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Atre réclamée qu'en vertu de la qualité d'béri- | par la volonté de l'homme à ceux qui doivent tier : non habet legitimam, nisi qui heres la recueillir, ne peut l'élre que par la volonté est ; que la raison de celle difference se pui- de la loi; - Que le résultat de celle dernière sait indubitablemeоt dans la différence des volonté est la transmission par voie héréditaire; deux législations sur la transmission des biens qu'il faut donc, pour réclamer la réserve dont par décès; que, sous le droit romain, la vo- le père aurait disposé entre vils, ou la retenir lonté de l'homme faisait les héritiers qui, dans l'héritage malgré une disposition testasous le droit commun, élaient appelés à la mentaire, ou réunir à la qualité d'enfant, qui succession en vertu de la loi; que, sous le motive celle réserve, la qualité d'héritier, qui droit romain, le désir d'empêcher les pères de donne le moyen d'obtenir; famille d'abuser de leur autorité porla le légis. Allendu que cela est si vrai, qu'il est relaleur à leur défendre de passer sous silence connu que la seule manière d'exécuter l'art. leurs enfants dans leur testament, el donna 924 , qui ne permet pas aux créanciers du délieu aux actions résultant de la prétérition et funt de profiler de la réduction d'une dopalion de l'inofficiosité; que la légitime réclamée par entre vils, est l'acceptation sous bénéfice d'inles enfants n'étail donc autre chose que la por- ventaire de la succession, parce que de celle tion que, d'après la loi, le père de famille au-acceptation résulle pour l'enfant le droit de rait dû leur donner de son vivant, ou leur réclamer la réserve par voie de réduction, et, laisser par son testament; qu'il n'élait nulle- d'un autre côté, de ne pas confondre avec les ment nécessaire qu'une semblable réclamation biens de la succession celle même réserve, qui fût appuyée sur la qualité d'héritier, qualité se trouve réunie aux biens propres de l'enfant; qui, d'ailleurs, aurait été plus souvent nuisi- de pouvoir, dès lors, user de la qualité vouble qu’utile à l'enfant; - Altendu que, sous | lue pour que la réserve puisse être demandée, le droit coulumier, la loi faisait, au contraire, sans pourtant encourir les chances de celle les héritiers; que ce n'était que par exception qualité; que le désunt pouvait, en certains cas, dispo. Allendu que les raisonnements ci-dessus ser d'une quantité quelconque et parfois de la sont confirmés par les art. 947, 918. 1006, 1011 totalité de ses biens ; que, lorsque les enfants et 1013, dans lesquels le droit à la réserve privés de leur réserve réclamaient contre une semble toujours, en général, etre altaché à la excessire libéralité, ils ne faisaient autre chose qualité d'héritier; que le système du Code, que de faire rentrer dans la succession ce qui sous ce rapport, est en harmonie avec l'ancien n'aurait pas dQ en sortir, et n'agissaient des système coutumier, avec la maxime : Non halors et ne pouvaient agir que comme héri- bet legilimam nisi qui heres est ; avec cet tiers; -- Mais altendu que, cependant, on asiome de Dumoulin : Filius cui delata est faisait observer arec juste raison que, lorsque hereditas patris non potest consequi legi. l'enfant avait le droit de retenir sa légitime à | timam ex hereditate repudiata; un autre titre que celui d'héritier, lorsqu'il Allendu qu'il reste à examiner si le Code était donalaire du défunt, rien ne s'opposait civil a maintenu l'exception admise par les juà ce qu'il conservat celle légitime par excep-risconsulles anciens ei établissant que l'ention, quoique ayant abdiqué la qualité d'héri. rant donataire peut conserver par voie de rétier, parce que rien ne pouvait s'opposer à cetention la réserve, quoiqu'il ait abdiqué la que le père, qui devait laisser dans la succes- qualité d'héritier; - Allendu que, pour sousion la réserve, ou légitime, de chacun de ses tenir la négative, l'on excipe de l'art. 845 C. enfants, donnát celle réserve, de son vivant, civ., qui dit qu'on ne permet à l'héritier doà un ou plusieurs d'entre eux, et qu'on ne palaire, qui renonce, de conserver la dona. voyait pas de nécessité à ce que l'enfant inve- tion que jusqu'à concurrence de la quotité sti de sa réserve à un titre légitime, et ne pou- disponible; - Mais allendu que l'art, 865 n'est, vant elre exposé à aucun danger, fût obligé de évidemment, que la contre-partie de l'art. 843 recourir à un autre titre plus dangereux, ce el de l'art. 844 ; que, d'après ces derniers arlui d'hérilier, pour conserver ce qu'il avait ticles, l'héritier qui vient à une succession a déjà;

