Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 10

accusé actes administration affaires agens alimens amende ARRÊT du parlement articles aura bulletin cassation cause chap charge chose Cicéron citoyens Code Civil Code des Délits commerce commissaire condamné conseil d'état contrat convention nationale corps législatif coutumes créan créancier crime d'amende déclaration décret délit desdits dispositions doit donation donner enfans espèce femme féodal François Ier général gouvernement grains héritiers Ibid jour juge de paix jugemens jurés jurisprudence justice Justinien l'absent l'accusé l'acte l'administration l'adoption l'art l'article l'empereur l'état civil l'ordonnance lettre de change liberté lieu lois Louis XIV magistrat mari mariage matière ment ministre monnaies mort municipale officiers ordonne parens payer peine père personne peuple police porte pourra pourront pré premier consul présent président président Hénault préteur propriétaire propriété public publique puni quæ raison registres règle Romains s'il seigneur sénat sénatus-consulte sera seront seulement suivant teur tion titre toyens tribunat Voyez