3. Circonstance constitutive. Mais le fait que la maison incendiée appartenait au prévenu est constitutive du crime, et doit être compris, à peine de nullité, dans la question principale. Cass., 3 fév. 1848. 468 4. Du reste, la question résolue affirmativement ne présente plus aucun caractère pénal, si elle se borne à déclarer le prévenu coupable d'avoir incendié un édifice, sans autre explication. Cass., 2 juin 1848. 657 INCIDENT.V. Dépens, 2 ; Saisie immobilière, 3. INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE, 1. Chose jugée. Le moyen d'incompétence ratione materiæ peut être présenté sur l'appel du fond, alors même qu'il n'a pas été dirigé d'appel contre le jugement qui a rejeté le déclinatoire. Riom, 3 janv. 1846. 311 INDEMNITÉ. V. Enclave, 1; Maîtres de poste, 1, 2. INDIVISIBILITÉ. V. Dernier ressort, 13. 1. Tiers détenteur.· Le tiers détenteur qui est évincé par suite de la résolution peut répéter contre les créanciers inscrits les sommes qu'il leur a indûment payées, bien que par suite du paiement ils aient consenti la radiation de leurs inscriptions, qui d'ailleurs étaient devenues sans effet par suite même de la résolution. · Cass., 8 fév. 1848. - V. Faillite, 15. INDUSTRIE. V. Forêt, 7. INGRATITUDE. 256 1. Titre. L'inscription doit être requise sur l'expédition de l'acte constitutif de l'hypothè. que et non pas de l'acte constitutif de la créance. Bordeaux, 6 mai 1848. 240 2. Situation. L'inscription n'en est pas moins valable, bien qu'elle n'énonce pas la commune, s'il ne peut rester aucun doute sur la véritable situation. Ibid. V. Hypothèque légale, 2. INSCRIPTION DE FAUX. V. Cassation (aff. civ.), 5. INSOLVABILITÉ. V. Caution, 1; Distraction de dépens, 1. INSTITUTION CONTRACTUELLE. 4. Condition. Lorsqu'un immeuble déterminé a été exclu d'une institution contractuelle générale de tous biens, avec cette condition que le donataire en aurait cependant la jouissance s'il était en la possession du donateur au jour de son décès, le juge du fait a pu décider que le donataire n'avait aucun droit au prix de l'immeuble même payable après le décès, et qu'il devait restituer aux héritiers non seulement ce qu'il avait reçu de puis le décès, mais ce que le donateur luimême avait touché sur ce prix. Cass., 13 déc. 1848; Bourbon, 20 mars 1847. 123 2. Fruits. Mais dans ce cas le donataire a fait les fruits siens, comme possesseur de bonne 1. Enquête. En matière d'interdiction le demandeur n'est pas tenu de faire entendre tous les témoins qu'il a indiqués dans sa requête introductive, et il peut en faire entendre d'autres. Paris, 13 janv. 1849. 266 2. Contre-enquête. Et le défendeur ne peut, sous aucun prétexte, se dispenser de commeucer la contre-enquête dans le délai légal. Ibid. 3. Etat habituel. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité de l'interdiction, que l'arrêt qui le prononce constate que l'interdit est dans un état habituel de démence, il suffit qu'il déclare qu'il est en état de démence. Cass., 21 nov. 1848; Paris, 14 avril 1845. 302 V. Renvoi après cassation, 1. INTÉRÊTS. 1. Prescription, Prix de vente. Les intérêts du prix de vente d'un immeuble se prescrivent par cinq ans. - Orléans, 2 février 313 1849. -- 3. Dommages-intérêts, Mise en demeure. Mais à l'égard des intérêts dus à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement, ils courent de plein droit et sans demande à partir du jour de la mise en demeure. Ibid. 4. Subrogation, Negotiorum gestor. Le tiers qui a bénévolement payé pour autrui une créance qui portait intérêts n'a aucun droit à réclamer lui-même des intérêts à partir du jour du remboursement, s'il n'a pas eu le soin de se faire subroger dans les droits du créancier. Lyon, 13 janv. 1849. 406 V. Dernier ressort, 9; Expropriation, 2; INTÉRÊT DU PRIX. V. Surenchère, 3. INTÉRÊT PERSONNEL. V. Notaire, 3. InterlocutoiRE. V. Appel (aff. civ.), 5; Chasse, 8; Enquête, 6. INTERPOSITION DE PERSONNE. 