besoin de la clause de préciput pour retenir « Allendu que le législateur du Code civil son don; qu'il n'en a pas besoin, au contraire, avait à choisir entre ces deux systèmes; qu'il lorsqu'il renonce à cette même succession ; est évident que le droit coutumier a prévalu , que c'est là lout ce que le législateur a voulu en ce sens qu'en these générale c'est la loi qui dire par la disposition de l'art. 845, en l'autofait les héritiers ; que la permission de dispo- risani à retenir ce don jusqu'à concurrence de ser de ses biens par acle entre vifs ou testa- la quotité disponible; mais que, dans cet armentaire est , à la vérité, accordée; mais que ticle , le législateur n'a pas eu à s'expliquer sur des bornes sont posées à cet exercice du droit les droits du donataire renonçant par rapport de propriété, afin de ne pas le faire prévaloir à la réserve; que le titre des successions élait, sur les devoirs du père de famille ; - Altendu en effet, étranger au mode de délation de cetque la réserve est attachée à la qualité d'en: le réserve; qu'on serait, dès lors, un raisonnefant; que cela résulle de l'art. 913, qui veut meut vicieux en disant que, quoique l'art. qu'elle soit calculée à raison du nombre des 845 autorise, en général, Ja rétention jusqu'a enfants, et non à raison du nombre des béri. concurrence de la quotité disponible, celle retiers; - Mais allendu, cependant, que, la tention ne peut jamais aller au delà ; réserve étant le résultat de la défense de dispo- Allendu que, si dans le chapitre 3 du titre ser de ses biens en certains cas, au delà de Des donations, relatif à la portion disponible certaines limites, il devient évident que la et à la réduction, on cherche des traces du portion indisponible, n'étant pas transmise droit à la réserve de l'enfapt dovalaire repos

