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municipaux, conseillers généraux et d'arrondissement, dans l'exercice de leurs fonctions, l'immunité accordée aux sénateurs et aux députés (1).

Nous mentionnerons aussi une proposition de loi de M. Gautret, tendant à interdire la publicité en mutière de duel (2).

Dons et legs. — On trouvera plus loin le texte d'une loi du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en matière de dons et legs (p. 40), et celui d'un décret du 24 décembre, sur la procédure à suivre en matière de legs aux établissements publics (p. 145).

Départements ministériels. — Divers décrets ont apporté des modifications à l'organisation centrale du ministère des colonies (3); — du ministère de l'intérieur (4); – du ministère de commerce (5); – du ministère de l'agriculture (6), – et du ministère de l'instruction publique (7).

Légion d'honneur. Médailles et récompenses. — Une loi du 13 mars 1901 a modifié celle du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales en faveur des français résidant à l'étranger (8).

Une autre loi du 14 décembre 1901 a institué des médailles d'honneur à décerner aux marins français comptant 300 mois de navigation (9).

M. l'amiral Rieunier a déposé une proposition de loi ayant pour objet de donner au conseil de l'ordre de la Légion d'honneur des pouvoirs effectifs de contrôle et de censure (10).

La Chambre a été saisie également d'une proposition de loi de M. J. Goujon, ayant pour objet d'assurer aux ouvriers et employés du commerce, de l'industrie et de l'agriculture la propriété des médailles et diplômes qui leur sont accordés après trente ans de travail dans la même maison (11).

Divers. — Sur la proposition de M. Bernard, de M. Piot et d'un grand nombre de leurs collègues, le Sénat a voté une résolution invitant le gouvernement à constituer une cominission extra-parlementaire chargée de procéder à une étude d'ensemble sur la dépopulation et de rechercher les moyens de la combattre (12). Cette commission a été nommée par arrêté ministériel du 18 janvier 1902 (13).

(1) Chambre : séance du 4 novembre 1901.
(2) Chambre : doc. 1901, p. 4.
(3) Décret du 14 janvier 1901 (J. of. du 16 janvier).

(4) Décret du 24 février 1901, réorganisant l'inspection générale des services administratifs au ministère de l'intérieur (J. Off. du 27 février).

(5) Décret du 25 février 1901 (J. off. du 7 avril); – décret du 12 juillet (J. Off. du 13 juillet); - décret du 6 novembre 1901 (J. Off. du 10 novembre).

(6) Décret du 25 avril 1901 (J. Off. du 28 avril).
(7) Décret du 10 juin 1901 (J. Off. du 1er août).
(8) J. Off. du 14 mars 1901.
(9) J. Off. du 16 décembre 1901.
(10) Chambre : doc. 1901, P, 374.
(11) Chambre : doc. 1901, p. 766.

(12) Sénat : doc. 1900, p. 695; rapport, doc. 1901, p. 133; adoption du projet de résolution, 22 novembre 1901.

(13) J. off. du 21 janvier 1902.

Le Senat a pris en considération une proposition de loi de M. Millaud, accordant aux notaires la faculté de déposer aux archives départementales leurs minutes antérieures à 1790 (1).

A la Chambre, la commission dite des économies administratives a présenté deux rapports sur l'administration centrale du ministère du commerce (2) et celle du ministère des colonies (3).

Enfin, la Chambre est saisie : – d'un projet de loi relatif à la taxe du pain (4); – d'une proposition de loi de M. Devins, tendant à modifier l'article 8, § 4, de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux (5); — d'une proposition de loi de M. Ch. Bernard, sur le régime des aliénés (6); d'une proposition de loi de M. Antide Boyer, sur la garantie des cautionnements et des loyers et fermages payés d'avance 17); - et d'une proposition de loi de M. Ferrette, sur le contrôle et la surveillance de l'Etat sur les sociétés d'assurance (8).

Paris. — Indépendamment des taxes autorisées par la loi du 31 décembre 1900, une loi du 21 mars 1901 a permis l'établissement d'une taxe de 1 % sur la valeur locative des locaux commerciaux el industriels dans la ville de Paris (9).

AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

Un certain nombre de conventions ont été promulguées :

Convention commerciale signée à Port-au-Prince, le 31 juillet 1900, entre la France et la République d'Haiti (10);

Convention sur l'extradition, conclue, le 18 novembre 1899, entre la France et l'État indépendant du Congo (11);

Arrangement auditionnel à la conveution franco-britannique du 8 décembre 1882, signée à Paris, le 10 octobre 1900, pour assurer l'échange des mandats de poste par la voie télégraphique entre la France et l'Angleterre (12);

Convention conclue à Paris, le 27 juin 1900, pour la delimitation des

(1) Sénat : doc. 1901, p. 275; rapport sommaire, p. 350; prise en considération, 25 novembre 1901. – V. à la Chambre, une proposition analogue de M. Gabial, doc. 1901, p. 626. (2) Chambre : doc. 1901, p. 374.

3) Chainbre : doc. 1901, p. 434. (4) Chambre : doc. 1901, p. 61; proposition de loi de M. Aynard, doc. 1899, p. 977; rapport, doc. 1901, p. 406.

(5) Chambre : doc. 1901, p. 96. (6) Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 80; déclar. d'urgence, 24 oct. 1901. (7) Chambre : doc. 1901, p. 70. (8) Chambre : doc. 1901, p. 1471. (9) J. off. du 23 mars 1901. (10) J. Off. du 19 janvier 1901. (11) J. off. du 26 janvier 1901. (12) J. off. du 16 mars 1901.

possessions françaises et espagnoles sur la côte du Sahara et sur la côte du golfe de Guinée (1);

Convention conclue à Paris, le 3 avril 1901, pour le règlement par arbitrage des affaires du Sergent-Jalamine et de Waïma (2);

Convention additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport des marchandises par chemins de fer, signée à Paris, le 16 juin 1898 (3).

Un décret du 29 décembre 1901, rendu en vertu de la loi du 29 novembre (infrà, p. 139), a autorisé les agents diplomatiques, consuls généraux, consuls et vice-consuls de France en Turquie, en Perse, en Egypte, au Maroc, à Mascate, au Siam, en Chine el en Corée à procéder au mariage d'un Français avec une étrangère, loutes les fois qu'ils en seront requis. La même faculté est accordée aux agents consulaires qui ont reçu les pouvoirs d'officiers de l'état civil dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 26 octobre 1833 (4). · Deux décrets du 31 décembre 1901 modifient le décret du 25 mars 1892, relatif à la création du cadre de la disposition, et le décret du 14 avril 1880, sur la durée maxima du traitement de disponibilité (5).

CULTES.

La loi sur les associations a été promulguée le 1er juillet 1901. Le titre III de cette loi est consacré spécialement aux congrégations religieuses (infrà, p. 83).

JUSTICE. - ORGANISATION JUDICIAIRE.

RÉGIME PÉNITENTIAIRE.

La loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire a été modifiée par une loi du 10 juillet 1901 (infrà, p. 109).

La loi de finances du 25 février 1901 (6) contient des dispositions relatives à l'organisation judiciaire : l'article 39 modifie la composition des cours d'appel, fixée par la loi du 30 avût 1883; les suppressions de sièges à opérer auront lieu par voie d'extinction. — Le même article accorde aux présidents de section du tribunal civil de la Seine les avantages des articles 15, 16 et 17 de la loi du 30 août 1883 et porte leur traitement à 9.000 francs. – L'article 41 permet de réunir sous la juridiction d'un seul magistrat les justices de paix siégeant dans les communes où il y a plusieurs juges de paix. Ces réunions résulteront d'un décret portant règlement d'administration publique.

(1) J. off. du 22 mars 1901.
(2) J. Off. du 17 juillet 1901.
(3) J. Off. du 5 août 1901.
(4) J. 01. du 4 janvier 1902.
(5) J. of. du 10 janvier 1902.
(6) J. 011: du 26 février 1901.

Une loi du 10 juillet 1901 (1) modifie, dans les termes suivants, l'article 20 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes :

« La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies, sauf les exceptions ci-après :

« Dans les colonies pénitentiaires, le gouvernement aura la faculté d'interdire, par voie administrative, le séjour du chef-lieu de la colonie et de ses quartiers, dans un périmètre déterminé par un règlement d'administration publique, à tous les transportés soumis à l'obligation de la résidence sans distinction.

« En Algérie, par dérogation à l'article 2, les conseils de guerre prononceront la relégation contre les indigènes des territoires de commandement qui auront encouru, pour crimes ou délits de droit commun, les condamnations prévues par l'article 4 ci-dessus. »

Divers rapports intéressant l'administration de la justice ont été publiés au Journal officiel :- rapport sur l'application en 1899 de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle (2); - rapports sur l'administration de la justice criminelle (3), et de la justice civile et commerciale (4) pendant les années 1898 et 1899; - rapport sur l'application de la loi sur la relégation pendant l'année 1899 (5).