1. Donation. Ne doit pas être réputée faite à personne interposée la donation faite par le testateur à l'enfant d'un premier lit de son conjoint, s'il résulte des termes mêmes de l'acte que ce conjoint ne pourra jamais profiter du bénéfice de la donation, qui n'aura son effet qu'à partir du jour de son décès. - Caen, 13 nov. 1847; Cass., 7 fév. 1849. 213 2. La donation faite à personne interposée n'est pas nulle d'ailleurs d'une manière abso V. Avocat, 1; Délibération, 4; Enregistrement, 7; Faillite, 16; Qualités, 1; Tribunal de police, 4. JUGEMENT CIVIL. V. Chose jugée (Affaires criminelles), 1. JUGEMENT PAR DÉFAUT. 1. Opposition. L'opposition à un jugement par défaut, contre partie, n'a pas besoin d'être réitérée par requête, lorsqu'elle est formée par exploit contenant à la fois assignation et constitution d'avoué,-Paris, 21 avril 1349. 432 2. Est nu le jugement rendu par défaut contre une partie ayant avoué, s'il n'a poin été donné avenir à ce dernier. Ibid V. Dépens, 3; Exécution provisoire, 2. 1. Chose jugée. Le jugement de défaut-congé acquiert l'autorité de la chose irrévocablement jugée contre le demandeur, faute par lui de se pourvoir par opposition ou appel. — Orléans, 22 mai 1847. 488 JUGEMENT PAR DÉFAUT PROFIT-JOINT. 1. Opposition. N'est plus susceptible d'op INVENTAIRE. V. Légataire universel, 3; Sai- position le jugement rendu après défaut-profit sie immobilière, 2. INVENTION. V. Brevet d'invention. IRRIGATION. V. Source, 1. JARDIN ISOLÉ. V. Balayage. 1. Commissionnaire, Répétiteur. Le commissionnaire qui a servi sciemment d'intermédiaire dans un jeu de bourse n'a point d'action pour répéter de son commettant les sommes qu'il a payées en son acquit au gagnant. Bordeaux, 3 fév. 1848. V. Marché à terme, 2. 536 JEUX DE HASARD. V. Maison de jeux, 1. JONCTION. V. Chose jugée (Aff. civ.), 3; Expropriation, 5; Jugement préparatoire, 2. JOURNAUX. V. Poste aux lettres, 1. JUDICATUM SOLVI. V. Caution. JUGES. V. Arrêt d'accusation, 1. JUGE DE COMMERCE. V. Garde nationale, 2. JUGE-COMMISSAIRE. V. Faillite, 16. JUGE D'INSTRuction. 1. Procureur général. Lorsque le juge d'instruction est saisi, le procureur général ne peut, même sous prétexte d'incompétence, arrêter le cours de l'instruction pour procéder plus régulièrement devant une autre juridiction par citation directe.- Nanci, 4 déc. 1847. 269 V. Commission rogatoire, 1. JUGE DE PAIX. 1. Cassation, Excès de pouvoir, Prescription. Le juge de paix ne commet pas un excès de pouvoir qui permette de se pourvoir en cassation contre sa sentence, lorsqu'il apprécie un moyen de prescription qui lui est soumis. Il ne pourrait y avoir tout au plus qu'un mal jugé de sa part. Cass., 18 juil. 1848. 601 V. Audience publique, 1; Dernier ressort, 10; Election, 7; Enregistrement, 5; Tribunal de commerce, 4. joint, même de la part de celui qui avait comparu jusqu'alors, et qui fait défaut pour la première fois. Paris, 21 août 1847. 570 2. ... Alors même que l'avoué de la nouvelle partie défaillante n'aurait pas reçu d'avenir, si d'ailleurs il a été averti par la remise des bulletins de la cause. Ibid. 3. Mise hors de cause. Egalement, l'opposition n'est pas recevable de la part de celui qui a fait deux fois défaut, alors même que le second jugement aurait mis hors de cause la partie qui avait obtenu le premier défaut avec profit-joint. Cass., 12 mai 1847. 625 4. Péremption, Hypothèque. Le second jugement, dans ce cas, ne peut donc tomber en péremption faute d'exécution dans les six mois, et l'hypothèque prise en vertu de ce jugement est valable. Ibid. V. Saisie immobilière, 4. JUGEMENT DÉFINITIF ET INTERLOCUTOIRE. V. Appel (Aff. civ.), 5. JUGEMENT INterlocutoirE. V. Cassation (Aff. civ.), 6; Chasse, 8; Enquête, 6. JUGEMENT ÉTRANGER. 1. Execution, Contrainte par corps. Lorsqu'un jugement étranger rendu entre étrangers a été déclaré exécutoire en France, s'il s'agit d'une dette commerciale, les tribunaux français doivent accorder la contrainte par corps, autorisée par la loi française, sans avoir à rechercher si ce mode d'exécution était autorisé par la loi étrangère sous laquelle le jugement étranger avait été rendu. - Paris, 2 déc. 1848. