métaux précieux, la même cause n'ayant point existé l'année dernière, l'Emprunt ouvert à la Commission y a supplée. Cette affluence subite de numéraire avoit satisfait aux demandes que des circonstances locales et passagères avoient augmentées au point d'absorber tout l'argent monnoyé. Depuis elles ont diminuées d'une manière déjà sensible; le besoin d'Assignats s'accroit en même tems, et c'est ainsi que s'évanouissent tous les doutes, qui s'étoient elevés sur l'amélioration progressive du papier.

Sans m'étendre davantage sur ce sujet, je me bornerai à ajouter, que la résistance qu'on rencontre toujours plus ou moins dans des entreprises de cette nature, doit à la fin céder aux efforts du Gouvernement, quand au lieu de se laisser entraîner par les illusions d'un système factice, ou des mesures pour ainsi dire forcées, il fonde ses opérations sur des principes dont la justesse et la solidité sont consacrées par l'expérience.

II.-La Banque de Commerce.

La Banque de Commerce, ouverte au commencement de l'année dernière, a été instituée en faveur de cette branche si intéressante de l'industrie nationale, si nécessaire au bien-être de l'Etat, et si intimement liée avec l'existence du crédit.

Le capital appartenant à la Banque se compose de celui qui avoit été donné autrefois par le Gouvernement aux Comptoirs d'Escompte. Dans quelques années il devra s'accroître jusqu'à 30,000,000, ainsi que l'a détermine le Manifeste du 7 Mai, 1817.

Une Banque qui n'opére qu'avec de l'argent comptant ne peut certainement point faire des revirements aussi éte: lus que celles qui ont la faculté d'émettre leurs propres billets.

La nôtre, devant faire la plupart de ses opérations en Assignats, ne pouvoit pas jouir de cette faculté; si une telle restriction rend les bornes de son action moins étendues, d'un autre côté elle prévient tout ce qui pourroit porter atteinte à son crédit ou à celui de l'Etat.

La Banque de Commerce offre d'ailleurs aux Négociants toutes les convenances et toutes les facilités qu'ils peuvent désirer d'un Etablissement de ce genre: dépots à intérêts, transfers, escompte des lettres de change, avances sur marchandises.

Vous verrez, Messieurs, avec plaisir que cet Etablissement, ouvert depuis si peu de tems, a néanmoins effectué avec succès chacune de ces opérations.

Les Dépôts, tant pour en recevoir des intérêts, que ceux destinés aux transfers dans les livres de la Banque, se sont montés à 80,000,000.

Le Dépôt en transfer étoit chez nous une opération nouvelle. Dans les commencements il n'a pas eu une très-grande vogue, mais ensuite les Négociants, ayant reconnu les facilités qu'il leur offroit, se sont empressés d'en profiter. Pour les augmenter encore davantage, la Banque a délivré des Certificats ou Récépissés que la Douane accepte en payement des droits. La somme reçue en transfer monte jusqu'à 52,000,000.

Les Escomptes vont au-delà de 50,000,000, somme qui surpasse le triple des secours que les anciens Comptoirs procuroient au commerce.

En fixant le taux de l'Escompte, la direction générale l'a toujours combiné avec celui qui existoit à la Bourse, ayant beaucoup plus en vue de le faire baisser que d'augmenter ses profits.

Ceux-ci se montent au-delà de 1,000,000, et elle n'a éprouvé aucune perte. Quelques unes des sommes distribuées par les anciens Comptoirs d'Escompte ne sont pas encore rentrés. Leur recouvrement se poursuit dans la forme prescrite par les Lois.

Les revirements en général de la Banque se sont étendus jusqu'a 357,000,000 de roubles.

Il ne nous reste à désirer que de voir un début si brillant couronné par l'accroissement de l'industrie nationale et par l'extension du crédit de nos Commerçants.

Les avantages si notoires de cet Etablissement ont engagé plusieurs Villes à solliciter de leur accorder les Comptoirs que faisoit espérer le Manifeste du 7 Mai, 1817.

La Ville de Moscou, comme centre de notre commerce intérieur, a été la première à laquelle on l'a accordé.

III.-La Banque d'Emprunt.

La Banque d'Emprunt, qui conserve encore ses anciens Statuts, n'a pas pu étendre le cercle de ses opérations. Plusieurs travaux préparatoires, qui doivent précéder l'organisation qu'elle devra recevoir, pour prendre sa véritable place dans notre nouveau système de crédit, n'ont pas encore pu être achevés. Le compte-rendu qu'elle vous présentera, vous montrera néanmoins qu'elle continue à jouir pleinement de la confiance du public, et que dans l'année qui vient de s'écouler elle a reçu en dépôt jusqu'à 45,000,000.

IV.-La Banque des Assignats.

La principale occupation de cet Etablissement, dans son état actuel, consiste à donner des Assignats neufs, en échange de ceux qui par un longue usage ne peuvent plus rester dans la circulation, ou bien d'échanger les différentes coupures que le public demande, ainsi que la monnoie de cuivre.