cant, on doit convenir que le législateur ne nonçant, la réserve et la quotité disponible, s'est réellement pas oceupé de celle question, n'est point en désaccord avec les principes du car l'art. 942 n'est applicable qu'à l'enfant hé- Code; qu'il est au contraire conforme à ces ritier el donataire par précipul; qu'il ne faut principes el qu'il doit être adopté; pas conclure de là, cependant, que la réserve I » Allendu que la jurisprudence a varié sur est tellement irrévocablement altachée au titre celle question ; qu'en 1818, la Cour de cassad'héritier, qu'il ne puisse y avoir de réserve tion rendit l'arrêt Delaroque de Mons, qui désans ce titre; qu'on chercherait vainement dans cida que l'enfant donataire par avancement la loi uue proposition aussi absolue ; qu'on y d'hoirie, renonçant, ne pouvait relenir que la trouvera, sans doule, des textes qui auoon- quolile disponible; - Mais altendu que biencent qu'on ne peut demander la réserve par 10t les inconvénients de celle décision furent voie d'action en réduction sans être héritier, signalés ; qu'il en résullait, en effet, nécessairemais que ces textes se bornent à élablir ce prin- ment que l'enfant donataire par avancement cipe que, comme le tribunal l'a fait d'ailleurs d'hoirie, n'ayant, en renonçant, d'autre droit observer ci-dessus, l'adition d'hérédité n'est que celui de retenir son don jusqu'à concurnécessaire pour réclamer la réserve par voie rence de la portion disponible, ne pouvait jade réduction que parce que la portion indis- mais être dépouillé de ce droit; qu'ainsi, par ponible n'élant pas trausmise, dans ce cas, par sa seule volonté, par l'effet de sa renonciation, la volonté de l'homme, elle ne peut l'être que il privail nécessairement le père de la faculté par la volonté de la loi ; que le résultat de'cel de donner à aucun autre enfant, par précite dernière volonté ne peut être, sous notre lé put, ou à un étranger, la quolité disponible; gislation, que la transmission par voie hérédi. que le père élait ainsi dépouillé de sa magislaire ; que ngus ne sommes plus, en effet, sous trature paternelle ; que, d'un autre côle, on l'empire du droit romain, qui contraignait le ne pouvait, en présence d'une renonciation père à donner à chacun de ses enfants sa légi faite par le donalaire pogr s'en tenir à son time, el avait inventé les actions de prélérition don, le dépouiller intégralement ; que le seul et d'inofliciosité pour suppléer à l'accomplisse- moyen de concilier tous les intérêts était donc ment de ce devoir légal; mais que la qualité de décider que le don par afaucement d'hoirie d'héritier doit cesser d'être utile dès que le pé-devait d'abord s'impuler sur la réserve, et re de famille a, de son vivant, assuré à un de qu'il ne s'imputerait sur la quotile disponible ses enfants la réserve qu'il est obligé de lui qu'autant que, par une disposition spéciale, conserver; que la transmission légale n'est' le père ne l'aurait pas épuisée; que ce syslème plus indispensable en ce cas; qu'on peut ici | fut adopté par la Cour de cassation dans les répéter avec avantage les raisonnements des deux arrêis Demourgues, du 11 août 1829 et anciens jurisconsultes qui disaient que, la qua- du 30 mai 1836, el dans l'arrêl Decastille, du lité d'héritier n'étant qu'un moyen de récla 25 mars 1834 (3e éd., à leur dale). mer la réserve, si elle peut être obtenue à un » Allendu que ces derniers arrels baltaient autre titre également légitime, on ne voit pas nécessairement en brèche le système de l'arrêt pourquoi ce titre ne susirait pas; que, sans Delaroque ; que, loin d'interpréler judaïqueaucun doute, une donation est un litre légiti- ment l'art. 845, la Cour reconnaissait que c'éme; que l'enfant donataire, en renonçant à la tait d'abord sur la réserve que l'impulalion du succession, n'a pas besoin d'agir comme héri don par avancement d'hoirie devait s'effectuer; tier pour obtenir sa réserve, de chercher dans qu'elle a été bientôt amenée à décider que, si ce titre d'héritier le moyen de se prévaloir de le père n'avait pas usé de la faculté de dispola faveur légale; que son titre de donataire ser de la quotilé disponible, le donataire par lui suflit ;

avancement d'hoirie conserverait, en renon• Allendu que le système contraire à celui çant, et la part de réserve et la quotile dispoqui vient d'être exposé présenterait de singu nible elle-même; que c'est ce qui résulte en lières anomalies ; que, par exemple; lorsqu'il l effet de l'arrêt Cauillac, du 5 fév. 1840 (Journ. n'existe qu'un enfant, le père ne peut disposer | Pal., l. 1 1844, p. 594); que la jurisprudence que de la moitié de ses biens; que l'enfant n'a se réunit donc à la doctrine pour faire décider donc, en ce cas, que moitié à réclamer du do- | que Telerel ainé, en renonçant à la succession pataire, s'il y a excès dans la donation ; qu'au de son père, à le droit de conserver sur son tant vaudrait souleuir que, si ce donataire, au don la part dans la réserve et la quotité dispolieu d'élre étranger, était lui-même un enfant, nible, si lanl est que celle qualité soit restée il se trouverait réduit au tiers, et que l'enfant intacle; - Allendu que, le droit des parties non donataire aurait les deux tiers ; qu'ainsi, élant ainsi fixé, le tribunal doit ordonner les la qualité d'enfant, si favorable aux yeux du mesures nécessaires pour l'exécution de l'art. législateur, serait au contraire une cause de 922 C. civ.; qu'on doit donc réunir fictive