La Chambre des députés a adopté, avec modifications, le projet de loi sur les conseils de prudhommes (6); - elle a voté une proposition de loi de M. Guillemet, relative à l'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures (7), et une proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin sur les juges suppléants et les juges près le tribunal de la Seine (8).

La Chambre a été saisie des propositions de loi suivantes : propositions de loi de M. Bienvenu-Martin et de M. Louis Martin, relatives à l'élection des tribunaux de commerce (9); - proposition de loi de M. Bom. pard, relative au sectionnement des justices de paix et à l'établissement de juges de paix suppléants rétribués (10); – proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin sur l'organisation de la magistrature (11);

(1) J. 01. du 12 juillet. - Chambre : propos. de loi de M. Ursleur, doc., 1899 (extraord.), p. 198; rapp., doc., 1901, p. 47 ; urg., adopt., 11 février 1901. – Sénat: rapport, p. 294; urg., adopt., 3 juillet 1901.

(2) J. off. du 7 janvier 1901.
(3) J. Off. des 31 janvier et 16 octobre 1901.
(4) J. Off. des 26 septembre et 13 décembre 1901.
(5) J. Off. du 22 avril 1901.

(6) Annuaire, XV, p. 7, note 5; XVII, p. 11, note 8; XIX, p. 9, note 13. – Chambre: discussion, urg. déclarée, 11, 12 février; adoption, 14 février 1901. – Sénat : texte transmis, doc. 1901, p. 196.

(7) Annuaire, XX, p. 12, note 1. - Chambre : annexe au rapport, doc. 1901, p. 51; première délibération, 4 mars 1901, deuxième délibération, 19 mars 1901. - Sénat : texte transmis, doc. 1901, p. 252.

(8) Chambre : propos., doc. 1901, p. 71; rapports, p. 502 et 633; urg., adoption, 27 juin 1901. -- Sénat : texte transmis, doc. 1901, p. 336.

(9) Chambre : doc. 1901, p. 8 et 634.
(10) Chambre : doc. 1901, p. 28.
(11) Chambre : doc. 1901, p. 173.

proposition de loi de M. Coutant, ayant pour objet la suppression de l'ordre des avocats (1); - proposition de loi de M. Morlot, tendant à modifier les lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900, relatives au casier judiciaire (2); – proposition de loi de M. Albert Poulain, ayant pour objet l'abolition de la contrainte par corps en toutes matières (3).

DROIT CRIMINEL.

L'Annuaire publie les lois suivantes : --Loi du 19 juillet 1901, rendant applicable l'article 463 du code penal (relatif aux circonstances atténuantes) à tous les crimes et délits réprimés par les codes de justice militaire de l'armée de terre et de l'armée de mer (infra, p. 130);

Loi du 31 juillet 1901, rendant applicable l'article 463 du code pénal aux délits et contraventions en matière de pêches maritimes et de navigation (infrà, p. 135);

Loi du 21 novembre 1901, modifiant les articles 300 et 302 du code pénal relatifs à l'infanticide (infrà, p. 136);

Loi du 5 décembre 1901, portant adjonction d'un paragraphe à l'article 557 du code pénal (infrà, p. 142);

Loi du 23 décembre 1901, réprimant les fraudes dans les examens et concours publics (infrà, p. 143).

L'article 38 de la loi de finances, du 25 février 1901 (4), modifie ainsi qu'il suit les articles 252 et 253 du code d'instruction criminelle :

« Art. 252. -- Dans tous les départements, les assises seront tenues par un conseiller de la cour d'appel délégué à cet effet, qui sera président, et par deux juges pris soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises.

« Les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, appelés à faire partie de la cour d'assises, seront désignés par le premier président qui prendra préalablement l'avis du procureur général.

« Ces désignations seront faites et publiées selon la forme et dans les délais déterminés par les articles 79 et 80 du décret du 6 juillet 1810.

« A partir du jour de l'ouverture de la session, le président des assises pourvoira au remplacement des assesseurs régulièrement empêchés el désignera, s'il y a lieu, les assesseurs supplémentaires.

« Art. 253. – Dans les départements où siègent les cours d'appel, les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises seront remplies, soit par le procureur général, soit par un des avocats généraux, soit par un des substiluts du procureur général. Le greffier de la cour

(1) Chambre : doc. 1901, p. 202. (2) Chambre : doc. 1901, p. 1471. (3) Chambre : lecture de la proposition et déclar, d'urgence, 26 mars 1901. (4) J. Off. du 26 février 1901.

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