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Notice el notes par M. Henri Fromageot, avocat à la cour d'appel

de Paris, docteur en droit ........

FRANCE.

NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF

PENDANT L'ANNÉE 1901,

Par MM. Jules Challamel, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris,

Daniel Buret, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris, et Léon SALEFRANQUE, sous-chef à la direclion générale de l'enregistrement.

Deux lois, d'une importance considérable, ont été votées par les chambres, en 1901 : - la loi du 25 février, qui réforme très profondément le régime fiscal des successions, en dérogeant au principe de la proportionnalité de l'impôt (v. p. 46), - et la loi du 1er juillet, sur le contrat d'association, qui soumet les congrégations religieuses à un régime d'exception particulièrement rigoureux et qui porte atteinte à la liberté d'enseignement (v. p. 83).

Il convient en outre de signaler, en raison du retentissement qu'elles ont eu dans l'opinion, les discussions passionnées, parfois tumultueuses, auxquelles ont donné lieu, devant la Chambre des députés :- les menaces de grève générale dont la réalisation avait été annoncée pour le 1er novembre (1); – le traitement de faveur réclamé par les ouvriers et agents des chemins de fer (2); - la mise en retrait d'emploi d'un professeur de l'université qui avait attaqué violemment le drapeau français (3); l'envoi d'une escadre à Mitylène, pour obtenir de la Porte l'exécution de ses engagements envers la France (4); - le vole des crédits destinés à

(1) Chambre : séance du 22 octobre 1901.
(2) Chambre : séance du 8 novembre 1901.
(3) Chambre : séance du 13 décembre 1901.
(4) Chambre : séance du 4 novembre 1901. ·

couvrir les dépenses de l'expédition de Chine (1), et celui d'un emprunt de 265 millions, en vue d'escompter le paiement de l'indemnité promise à notre pays par le Céleste-Empire (2).

SUFFRAGE UNIVERSEL.
DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE.

Elections. - L'approche du renouvellement de la Chambre a amené le dépôt d'un grand nombre de propositions modificatives du système électoral : – propositions tendant au rétablissement du scrutin de liste (3);

- propositions tendant à l'établissement de la représentation proportionnelle (4); - proposition portant à neuf ans la durée du mandat législatif, avec renouvellement par tiers de la Chambre des députés (5); “- proposition tendant à diminuer le nombre des députés (6); - proposition tendant à autoriser le vote par correspondance (7); — proposition tendant à admettre le suffrage des femmes célibataires majeures, veuves et divorcées (8); – proposition relative à l'affichage électoral (9).

Aucune d'elles n'est venue à l'ordre du jour, - La Chambre a seulement commencé la discussion des propositions de loi de M. Defontaine, de M. Pastre et de M. Jacob, ayant pour objet d'assurer la liberté et le secret du vote et la sincérité des opérations électorales (10).

Au Sénat, une proposition de loi de M. Riou, tendant à modifier certains articles du décret réglementaire du 2 février 1852, sur les opérations électorales, a été prise en considéralion el a fait l'objet d'un rapport favorable (11).

Revision de la constitution. — Un rapport a été déposé à la Chambre sur les diverses propositions relatives à la revision des lois constitutionnelles (12).

Chambre des députés. - La Chambre des députés a prononcé la

(1) Chambre : séance du 1er juillet 1901.
(2) Chambre : du 18 au 28 novembre 1901.

(3) Chambre : propos. de M. Berry, doc. 1901, p. 619; – de M. Klotz, déposée le 18 nov. 1901.

(4) Chambre : propos. de M. Chassaing, doc. 1901, p. 53; - de M. Vazeille, doc. 1901 (session extraord.), p. 204.

(5) Chambre : propos. de M. Gellé, doc. 1901, p. 171.

(6) Chambre : propos. de M. Chassaing, ib., p. 162. – V. aussi la proposition de loi du même député, tendant à modifier l'article 2 de la loi du 13 février 1889, en ce qui concerne le vote par arrondissement, à Paris et à Lyon, doc. 1901 (extraord.), p. 201.