922 C. civ. ; qu'on doit 001 défaveur; qu'il serait en outre bien étrange, meut les objels dont le doualeur a disposé eadans le cas de l'art. 921, de voir l'enfant non tre vifs, d'après leur élal à l'époque des donadonataire réclamer de l'enfant donataire re- tions et leur valeur au temps du decès du dononçant toute la réserve, ne pas lui permettre dateur, aux biens qui existaieul au moment du de conserver sa part de cette réserve, sous le décès, el calculer sur tous ces biens, après en prétexte qu'il n'est pas héritier, et se soustraire avoir déduit les deltes, quelle étail la portion lui-même aux obligations de celle qualité d'hé- disponible; - Declare l'action en parloge conritier en ne confondant pas la réserve avec la vertie en demande en liquidation et formation succession : qu'il faut donc reconnaitre que de la masse sur laquelle doivent elre calculées le système qui permel à l'enfant donalaire, la quotile disponible el la réserve, conforme. par avancement d'hoirie, de conserver, eu re- ment à l'art. 922; juge quc Louis Telerei

n'aura droit de faire réduire la donation du / Du 27 AVRIL 1847, arrêt C. cass., ch. reg., 27 mars 1828 qu'autant qu'il ne trouverait MM. Lasagni prés., Quenault rapp. , Chegapas, dans les biens laissés par son père à son ray av, gén. (concl. conf.), Nachet av. décès, la réserve du tiers qui lui est assuré par

LA COUR ; --Altendu que la réduction la loi, et qn'il ne peut faire opérer la réduction que pour obtenir, s'il y a lieu, le com

des dispositions entre viss ne peut être de

mandée que par ceux au profit desquels la loi plément de ce tiers..... )

fait la réserve, et dans le cas seulement où leur Appel par Louis Teterel,

part dans la réserve se trouve entamée par laDevant la Cour on a reproduit les arguments

dite disposition; - Attendu que les règles tradéveloppés en première instance. On a dit :

cées par l'arrêt attaqué, pour la liquidation L'enfant renonçant n'a aucun droit à la ré

des successions dont il s'agit, assurent au deserve. En effet, la réserve est un droit héré

mandeur une portion desdites successions, suditaire qui ne peut appartenir qu'à ceux qui

périeure à sa part dans la réserve légale ; que, viennent à la succession ; or, l'enfant renon

dans ces circonstances, le demandeur n'a point çant n'élant pas héritier, sa part accroit à ceux

d'intérêt à altaquer l'arrêt dénoncé ; – REqui acceptent. On a invoqué en faveur de ce

JETTE,

T. R. système la disposition de l'art. 845, et on l'a appuyée d'une consultation délibérée par MM. Perreyve et Demante, professeurs à la

COUR D'ORLEANS. Faculté de droit de Paris , qui a été signée

(16 mai 1849.) aussi par Me: Deschamps et Daviel. Le 23 décembre 1841 , arrêt de la Cour de

FRAIS ET DÉPENS, AVOUÉ, DISTRACTION, Rouen qui confirme, en adoptant les motifs des

NÉGLIGENCE, CLIENT. premiers juges.

L'avoué qui, ayant obtenu la distraction des Sur le pourvoi en cassalion du sieur Louis Teterel,

dépens, n'a pas fait en temps opportun les

diligences nécessaires pour en obtenir le DU 6 AVRIL 1847, arrêt C. cass. , ch. req. , paiement, n'est plus recevable , lorsque le MM. Lasagni prés., Hervé rapp., Chegaray av. débiteur est devenu insolvable, à en degén. (concl. conf.), Huet av.

mander le remboursement à son client (1). «LA COUR ; -- Attendu que le droit absolu des enfants dans la succession de leurs père et