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. 10 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. LÉGATAIRE UNIVERSEL. 699 gement préparatoire rendu par un tribunal dement à Nantes le jour de la condamnation. commerce, alors que, l'exception d'incompé- Cass., 6 avril 1848. tence matérielle ayant été opposée, elle se trouve ainsi rejetée forma negandi. — Paris, 23 janv. 1849. 319 2. Jonction, Appel. Le jugement qui ordonne une jonction de cause pour connexité par simple mesure d'instruction est purement préparatoire ; il n'en peut être interjeté appel avant le jugement définitif. — Paris, 26 déc. 1848. 220 JUGEMENT DU tribunal de commerce. 1. Seconde grosse, Compétence. C'est au président du tribunal civil seul qu'il appartient d'ordonner la délivrance d'une seconde grosse d'un jugement de tribunal de commerce. Cass., 11 août 1847; Paris, 25 août 1845. 550 JUIFS. 1. Corporation, Dettes, Solidarité. Tous les juifs, représentant, non pas seulement à titre d'héritiers, mais à raison même de leurs relations et de leur domicile, les juifs qui, avant l'émancipation, constituaient une corporation locale, sont tenus solidairement du paiement des dettes contractées par les syndics de la corporation. — Paris, 6 janv. 1849. 560 JURE. V. Déclaration du jury; Jury. JURE (Expropriation). V. Expropriation, 3. JURIDICTION. V. Haute-Cour, 3; Règlement de juges, 1. JURIDICTION TERRITORIALE. V. Reuvoi après cassation, 1. JURY. 1. Cassation, Renvoi, Complicité, Chose jugée. Lorsque la cassation a porté sur un arrêt de Cour d'assises rendu après une déclaration du jury portant que l'accusé était non coupable comme auteur du crime, mais coupable comme complice, la Cour de renvoi n'en doit pas moins poser la question sur la culpabilité comme auteur. - Cass., 3 fév. 1848. 468 2. Chef du jury, Remplacement, Lecture. Le chef du jury peut se faire remplacer soit pour divers actes qui ont lieu dans la salle des délibérations, soit pour la lecture de la déclaration du jury. — Cass., 28 janv. 1848. 618 3. Communication. Il n'y a point nullité si les communications que quelques jurés ont eues pendant leur délibération avec des tiers se rapportaient à des faits entièrement étrangers à l'affaire en instance.- Cass., 28 janv. 1848. Ibid. 4.... Alors même que le président des assises n'aurait pas donné l'ordre d'empêcher toute commmunication, si d'ailleurs aucune communication préjudiciable n'a eu lieu. Ibid. 5. Effet rétroactif. Malgré la promulgation du décret du 7 août 1848, le jury pour les affaires en cours d'instance n'en a pas moins dû être formé sur les anciennes listes, tant que les nouvelles n'ont pas été déposées au greffe de la Cour d'assises.- Cass., 3 fév. 1849. 262 6. Effet rétroactif, Promulgation. Est nul l'arrêt de condamnation rendu le 10 mars à Nantes, après avertissement donné par le président que les formalités prescrites par le décret du 6 mars 1848, inséré le 8 mars au Bulleletin des lois, devaient être seules observées, ce décret n'étant pas encore promulgué légale. I -- 461 7. Procès-verbal imprimé, Tirage. Il n'y a pas nullité parce que le procès-verbal du tirage du jury a été dressé sur une feuille imprimée, encore bien que le procès-verbal des débats se trouve écrit à la suite sur la même feuille, alors que les deux procès-verbaux sont parfaitement distincts. Cass., 22 janvier 610 8. Renvoi. Lorsque les jurés sont renvoyés dans la chambre des délibérations sur un motif déterminé, parce que le chef du jury n'a pas été régulièrement remplacé, ils n'en ont pas moins tout pouvoir pour délibérer de nouveau sur toutes les questions qui leur ont été soumises. Cass., 28 janv. 1848. 618 1846. 