Un décret du 20 août 1901 reconnaît comme école supérieure de commerce l'école de commerce d'Alger (1). Un décret du 19 janvier 1901 porte règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 10 juillet 1899, accordant des encouragements spéciaux à l'industrie des huiles de schiste (2). Un rapport a été déposé à la Chambre sur le projet de loi et sur la proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, relatifs à la fabrication et à l'emploi de la saccharine (3). On trouvera dans l'Annuaire les lois suivantes : Loi du 19 avril 1901, relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier (infrà, p. 177). Loi du 19 avril 1901, modifiant l'article 105 du code forestier, relatif à l'affouage (infrà, p. 80). Loi du 20 juillet 1901, modifiant l'article 6 de la loi du 5 novembre 1894, relative à la création des sociétés de crédit agricole (infrà, p. 133). L'article 57 de la loi de finances du 25 février 1901 investit de la personnalité civile l'institut nationa! agronomique (4). Un décret du 23 mai 1901 institue dans les colonies françaises et les pays étrangers des conseillers d'agriculture de la France (5). Le Journal officiel du 18 juin 1901 publie un rapport sur les résultats obtenus, au cours de l'année 1900, par l'administration de l'agriculture dans le fonctionnement des caisses régionales de crédit agricole mutuel. Le projet de loi tendant à modifier l'article 10 de la loi du 15 avril 1889 sur la pêche fluviale a été successivement discuté et adopté par les deux chambres (6). Le Sénat a voté la proposition de loi de M. Darbot et le projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire (7). - Il a pris en considération une proposition de loi de M. Coutant, portant modification des articles 11 à 33 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse (8). La proposition de loi de M. Borriglione sur la protection des oliviers a (1) J. Off. du 24 août 1901. (2) J. Off. du 25 janvier 1901. (3) Annuaire, XIX, p. 22, note 9. Chambre propos. Fleury-Ravarin, doc. 1899, p. 926; rapport sur le projet et la propos. de loi, doc. 1901, p. 272. (4) J. Off. du 26 février 1901. (5) J. Off. du 10 juin 1901. Chambre rapport, doc. 1901, p. 616; Sénat exposé des motifs, doc. 1901, p. 339 (6) Annuaire, XX, p. 26, note 1. urg., adoption, 28 juin 1901. urg., adoption, 20 décembre 1901. (7) Annuaire, XIX, p. 23, note 6. sur la proposition et le projet, p. 247 et 288; 1re délib., 29 mars 1901; 2o délib., Sénat projet, doc. 1901, p. 1; rapports 5 novembre 1901. Chambre doc. 1901 (extraord.), p. 111. : (8) Sénat: doc. 1901, p. 337; prise en consid., 6 décembre 1901. fait l'objet d'un rapport (1). M. Ournac a déposé une proposition de loi tendant à autoriser la culture du tabac (2). A la Chambre, de nombreux rapports ont été déposés: - rapport sur les propositions de loi de M. Méline et de M. de Pontbriand et sur le projet de loi tendant à la création de chambres consultatives d'agriculture et à la réorganisation du conseil supérieur de l'agriculture (3); sur le projet de loi portant modification à l'article 4 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse (4); sur la proposition de loi de M. Lemire, relative à la publicité des chasses réservées (5); sur les propositions de loi de M. Chastenet, de M. Pommeray, de M. Vaillant, de M. Berton, de M. Paulin Daudé, relatives à l'établissement de permis de chasse dominicaux, gratuits, journaliers (6); sur la proposition de loi de M. Guillemet et sur le projet de loi concernant l'enseignement départemental et communal de l'agriculture (7). La Chambre est, en outre, saisie des propositions et projets suivants : proposition de loi de M. Lachièze, relative à la création de conseils de prud'hommes agricoles (8); — proposition de loi de M. Chastenet, et projet de loi, ayant pour objet de modifier la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles (9); — proposition de loi de M. Louis Martin, tendant à accorder à l'acheteur d'engrais chimiques une action en réduction du prix en cas de lésion de plus du quart (10); — projet de loi, ayant pour objet de modifier la loi du 31 mars 1899, relative à l'institution de caisses régionales de crédit agricole mutuel (11); — projet de loi portant modification de l'article 105 du code forestier, en ce qui concerne la vente des coupes affouagères (12). TRAVAUX PUBLICS. L'article 58 de la loi de fininces du 25 février 1901 est consacré à l'école nationale supérieure des mines, investie de la personnalité civile par la loi du 13 avril 1900 (13). Un décret du 25 février 1901 exonère des taxes de transport sur les (1) Annuaire, XX, p. 25, note 5. (2) Sénat doc. 1901, p. 335. Sénat rapport, doc. 1901, p. 281. (3) Annuaire, XVIII, p. 25, note 9, et XX, p. 25, note 9. Chambre rapport, doc. 1901, p. 20. Adde propos. de loi de M. Cazauvieilh, p. 126. (4) Annuaire, XX, p. 25, note 1. Chambre rapport, doc. 1901, p. 72. (5) Annuaire, XX, p. 25, note 8.— Chambre: rapport suppl., doc. 1901, p. 210. (6) Annuaire, XVIII, p. 6, notes 10 et 11, et XIX, p. 24, notes 1, 2 et 4. Chambre rapport défavorable sur les cinq propositions, doc. 1901, p. 620. (7) Annuaire, XX, p. 25, note 11. Chambre doc. 1901, p. 60; rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 212. (8) Chambre: doc. 1901, p. 81. (9) Chambre doc. 1901, p. 618, et 1901 b, p. 14. (10) Chambre : doc. 1901, p. 748. (11) Chambre: doc. 1901, p. 1487. (12) Chambre : doc. 1901 b, p. 38. (13) J. Off. du 26 février 1901. chemins de fer de l'Etat les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre (1). Un décret du 1er mars 1901 modifie l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer (2). Un décret du 11 mars 1901 modifie le décret du 15 juillet 1854, relatif à l'organisation du personnel des officiers et maitres de port préposés à la police des ports maritimes de commerce (3). Un décret du 10 septembre 1901 réglemente la circulation des automobiles (4). Un décret du 8 octobre 1901 porte règlement général de police pour les voies de navigation intérieure (5). Un décret du 11 décembre 1901 porte réorganisation du contrôle commercial des chemins de fer (6). Les deux chambres ont discuté, sans pouvoir se mettre d'accord, la proposition de loi de M. Berteaux, relative à la situation des mécaniciens, chauffeurs et agents des trains (7). La Chambre a adopté diverses propositions de loi relatives aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways (8). Le gouvernement a saisi la Chambre d'un projet de loi tendant à compléter l'outillage national par l'exécution d'un certain nombre de voies navigables nouvelles, l'amélioration des canaux, des rivières et des ports maritimes (9), et d'un projet de loi sur l'institution des conces sions de mines (10). M. Pelletan a déposé une proposition de loi relative aux tarifs sur les chemins de fer (11), et M. Lhopiteau un projet de résolution concernant les indemnités mises à la charge des chemins de fer pour accidents, retards, etc. (12). (1) J. Off. du 9 mars 1901. (2) J. Off. du 23 août 1901. (3) J. Off. du 29 mars 1901. (4) J. Off. du 13 septembre 1901. (5) J. Off. du 5 février 1902. (6) J. Off. du 12 décembre 1901. (7) Annuaire, XVII, p. 24, note 7. Sénat rapport, doc. 1901, p. 190; discussion, 30 et 31 mai, 4 et 6 juin; adoption, 7 juin 1901. Chambre: rapports, doc. 1901, p. 750, et doc. 1901 b, p. 79; urg., adoption, 14 nov. 1901. Sénat texte transmis, doc. 1901, p. 390. (8) Annuaire, XX, p. 27, note 2. Chambre propos. de M. Bérard, doc. 1901, p. 267; rapport, p. 508; adoption, 12 nov. 1901.- Sénat texte transmis, doc. 1901, p. 390. (9) Chambre doc. 1901, p. 141; rapport général, p. 965; rapports spéciaux, p. 1043, 1097, 1292, 1294, 1297, 1474, 1476, 1486; doc. 1901 (extraord.), p. 44, 56, 74, 77, 107, 114, 154, 159. (10) Chambre: doc. 1901 (extraord.), p. 40; rapport, p. 201. Adde: propos. de M. Dufour, doc. 1901, p. 439. (11) Chambre: doc. 1901, p. 216. (12) Chambre: doc. 1901, p. 47. Une loi du 10 juillet 1901 étend aux cartes postales et à tous les objets de correspondance affranchis à prix réduit les dispositions des lois des 16 mars 1887 et 27 décembre 1895, relatives aux lettres expédiées après la levée générale (1). Les communications télégraphiques sous-marines ont fait l'objet de deux lois du 25 juillet 1901 (2). Un décret du 23 mars 1901 accorde aux sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer la franchise postale pour deux lettres par mois (3). Un décret du 7 mai 1901 modifie les taxes téléphoniques (4). Un décret du 4 août 1901 fixe le tarif des mandats-poste, des mandats de recouvrement et des mandats d'abonnement dans les relations entre la France, l'Algérie, les colonies françaises et les bureaux français à l'étranger (5). Le serment professionnel des employés des postes et des télégraphes a été réglementé par décret du 30 octobre 1901 (6). Un décret du 16 novembre 1901 institue au sous-secrétariat des postes et des télégraphes un conseil de discipline (7). Un décret du 17 décembre 1901 est relatif aux cartes pneumatiques (8). ARMÉE. On trouvera dans le corps de l'Annuaire les textes suivants : Loi du 23 février 1901, dispensant les instituteurs publics de l'un des deux appels pour les manœuvres ou exercices dans la réserve (infrà, p. 45); Loi du 2 avril 1901, modifiant les articles 27 et 59 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée (infrà, p. 71); Loi du 2 avril 1901, modifiant l'article 200 du code de justice militaire (infrà, p. 72); Loi du 17 avril 1901, relative à l'exécution des exercices de tir par les troupes de toutes armes (infrà, p. 74); Décret du 26 juin 1901, abrogeant l'article 109 (prises) du décret du (1) J. Off. du 31 juillet 1901. Chambre projet de loi, doc. 1899, p. 1575; rapport, doc. 1901, p. 163; urg., adopt., 11 mars 1901. Sénat doc. 1901, p. 264; rapport, p. 305; urg., adopt., 28 juin 1901. (2) J. Off. du 28 juillet 1901. (3) J. Off. du 2 juin 1901. (4) J. Off. du 13 mai 1901. (5) J. Off. du 20 août 1901. (6) J. Off. du 16 novembre 1901. 28 mai 1895, portant règlement sur le service des armées en campagne (infrà, p. 81); Loi du 19 juillet 1901, rendant applicable l'article 463 du code pénal relatif aux circonstances atténuantes à tous les crimes et délits réprimés par les codes de justice militaire de l'armée de terre et de l'armée de mer (infrà, p. 130); L'article 61 de la loi de finances du 25 février 1901, permet de contracter l'engagement décennal prévu par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, au titre du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Une loi du 9 juillet 1901 autorise le ministre de la guerre à accorder des congés, à titre de soutiens de famille, à des militaires complant un an et deux ans de présence sous les drapeaux, au delà du nombre fixé par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1889, et à accepter des rengagements renouvelables de caporaux et de soldats, d'une durée de un à cinq ans, avec attribution de primes et de hautes payes (1). Le budget de l'armée coloniale a été fixé par une loi du 26 décembre 1901 (2). L'organisation de cette armée a fait l'objet de plusieurs décrets: Décret du 6 janvier 1901, organisant provisoirement le service de la justice militaire pour les troupes coloniales (3); Décret du 21 janvier 1901, organisant la direction des troupes coloniales (4); Décret du 11 juin 1901, constituant un corps d'armée des troupes coloniales (5); Décret du 11 juin 1901 sur l'administration des troupes coloniales (6); Décret du 5 juillet 1901, modifiant le décret du 28 décembre 1900, portant organisation de l'artillerie coloniale (7); Décret des 14 août et 8 septembre 1901, modifiant le décret du 28 décembre 1900, portant organisation de l'infanterie coloniale (8); Décret du 9 novembre 1901, réglant les relations entre les gouverneurs et les commandants supérieurs des troupes aux colonies (9). Mention doit être faite des textes suivants : Décret du 3 janvier 1901, créant une école de sous-officiers de gendarmerie (10); (1) J. Off. du 11 juillet 1901. Chambre: article 45 de la loi de finances. Sénat disjonction, 13 février 1901; rapport, doc. 1901, p. 261; urg., adoption, 2 juillet 1901. (2) J. Off. du 27 déc. 1901. Chambre projet, doc. 1901, p. 315; rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 156; adopt., 2 déc. (3) J. Off. du 8 janvier 1901. (4) J. Off. du 26 janvier 1901. (5) J. Off. du 12 juin 1901. (6) J. Off. des 13 et 16 juin 1901. (7) J. Off. du 10 juillet 1901. (8) J. Off. des 11 septembre et 17 octobre 1901. (9) J. Off. du 13 novembre 1901. (10) J. Off. du 6 janvier 1901. |