Travaux publics. — Un décret du 20 mars 1901 (1) autorise l'ouverture des travaux sur la section de la ligne ferrée allant de Tourane à Régime financier et douanier. – Un décret du 16 janvier 1901 (2) approuve une partie de la délibération du conseil général des 7 et 8 décembre 1898, relative au mode d'assiette, aux règles de perception et au tarif de l'octroi de mer dans cette colonie. Un autre décret du mème jour modifie, sur la demande formulée par le conseil général dans la même délibération, le tarif spécial des douanes de la Nouvelle-Calédonio. Conformément à l'avis du conseil d'État et dans l'intérêt de la consommation locale, le décret n'adopte pas les propositions du conseil général, en ce qui concerne les droits sur le gibier, la volaille, les pommes de terre, le maïs, l'avoine, l'orge et le seigle en grains. Il réduit les droits sur ces articles. Emprunt. — Un décret du 16 février 1901 (3) autorise la NouvelleCalédonie à emprunter à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse une somme de cinq millions destinée à pourvoir à une partie des grands travaux projetés dans cette colonie, travaux qui favoriseront largement l'exploitation des richesses qu'elle renferme, et donneront à ses moyens de communications maritimes une extension importante. Ces travaux consistent en la construction d'un bassin de radoub, en l'acquisition de deux dragues, en la construction du premier tronçon d'une ligne de chemin de fer de Nouméa à Bourail, en la construction d'un wharf avec adjonction de magasins. Cet emprunt contracté au taux de 4,30 % sera remboursable en cinq annuités au paiement desquelles est affecté par privilège et jusqu'à due concurrence le produit des droits de consommation sur les liquides et sur les sucres qui sont perçus dans la colonie. Service pénitentiaire. — Un décret du 29 mars 1901 (4) modifie les articles 6 et 11 du décret du 39 août 1898, lequel modifiait lui-même les articles 4, 6, 11, 14, 20, 32 et 39 du décret du 13 décembre 1894 réglementant l'emploi de la main d'œuvre des condamnés aux travaux forcés dans les colonies pénitentiaires. Le décret du 29 mars 1901 fait disparaître les différences qui existaient entre les tarifs de la Guyane et ceux de la Nouvelle-Calédonie. La redevance imposée aux services employeurs pour les condamnés mis à leur disposition est fixée à 75 centimes, et elle peut être abaissée jusqu'à 50 centimes, lorsqu'il s'agit d'un travail d'utilité publique. · Syndicats professionnels. — Le décret du 16 mai 1901 (1) promulgue à la Nouvelle-Calédonie la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels. Cette loi n'a été rendue applicable par son lexte qu'aux Antilles et à la Réunion. Police sanitaire. - Au cours de l'épidémie de peste bubonique qui a séri en 1900 en Nouvelle-Calédonie, le gouverneur a cru devoir prendre certaines mesures d'hygiène prévues par la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire en France, mais, comme cette loi n'est pas applicable dans la colonie, ces mesures ont rencontré des résistances. En vue de protéger à l'avenir la santé publique, le gouvernement a pris un décret, en date du 15 mai 1901 (2), qui reproduit dans ses grandes lignes le projet de loi sur la police sanitaire actuellement en discussion au sénat. NOUVELLES HÉBRIDES. L'article 2 de la loi du 30 juillet 1900 prévoit que des règlements d'administration publique pourront fixer le régime applicable à l'entrée en France et dans les colonies françaises, aux produits récoltés ou fabriqués par des entreprises françaises établies dans les îles et lerres de l'Océan Pacifique n'appartenant à aucune puissance civilisée. Un décret en date du 12 novembre 1901 (3) fait application de cette disposition de la loi du 30 juillet 1900 à certains produits originaires des Nouvelles-Hébrides, récoltés ou fabriqués dans des élablissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises. Ces produits consistant en maïs en grains, en café, cacao, yanille, bénéficieront d'un tarif réduit à leur entrée en France et en Nouvelle-Calédonie. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCÉANIE. · Un décret du 18 novembre 1901 (4) rattache, aux points de vue administratif et financier, les iles Rurutu et Rimatara, récemment annexées aux Établissements français de l'Océanie, au groupe des îles Gambier et Tubuai. (1) J. Off. du 5 juin 1901. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS, INSÉRÉS, ANALYSÉS OU MENTIONNÉS DANS L'ANNUAIRE. FRANCE. Pages. 1899–18 nov. Convention d'extradition avec l'État du Congo......... 1900—27 juin. Convention franco-espagnole (possessions de la côte du Sahara et de la côte de Guinée).... dises par chemin de fer ..... .................. 1901–2 janv. Décret sur l'organisation des conseils du travail........ Décret créant une école de sous-officiers de gendar merie .............. .............................. ......... Loi autorisant la perception d'un douzième provisoire. Loi sur la tutelle administr. en matière de dons et legs. 40 corps des archivistes d'état-major....... Loi sur le corps des interprètes militaires............. - Loi sur les périodes d'instruction militaire des intituteurs publics...... .............. Décret sur l'inspection générale des services adminis tratifs au ministère de l'intérieur..... ... 23 Feng95g-cent: 0 ... 24 ....... es......................... III. II. III III II ....... Pages. 1901-25 fév. Loi de finances..... - Loi de finances : art. 22 à 2, sur le régime fiscal des successions.......... .................................... 36 tributions directes... maire dans le département de la Seine......... et collèges communaux.............................. - art. 58, sur l'école nationale supérieure des mines.. merce et de l'industrie. Décret sur les inspections générales.... .......... ....., ration de la flotte... Loi sur les récompenses nationales en faveur des fran çais résidant à l'étranger.......... travaux............................................. la légion d'honneur et la médaille militaire.......... tributions directes....... Décret sur le service des frais de route................ Déc. sur la franchise postale pour les sous-off. et soldats. 25 - Loi sur le cadre des vétérinaires militaires............. Loi sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. 25 - Décret créant des caisses autonomes pour les sociétés de secours mutuels...... Décret sur les attributions des préfets maritimes....... 2 avril. Loi modifiant les art. 27 et 59 de la loi du 25 juillet 1889. 2 - Loi modifiant l'art. 200 du code de justice militaire ..... Pages. 1901— 3 avril. Convention sur les affaires du sergent Malamide et de Waïma .................. ........... 6 6 - Loi sur les retenues à opérer sur les doubles livrets de caisse d'épargne......... troupes de toutes armes..... du service de santé (réserve et armée territoriale).... récoltes par le gibier........... l'armée territoriale.... Décret sur le service géographique .................... Déc. sur les warys et doris sur les bancs de Terre-Neuve. service d'état-major............ Décret sur l'artillerie des divisions d'infanterie......... Déc. sur l'organis. du minist. de l'instruction publique. Décret sur l'administration des troupes coloniales...... 11 - D. constituant un corps d'armée des troupes coloniales. Décret sur le personnel administratif de la marine..... 21 - D. sur le recrut' des receveurs particuliers des finances. 26 - Décret abrogeant le droit de prise.... Décret créant une commission élective pour le territoire de Belfort. ............ demandant l'autorisation...... .......... l'assistance publique ...... rengagements de caporaux et soldats.. et métiers et sur un office national des brevets d'in vention et des marques de fabrique................. 9 - Déc. sur l'organis. du conservatoire des arts et métiers. Loi sur les contributions directes pour 1902............ 10 - Loi sur les cartes postales et objets expédiés après la levée générale.. ................. etort...... .............. |