(7) Chambre : propos. de M. Chassaing, doc. 1901, p. 498.
(8) Chambre : propos. de M. Gautrét, ib., p. 739.
(9) Chambre : propos. de M. Chassaing, ib., p. 766.

(10) V. Annuaire, t. XVIII, p. 3, note 2. – Rapport : Chambre, doc. 1900, p. 753 ; déclar, d'urgence et discussion, 16, 17, 19 et 23 déc. 1901; renvoi à la commission. – V. aussi propos. de M. Mollard, doc. 1901 (extraord.), p. 192.

(11) Sénat : propos. Riou, doc. 1901, p. 279; rapport, p. 409.

(12) Chambre : rapport, doc. 1901, p. 310. -- V. aussi le projet de résolution de M. Antide Boyer en faveur du ?eferendum, ib., p. 40.

déchéance du mandat législatif de MM. Déroulède et Marcel Habert, en raison de leur condamnation par la Haute-Cour (1).

Incompatibilités. – Une proposition de loi sur les incompatibilités parlementaires et ministérielles a été déposée par M. Cunéo d'Ornano (2).

- Une autre proposition de M. Chassaing a pour but d'interdire le cumul des mandats électifs (3).

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. Organisation départementale et communale. – Une notice particulière est consacrée à la loi du 8 juillet 1901, supprimant l'incompatibilité qui défendait aux médecins de l'assistance publique l'entrée dans les conseils généraux (infrà, p. 106).

Diverses propositions ont été déposées, tendant à modifier la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraut, notamment en ce qui concerne la faculté d'émettre des væux politiques (4).

La proposition de loi de M. Milliès-Lacroix, modifiant divers articles de la loi municipale du 5 août 1884, en ce qui touche l'autorisation d'emprunter, a élé volée p:ir le Sénat (5).

Nous mentionnerons une proposition de loi de M. Escanyé modifiant l'article 30 de la loi municipale (suppression du caractère suspensif du pourvoi au conseil d'état, en matière électorale) (6); – ainsi qu'une proposition de loi de M. Louis Marlin transformant toute l'organisation départementale et cantonale (7).

Un décret du 27 juin 1901 a créé, pour le territoire de Belfort, une commission élective, devant faire fonctions de conseil général et de conseil d'arrondissement (8).

Français à l'étranger. – Nous rappellerons ici le décret du 28 février 1901 qui réglemente, au point de vue administratif et judiciaire, la situation des citoyens français établis dans les iles et terres de l'Océan Pacifique (9).

Presse. — Deux propositions importantes ont été renvoyées à l'examen de la commission de la presse : – l'une de M. Cruppi, relative au droit de réponse (10); – l'autre de M. Gautret, étendant aux conseillers

(1) Chambre : séance du 4 mars 1901.
(2) Chambre : doc. 1901, p. 745.
(3) Chambre : doc. 1901, p. 269.

(4) Chambre : propos. de M. Pourquery de Boisserin, doc. 1901 (extraord.), p. 144; - propos. de M. Vacher, établissant une date fixe (1er dimanche d'août) pour les élections aux conseils généraux, ib., p. 65; propos. de M. Odilon Barrot, modifiant les articles 12, 13 et 14 de la loi du 10 août 1871, ib. p. 3.

(5) V. Annuaire, XX, p. 4, note 5. – Sénat: rapport, doc. 1901, p. 206: rapport supplémentaire, p. 277; fre délib., 23 mars;. 2e délib., 3 juillet 1901.

(6) Chambre : doc. 1901, p. 423.

(7) Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 183. - D'après cette proposition, le territoire de la République (France et Algérie) serait divisé en 18 départements,

(8) J. 01. du 28 juin 1901. .
(9) V. Annuaire, XX, p. 137.
(10) Chambre : séance du 3 décembre 1901. -

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