9. Tirage. Il n'y a pas nullité parce que l'on a laissé dans l'urne le nom d'un juré qui était témoin dans l'affaire, s'il s'y trouvait 30 autres noms de jurės présents et capables. — Cass., 14 janv. 1848. 599 10. Vote secret. Il n'y a pas nullité parce que, depuis le décret du 6 mars 1848, le président aurait averti les jurés qu'ils devraient voter secrètement. - Cass., 6 avril 1848. 463 11. Tout au contraire, le vote au scrutin secret étant maintenu, il y a nullité si le président n'en a pas donné avertissement aux jurés. Cass., 13 av., 13, 18 et 25 mai et 8 juin 1848. 464 Cass., 15 juin 1848. Cass., 29 juin 1848. 500 503 12. Ou s'il s'est borné à dire que la discussion était de droit avant le vote. · Cass., 13 avril 1848. Ibid. 13. Il suffit d'ailleurs, pour qu'il y ait nullité, que le procès-verbal ne contienne pas la preuve que l'avertissement a été donné. Cass., 18 et 25 mai et 8 juin 1848. Ibid. 14. Et à plus forte raison il y a nullité si le président a averti les jurés qu'ils ne devaient pas voter au scrutin secret. — Cass., 27 avril 1848. 466 45. Ou qu'ils étaient dispensés de cette formalité. Cass., 13 et 22 avril 1848. Ibid. JUSTICE DE PAIX. V. Audience publique, 1; Dernier ressort, 12; Tribunal de commerce, 4. 1. Condition, Nom. Lorsqu'un legs a été fait sous la condition que le légataire prendra le nom du testateur, les héritiers du légataire peuvent, après son décès, se pourvoir afin d'obtenir l'autorisation d'ajouter à leurs noms celui du testateur, alors surtout que le légataire avait de fait porté ce nom. Les héritiers légitimes du testateur ne peuvent, en pareille circonstance, prétendre que le legs est devenu caduc pour défaut d'accomplissement de la condition. Cass., 21 août 1848; Montpellier, 9 août 1847 (après partage). 14 2. Interprétation, Legs de billets. Le legs fait par le testateur des billets qui feront partie de sa succession comprend les reconnaissances constatant l'existence d'une dette. Cass., 6 juil. 1847 (2 arrêts); Paris, 17 nov. 4845. 63 V. Dernier ressort, 14; Rente sur l'état, 4; Testament authentique, 2. LEGS A TITRE UNIVERSEL. 1. Fruits, Possession. Le légataire à titre universel qui, à l'ouverture de la succession, est en possession légitime de l'objet légué, fait les fruits siens, sans être tenu de demander la délivrance. - Limoges, 5 juin 1846. 35 Legs de billets. V. Legs, 2. LÉSION. V. Partage. LETTRE. 1. Endossement, Exceptions, Fraude. Les exceptions opposables au tireur peuvent être également opposées au tiers porteur, alors même qu'il est saisi en vertu d'un endossement régulier, si cet endossement, ou le précédent également régulier, est lui-même précédé d'un endossement en blanc, alors surtout qu'il est établi en fait, malgré la régularité des endossements, qu'il n'y a eu de la part d'aucun des endosseurs deniers fournis. Cass., 31 janv. 1849; Paris, 2 juin 1845. 605 V. Dernier ressort, 7; Faillite, 17; Protêt, 2. LETTRES MISSIVES. 1. Production, Compulsoire. Bien qu'en principe nul ne puisse se servir de lettres missives dont il n'a pas la possession légale, cependant, si des lettres ont été volontairement produites dans une instance, un tiers étranger à cette instance peut, à l'occasion d'une autre procédure, exiger qu'elles soient produites de nouveau en demandant le compulsoire autorisé par l'art. 846 C. proc. civ. Riom, 8 janv. 1849. 453 V. Procès-verbal de contravention, 2. 1. Opposition, Ministère public, Partie civile. Le ministère public et la partie civile ont le droit de former opposition à la mise en liberté provisoire du prévenu sous caution. Cass., 10 mars 1848. 573 2. Refus. Le refus fait par un habitant de recevoir les gens de guerre porteurs de billets de logement constitue le délit prévu par l'art. 471, no 15, C. pén.-- Cass., 15 mai et 12 sept. 1846. 