Travaux publics. Un décret du 20 mars 1901 (1) autorise l'ouverture des travaux sur la section de la ligne ferrée allant de Tourane à Hué. NOUVELLE-CALÉDONIE. Régime financier et douanier. Un décret du 16 janvier 1901 (2) approuve une partie de la délibération du conseil général des 7 et 8 décembre 1898, relative au mode d'assiette, aux règles de perception et au tarif de l'octroi de mer dans cette colonie. Un autre décret du mème jour modifie, sur la demande formulée par le conseil général dans la même délibération, le tarif spécial des douanes de la Nouvelle-Calédonie. Conformément à l'avis du conseil d'État et dans l'intérêt de la consommation locale, le décret n'adopte pas les propositions du conseil général, en ce qui concerne les droits sur le gibier, la volaille, les pommes de terre, le maïs, l'avoine, l'orge et le seigle en grains. Il réduit les droits sur ces articles. Emprunt. Un décret du 16 février 1901 (3) autorise la NouvelleCalédonie à emprunter à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse une somme de cinq millions destinée à pourvoir à une partie des grands travaux projetés dans cette colonie, travaux qui favoriseront largement l'exploitation des richesses qu'elle renferme, et donneront à ses moyens de communications maritimes une extension importante. Ces travaux consistent en la construction d'un bassin de radoub, en l'acquisition de deux dragues, en la construction du premier tronçon d'une ligne de chemin de fer de Nouméa à Bourail, en la construction d'un wharf avec adjonction de magasins. Cet emprunt contracté au taux de 4,30 % sera remboursable en cinq annuités au paiement desquelles est affecté par privilège et jusqu'à due concurrence le produit des droits de consommation sur les liquides et sur les sucres qui sont perçus dans la colonie. Service pénitentiaire. - Un décret du 29 mars 1901 (4) modifie les articles 6 et 11 du décret du 39 août 1898, lequel modifiait lui-même les articles 4, 6, 11, 14, 20, 32 et 39 du décret du 13 décembre 1894 réglementant l'emploi de la main d'œuvre des condamnés aux travaux forcés dans les colonies pénitentiaires. Le décret du 29 mars 1901 fait disparaître les différences qui existaient entre les tarifs de la Guyane et ceux de la Nouvelle-Calédonie. La redevance imposée aux services employeurs pour les condamnés mis à leur disposition est fixée à 75 centimes, et elle peut être abaissée jusqu'à 50 centimes, lorsqu'il s'agit d'un travail d'utilité publique. (1) J. Off. du 5 avril 1901. - Syndicats professionnels. Le décret du 16 mai 1901 (1) promulgue à la Nouvelle-Calédonie la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels. Cette loi n'a été rendue applicable par son texte qu'aux Antilles et à la Réunion. Police sanitaire. Au cours de l'épidémie de peste bubonique qui a sévi en 1900 en Nouvelle-Calédonie, le gouverneur a cru devoir prendre certaines mesures d'hygiène prévues par la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire en France, mais, comme cette loi n'est pas applicable dans la colonie, ces mesures ont rencontré des résistances. En vue de protéger à l'avenir la santé publique, le gouvernement a pris un décret, en date du 15 mai 1901 (2), qui reproduit dans ses grandes lignes le projet de loi sur la police sanitaire actuellement en discussion au sénat. NOUVELLES HÉBRIDES. L'article 2 de la loi du 30 juillet 1900 prévoit que des règlements d'administration publique pourront fixer le régime applicable à l'entrée en France et dans les colonies françaises, aux produits récoltés ou fabriqués par des entreprises françaises établies dans les îles et terres de l'Océan Pacifique n'appartenant à aucune puissance civilisée. Un décret en date du 12 novembre 1901 (3) fait application de cette disposition de la loi du 30 juillet 1900 à certains produits originaires des Nouvelles-Hébrides, récoltés ou fabriqués dans des établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises. Ces produits consistant en maïs en grains, en café, cacao, vanille, bénéficieront d'un tarif réduit à leur entrée en France et en Nouvelle-Calédonie. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCÉANIE. Un décret du 18 novembre 1901 (4) rattache, aux points de vue administratif et financier, les îles Rurutu et Rimatara, récemment annexées aux Établissements français de l'Océanie, au groupe des îles Gambier et Tubuai. (1) J. Off. du 5 juin 1901. (2) J. Off. du 6 juin 1901. (3) J. Off. du 21 novembre 1901. (4) J. Off. du 26 novembre 1901. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS, INSÉRÉS, ANALYSES OU MENTIONNÉS DANS L'ANNUAIRE. FRANCE. 1899-18 nov. Convention d'extradition avec l'État du Congo... 31 juill. Convention commerciale avec la République d'Haïti... 14 19012 janv. Décret sur l'organisation des conseils du travail................... Décret créant une école de sous-officiers de gendarmerie ..... 3 256 Décret sur le conseil supérieur de l'enseign. technique. Pages. - 14 18 - 11 18 19 21 21 29 2 4 Décret organisant la direction des troupes coloniales.. Loi autorisant la perception d'un douzième provisoire. fév. Décret sur les dons et secours aux prisonniers de guerre. Loi sur la tutelle administr. en matière de dons et legs. Déc. sur le conseil de perfectionn'des écoles de la marine. Loi sur le personnel des bureaux de recrutement et le corps des archivistes d'état-major........ - Décret sur l'organis. centrale du ministère des colonies. 4 38 19 24 23 29 21 40 27 Loi sur le corps des interprètes militaires. 24 Décret sur l'inspection générale des services adminis- Pages. 29 46 8 1901-25 fév. Loi de finances.... 25 25 25 225 25 25 25 25 25 25 25 25 Loi de finances: art. 22 à 2, sur le régime fiscal des art. 38, modifiant les art. 252 et 253, C. I. crim... art. 46 et 48, sur les pensions des fonctionnaires.... art. 50, sur les fonctions de receveur municipal.... art. 52, sur l'externat libre dans les lycées nationaux art. 57, sur l'institut national agronomique........ art. 62, sur l'enregistr' des jugements de divorce.... Décret sur la situation des français dans les îles et terres 1er mars. Décret sur la police des chemins de fer... 36 36 36 36 12 12 19 20 17 18 36 4 24 21 Loi sur l'outillage des ports de guerre et les bases d'opé- Décret sur le conseil sup. de l'assistance publique..... 14 24 21 4 ... 13 Décret sur le personnel technique des directions de la légion d'honneur et la médaille militaire........ Décret sur les transactions par les directeurs des contributions directes..... 24 Loi établissant une taxe sur la valeur locative à Paris.. 5 22 24 67 Décret sur les attributions des préfets maritimes.. 2 avril. Loi modifiant les art. 27 et 59 de la loi du 25 juillet 1889. 1901-3 avril. Convention sur les affaires du sergent Malamine et de 23 31 10 juin. 10 11 11 18 -- 21 26 27 - Waïma .... Loi sur les retenues à opérer sur les doubles livrets de Loi relative à l'exécution des exercices de tir par les ...... Décret sur l'avancement des officiers d'administration Loi relative à la réparation des dommages causés aux Loi sur l'affouage (code forestier, art. 105).. Décret sur l'avancement des officiers de réserve et de Décret sur l'organisation du ministère de l'intérieur.... Décret sur les écoles nationales d'arts et métiers.... Déc. sur les warys et doris sur les bancs de Terre-Neuve. Décret sur les conseillers d'agriculture de France..... Déc. sur l'organis. du minist. de l'instruction publique. Décret créant une commission élective pour le territoire 1er juill. Loi sur l'assistance judiciaire... Loi sur le contrat d'association. Arrêté sur les pièces à fournir par les congrégations Loi sur l'incompatibilité appliquée aux médecins de 106 Loi sur les congés à titre de soutien de famille et les Loi sur un laboratoire d'essais au conservatoire des arts |