MARCHAND C. COMMUNE DE DORDIVES. mère a été fixé par la loi ; que ce droit con Du 16 mai 1849, arrêt C. Orléavs, MM, siste dans la réserve qu'elle a établie en leur Vilneau prés., Chevrier av. gen., Robert de faveur, et que les dispositions faites par le père Massy et Leroux av. de famille doivent recevoir leur exécution en tout ce qui, n'excédant pas la quotité dispo

LA COUR; — Attenau, en aroit, que la nible, laisse, par suite, intacle ladite réserve; - REJETTE. ,

(1) L'art. 133 C. proc. civ. dispose que, lorsque

l'avoué a obtenu la distraction des dépens, la DEUXIÈME ESPÈCE.

taxe se poursuit et l'exéculoire se délivre en son LECOCQ C. DE COMPANS.

nom, sans préjudice de l'action contre sa par

tie. De la il sait que celle-ci devient non pas cauNous avons rapporté au tome 1 1846, p. 139, tion, mais débitrice solidaire, avec la partie conl'arrêt rendu dans celle affaire par la Cour de damnée, des dépens adjugés; et que, par suite, Paris le 3 fév. 1846.

elle ne serait pas reçue à invoquer le bénéfice de Le sieur Lecocq s'est pourvu en cassation l'art. 2057 C. civ., aux termes duquel la caution contre cet arrêt,

est déchargée lorsque la subrogation aux droits,

bypothèques et privileges du créancier, ne peut DU 6 AVRIL 1847, arrêt C. cass. , ch. req. ,

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faMM, Lasagoi prés., Quenault rapp., Chega veur de la caution. ray av. gen. (concl. conf.), Thiercelin av.

Mais de ce que, malgré la distraction, l'avoué LA COUR: Sur le moven pris de la conserve son action contre son client, il ne faut violation des art. 785, 786 el 845, C. civ., en

pas en tirer cette conséquence que celui-ci reste ce que les enfants Compans ont été autorisés à

indéfiniment sous le coup de cette action, el que retenir sur les biens donnés à leur mère, non

si, par exemple, le premier n'a fait aucune diliseulement la quotite disponible, mais encore

gence pour obtenir le paiement des dépens, el si,

par suíte , il a laissé le débiteur devenir insolvasa part dans la réserve légale ; — Allendu que

ble, il puisse encore exercer son recours contre l'enfant donalaire, qui renonce à la succes

le second. En effet, en demandant la distraction sion de son père donateur, n'est pas tenu de des dépens, non seulement il se charge d'en opésubir la réduction d'une donation, irrévocable rer le recouvrement, mais il lie les mains de son de sa nature, pour faire profiter de celle ré client et le mel dans l'impossibilité d'exercer au duction les héritiers de son père au delà de cune poursuite contre la partie condamnée. « Donc, leur part dans la réserve légale ; - REJETTE, D dit M. Chauveau sur Carré (1. 1er, p. 675, quest.

569), il est juste que, dans le cas où l'insolvabilité TROISIÈME ESPÈCE.

de celle-ci n'est notoirement survenue qu'à une PONSOT C. HÉRITIERS JANINS. époque postérieure à celle où l'avoué pouvait utia

lement exercer ses droits, lui seul supporte une Sur le pourvoi formé par le sieur Ponsot, perle qui ne provient que de sa propre négligence contre l'arrêt de la Cour de Dijon du 20 déc, el que son client eût pu prévenir si l'avoue n'avait 1845, rapporté au t. 2 1846, p. 719,

pas obtenu la distraction. »

distraction des dépens prononcée au profit de même en 1834 , après la délivrance de l'exécul'avoué est une espèce de cession judiciaire qui loire susénoncé, que Marchand s'est borné à transporte directement à celui-ci le bénéfice de faire signifier, non plus à l'ancien domicile, la condamnation obtenue sur ce point par le mais au parquet du procureur général près la client; - Que l'effet de celte cession ne va Cour d'Orléans; pas toutefois jusqu'à libérer le client de toute » Allendu que rien n'établit que l'insolvabiobligation envers l'avoué, qui, s'il n'est pas lilé de Debaën existat au cours des années 1831 payé par la partie condamnée, conserve tous et 1832, pendant lesquelles Marchand eat ses droits contre son client pour répéter le pu exercer des poursuites contre celui-ci ; remboursement des frais faits à sa requête ; | Que toutes les circonstances du procès ten- Que, dans ce cas, néanmoins, l'avoué doit dent, au contraire, à démontrer que Marchand justifier des diligences par lui failes en temps eût pu recouvrer facilement la modique somme utile contre la partie condamnée ;