381, 382 3. Et ce délit ne peut être excusé ni sur ce que l'officier au nom duquel était le billet ne s'est pas présenté lui-même, mais a envoyé deux soldats pour prendre connaissance du logement, et que, d'ailleurs, le même babitant aurait logé deux jours après un autre of ficier. Ibid. Cass., 15 mai 1846. cès-verbal, se serait borné à nier, sans en rap4. Ni sur ce que le prévenu, malgré le procevoir les soldats qui lui étaient adressés. porter d'autre preuve, qu'il eût refusé de reCass., 12 sept. 1846. LOUAGE D'INDUSTRIE. V. Forêt, 7. LOUAGE D'OUVRAGE. Ibid. Contra Besançon, 5 nov. 1847 (cassé). MAITRE. V. Colonies, 1. MAITRES DE poste. 1. Indemnité, Bateaux à vapeur. Les maîtres de poste ne peuvent exiger aucune indemnité de la part des entrepreneurs qui transportent des chaises de poste par bateaux à vapeur.-Cass., 28 juin 1847; Lyon, 2 août 1843. 56 2. Indemnité. L'indemnité est due même par celui qui fait partir des voitures à volonté; et la tolérance du maître de poste pendant un certain temps, pas plus que la bonne foi de l'entrepreneur, ne peuvent excuser le délit. Rennes, 19 janv. 1848. 273 3. Toutefois il n'y a qu'une seule contravention si le délit a été constaté à l'égard de trois voitures appartenant au même entrepreneur et voyageant de concert. Ibid. MAJORITÉ. V. Circonstances atténuantes, 7; Déclaration du jury, 2; Provocation, 1. MANDAT. 1. Saisie-arrêt. La saisie-arrêt formée par le mandat sur le débiteur du mandataire doit être provisoirement maintenue jusqu'à concurrence arbitrée par le juge, lorsque le mandataire a présenté un compte dans lequel il se reconnaît lui-même débiteur, et qu'il n'existe de débat que sur la quotité de la créance. | Caen, 20 août 1847. 318 1. Eclairage, Excuse. La contravention résultant de ce que des matériaux déposés sur la voie publique n'étaient pas éclairés ne peut être excusée sur ce qu'ils se trouvaient auprès d'une lanterne à gaz ou d'un réverbère qui les éclairaient suffisamment. - Cass., 19 juin 1846 (2 arrêts). 519, 520 2. Ni sur ce que les lumières allumées par le prévenu auraient été plus tard éteintes par MANDAT COMMERCIAL. V. Abus de confian- des circonstances de force majeure ou indé V. Expropriation, 6. pendantes de sa volonté. 1846. Cass., 16 mai 1846. - Cass., 28 fév. 591 592 608 3. Et celui qui est signalé par le procès-verbal comme ayant déposé les matériaux non éclairés, en sa qualité d'entrepreneur des travaux publics, ne peut être relaxé sur le motif qu'il n'était pas justifié qu'il fût réellement enCass., 8 oct. 1846. 4. Arrété municipal. L'arrêté municipal rendu d'ailleurs pour obliger à faire cet éclairage, se réduisant à rappeler une prescription légale, n'a pas besoin d'être approuvé par le préfet. - Cass., 28 fév. 1846. MATIÈRE SOMMAIRE. V. Dépens, 4; Partage, 3. 1. Petit domaine de la couronne, Prescription. Ont toujours été soumis à la pre-trepreneur. scription les marais qui faisaient autrefois partie du petit domaine de la couronne, sans que cette prescription ait pu être interrompue par les lois de 1790, 1792 et de l'an VII, relatives seulement aux biens du grand domaine. Caen, 17 mai 1848. 589 MARCHANDISE. V. Escroquerie, 4; Gardeport, 3; Expertise commerciale, 1; Vente de marchandises. MARCHÉS A TERME. MÉCANIQUE. V. Louage d'ouvrage, 1. 591 1. Facteurs à la halle. Le marché à ter- 1. Dépôt. On ne peut appliquer la peine atmes fait sur les grains et farines par un fac-tachée à la mendicité, et ordonner le renvoi teur à la halle, pour le compte d'un boulanger, doit être réputé, en l'absence de toute preuve contraire, sérieux et légitime.Paris, 17 mars 1849. 434 2. Jeu de bourse, Action de chemin de fer. L'achat d'actions de chemin de fer livrables à terme ne constitue pas nécessairement un jeu de bourse, lorsque les circonstances démontrent que l'opération était sérieuse. Paris, 25 avril 1849. MARI. V. Femme mariée, 2. 571 1. Célébration religieuse, Cohabitation, Pension alimentaire. Lorsque le mari refuse de faire confirmer le contrat civil par la célébration religieuse, le mariage n'en est pas moins valable, et la femme n'en est pas moins tenue de cohabiter avec son mari, et elle ne |