La valeur de tous les capitaux circulants en Russie est représentée

jusqu'à présent par les Assignats de la Banque. Les sacrifices, les efforts que fait le Gouvernement pour leur rendre leur valeur primitive, seroient infructueux, si nous n'étions pas assurés qu'on ne fait point de nouvelles émissions, et qu'on est garanti des contrefactions.

Ces deux conditions, si essentielles au maintien du crédit de nos Assignats, sont du ressort de la Banque.

Son compte-rendu et ses livres vous convaincront, Messieurs, que la Loi qui défend toute émission nouvelle s'observe strictement.

L'apparition de quelques faux Assignats, quelque peu considérable que soit leur nombre, a cependant attiré toute l'attention et toute la sollicitude du Gouvernement. On ne sauroit nier, que la confection de notre papier monnoie ne répondoit plus au degré de perfection qu'ont atteint les arts mécaniques, et qu'elle présentoit de grandes facilités aux contrefacteurs. On a donc trouvé nécessaire de former un nouvel Etablissement qui prépare de nouveaux Billets, et qui est déjà depuis quelque tems en pleine activité.

L'échange commencera le 1er de Juillet de cette année. Quand il sera effectué, notre papier monnoie offrira encore de nouvelles facilités à la circulation.

Telle est Messieurs, la situation de nos Etablissements de Crédit. Elle vous montre que, dans 18 mois, la Commission d'Amortissement a retiré de la circulation 118,000,000 d'Assignats; que notre systême de crédit inspire une confiance générale; que la Banque de Commerce a opéré, dans la première année de son établissement, des revirements qui se sont montés jusqu'à 357,000,000, et que des capitaux considérables ont été confiés à notre Banque d'Emprunt.

Ces résultats satisfaisants démontrent jusqu'à l'évidence la justesse des principes qui ont servi de bases à notre systême. Ces principes doivent rester immuables; mais l'expérience nous a indiqué quelques mesures qu'il est nécessaire de prendre, afin d'atteindre dans leur application plus sûrement le but qu'on s'est proposé. L'auguste Fondateur de ces Etablissements vous a chargé, Messieurs, d'examiner toutes les propositions de ce genre, qui peuvent être utiles au maintien du crédit public: nous aurons l'honneur de vous les soumettre pendant le cours de votre Session. Veuillez être nos Juges et nos Collaborateurs.

ACT of the British Parliament,“ to carry into effect the Treaty with The Netherlands, relating to the Slave Trade".* [Cap. XVI.] [31st March, 1819.]

WHEREAS a Treaty was made between His Majesty and His Majesty the King of The Netherlands, for preventing their Subjects from engaging in any Traffic in Slaves, and signed at The Hague, on See Act 5 Geo, IV. Vol. 1823, 1824. Page 656.

the 4th day of May, 1818.* And whereas the 1st Article of the said Treaty, after reciting that the Laws of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, rendering it already highly penal for the Subjects of His Britannic Majesty to carry on or to be in any way engaged in Trade in Slaves, His Majesty the King of the Netherlands, referring to the VIIIth Article of the Convention entered into with His Britannic Majesty, on the 13th of August 1814,* engages, in pursuance thereof, and within 8 months from the Ratification of the said Treaty, or sooner if possible, to prohibit all his Subjects in the most effectual manner, and especially by penal Laws the most formal, to take any part whatever in the trade of Slaves; and in the event of the measures already taken by the British Government, and to be taken by that of the Netherlands, being found ineffectualor insufficient, His Majesty and His Majesty the King of The Netherlands, mutually engage to adopt such further measures, whether by legal provision or otherwise, as may from time to time appear to be best calculated in the most effectual manner to prevent all their respective Subjects from taking any share whatever in this nefarious Traffic. And whereas, by the IInd Article of the said Treaty, for the more complete attainment of the object of preventing all Traffic in Slaves on the part of their respective Subjects, His Majesty and His Majesty The King of The Netherlands mutually consent, that the Ships of their Royal Navies, which shall be provided with special Instructions for this purpose, as thereinafter mentioned, may visit such Merchant Vessels of the 2 Nations as may be suspected upon reasonable grounds of having Slaves on board destined for an illicit Traffic; and in the event only of their finding such Slaves on board, may detain and bring away such Vessels, in order that they may be brought to Trial before the Tribunals established for this purpose, as thereinafter specified: And whereas, by the IIIrd Article of the said Treaty, for the explaining the mode of execution of the preceding Article, it is agreed; 1st, that such reciprocal right of visit and detention shall not be exercised within the Mediterranean sea, or within the seas in Europe lying without the straits of Gibraltar, and which lie to the northward of the 37th parallel of north latitude, and also within and to the eastward of the meridian of longitude, 20 degrees West of Greenwich; 2ndly, that the names of the several Vessels furnished with such Instructions, the force of each, and the names of their several Commanders, shall be from time to time, immediately upon their issue, communicated by the Power issuing the same to the other of the said Powers; 3rdly, that the number of Ships of each of the Royal Navies, authorized to make such visit as aforesaid, shall not exceed the number of 12, belonging to either of them, His said Majesty or His Majesty the King of The Netherlands, without the special consent of the other of them being first had and obtained; 4thly, that if at any time it should be deemed expedient that any Ship * See Commercial Treaties. Vol. I. Pages 391, 363.