de 206 fr. 64 cent, du sieur Dehaēm, dont la » Altendu, en fait, que Narcisse Marchand, solvabilité lui inspirait alors pleine confiance, ex-avoué près la Cour d'appel d'Orléans, a oc- puisqu'en demandant la distraction des décupé pour la commune de Dordives contre le pens, il choisissait Dehaën pour son débiteur sieur Dehaën , dans une instance définitive- direct et personnel; ment jugée par arrêt du 20 mai 1831; - Ata Allendu que Debain, qualifié chef de comptendu que cet arrêt ordonne qu'il sera fait tabilité à Paris, était, en outre, propriétaire masse des dépens avec distraction au profit d'un immeuble qui avait fait l'objet du procès des avoués; que la commune de Dordives en avec la commune de Dordives, à laquelle il paiera les sept huitièmes, et que le surplus contestait la propriété de divers chemins; restera à la charge de Dehaën ;

Qu'il suit de la que, soit par l'action perD Altendu que, ces dépens ayant été taxés à sonnelle, soit par l'action réelle, Marchand la somme de 4,653 fr. 15 C., les sept huitièmeseal pu obtenir son paiement ; que, s'il répadus par la commune de Dordives se montaient goait à recourir aux voies rigoureuses d'une à la somme de 1,446 fr. 51 c., et la portion saisie mobilière ou immobilière, il eût dû, pour restant à la charge de Dehaện se trouva réduite assurer du moins le sort de la créance, prendre à la somme de 206 fr. 68 cent., pour laquelle une inscriptiou hypothécaire, ou, dans tous Marchand u'a requis exécutoire que le 14 juin les cas, exercer sans relard son recours con1834 ;

tre la commune de Dordives, et laisser à celleAllendu que Marchand ne justifie pas avoir ci la faculté d'agir elle-même en temps utile; sait opportunément les diligences convenables - Attendu que c'est pour la première fois en pour exercer son action contre Dehaën; -1 1839 que Marchand a réclamé le paiement des Qu'en effet, après avoir attendu jusqu'au 4 206 fr. 64 cent. contre la commune, qui s'est juin 1833 pour signifier au parquet du pro libérée de la portion de dépeos mise à sa cureur général de Paris la copie de l'arrêt du charge; - Que, dans ces circonstances, Mar20 mai 1831, destinée à Dehaën , dont le do. chand doit donc subir seul les conséquences de micile était alors déclaré inconnu, il n'appa- sa négligence; - Par ces motifs, - DÉCLARE rait pas que Marchand ait fait des recherches Marchand non recevable dans sa demande. " pour trouver son débiteur; -- Qu'il en a été de l

B. D.

FIN DU TOME JÓ DE 1840.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

Contenues dans le tome 1er de 1849 du Journal du Palais.

ABONNEMENT. V. Eclairage au gaz, 1. 1. ACTE D'ACCUSATION. V. Cassation ( al.

ABOLITION. V. Peine de mort, 1.

crim.), 1; Huis-clos, 2.

ABORDAGE.

ACTE D'APPEL (AIL. civ.).

1. Compétence. Le juge du lieu où le pavire1. Constitution d'avoue, Nullité, Election

a élé forcé de se réfugier après un abordage est de domicile, Huissier, Responsabilité. Est

compétent pour connaître de la demande ennul l'acte d'appel qui ne reoferme pas consti-

réparation du dommage ; c'est le lieu de paie tution d'avoué, mais simple élection de domi-

ment à l'égard du quasi-délit. — Caen, gercile chez lui; mais l'huissier n'est pas respon-

août 1848.

856 { sable de cette nullité. - Toulouse, 7 août

ABROGATION. V. Lieux publics, 2.

1848.

522

ABUS DE BLANC SEING. V. Faux, 2.

2. Domicile. Est nul l'acte d'appel dans le-

ABUS DE CONFIANCE,

quel l'appelant indique un nouveau domicile

1. Billet à ordre, Billet renouvelé. Se rend qu'il a été impossible de trouver, alors surtout

coupable d'abus de confiance celui qui, au que, pendant le cours de l'instance, il avait,
lieu de le remettre au souscripteur, garde et par une déclaration faite à la mairie, indiqué
fait protester un billet remis en renouvelle- | un autre domicile. – Cass., 6 janv, 1847; Pa-

ment d'un autre billet qu'il sait avoir été solderis.

246

depuis. — Cass., 6 août 1847.

569 3. Comme aussi est nulle et ne peut faire

2. Dépositaire inconnu. Le délit d'abus de courir les délais la signification du jugement

confiance résultant d'un dépôt n'en est pas faite au domicile indiqué par la procédure, a-
moins établi, bien que le nom du dépositaire lors qu'il y a eu changement de domicile, et
soit demeuré inconnu. - Cass., 4 mai 1848; 1 qu'il résulte de la signification même que ce

Metz, 26 janv. 1848.

373 changement ne pouvait être ignoré de la par-

3. Preuve testimoniale. Et lorsque la va- tie au nom de laquelle a élé faite la significa-

leur détournée, bien que supérieure à 150 fr., tion. - Cass., 8 nov. 1848; Paris, 20 juin

se compose d'un certain nombre de détourne- 1846.

486

ments successifs, opérés sur des dépôts tous 6. Griefs. L'acte d'appel ne doit pas conte-

inférieurs à cette somme, la preuve du délit nir, à peine de nullité, l'exposé des griefs. -

peut être établie par témoins.
ibid. Orléaus, 20 déc. 1848.

274

-4. Mandat commercial, Preuve. L'abus ACTE D'APPEL (Aff. correct.).

de confiance, lorsqu'il se rallache à l'exécu- ' 1. Déclaration d'appel. En matière correc-

tion d'un mandat commercial, peut être prou. tionnelle, la citation donnée sur l'appel se ré-

vé par témoin, devant les tribunaux correction tère nécessairement à la déclaration même

nels, bien qu'il s'agisse d'une valeur supérieu: d'appel, et permet de porter devant le tribunal

re à 150 fr. - Cass., 4er sept. 1848 ; Rouen, d'appel tous les faits sur lesquels porte celte

28 janv. 1848.

68 déclaration. -- Rennes, 15 déc. 1847. 290

V. Escroquerie, 5.

ACTE AUTHENTIQUE,

ACCUSATION. V. Acte d'ac

Arrêt 9. Notaire, Acte sous seings privé, Bon et
d'accusation,

approuvé, L'acte authentique annulé, parce
ACQUÉREUR APPARENT. V. Demande nou. qu'il a élé reçu par un notaire qui y était per-
velle, 1.

| sonnellement intéressé, ne peut valoir comme
ACQUIESCEMENT.

acte sous seing privé, à moins qu'il ne réunisse
Protestation. Une partie peut refuser par lui-même toutes les conditions nécessaires
d'adhérer à un acquiescement qui renferme à la validité d'un pareil acte, et s'il s'agit,
une protestation contraire. — Orléans, 3 mai par exemple, d'une obligation de somme, à
1848.

532 moins qu'il pe renferme, outre la signature
V. Appel (alf, civ.), 4; Evocation, 1; Exé- | du débiteur, un bon et approuvé de la somme

cution , 1 ; Ordre, A.

| écrite en toutes lettres de sa main. - Orléans,

ACQUITTEMENT. V. Mineur de 16 ans, 1 ; | 31 mai 1845.

530

T. Jer de 1849.

16

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