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y exercera ses fonctions par lui-même ou par l'un de ses commis assermentés.

a Dans les aulres départements, les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises seront re lies par le procureur de la République près le tribunal ou par l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions conlenues dans les articles 265, 271 et 284. Le greffier du tribunal y exercera ses fonctions par lui-même ou par l'un de ses commis assermentés. »

Le Sénat a pris en considération une proposition de loi de M. Chaumié, tendant à modifier les articles 341, 345 et 347 du code d'instruction criminelle et 463 du code pénal, par suite de la faculté accordée au jury de reconnaitre, en faveur de l'accusé, l'existence de circonstances très atténuantes (1); – il a pris également en considération une proposition de loi de M. Bérenger, étendant et modifiant la loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines (2).

La Chambre a adopté une proposition de loi de M. Chastenel, tendant à établir, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre (3). Elle a commencé la discussion du projet de loi sur la répression de la fraude dans la vente des marchandises (4).

Des rapports ont élé déposés : sur la proposition de loi de M. de Ramel, ayant pour objet d'assurer les garanties de la liberté individuelle;

sur la proposition de loi de M. Mirman, tendant à abroger l'article 10 du code d'instruction criminelle (ö); sur la proposition de loi de M. Rajon, tendant à rendre applicable l'article 419 du code pénal à tous les agioteurs, lels qu'ils sont définis par la loi du 13 fructidor an III (6); - sur la proposition de loi de M. Barthou, ayant pour objet de modifier l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction contradictoire (7); — sur la proposition de loi de M. Morlot, tendant à compléter l'article 463 du code pénal (8); sur la proposition de loi de M. Louis Martin, tendant à modifier la majorité nécessaire pour l'obtention des circonstances alténuantes (9).

La Chambre est saisie d'une proposition de loi de M. Cruppi, tendant à compléter l'article 113 du code d'instruction criminelle sur la déten

(1) Sénat : doc. 1901, p. 367; prise en considération, 20 décembre 1901. (2) Sénat : doc. 1904, p. 386 ; prise en considération, 23 décembre 1901.

(3) Chambre : lecture de la proposition et déclar. d'urgence, 24 octobre 1901; rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 204; urgence, adoption, 20 décembre 1901.

(4) Annuaire, XIX, p. 10, note 10. Chambre : rapport supplémentaire, doc. 1901, p. 555; première délibération, 23 décembre 1901.

(5) Annuaire, . VIII, p. 4, note 2. Chambre : proposition Mirman et déclaration d'urgence, 4 novembre 1901; rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 146. (6) Annuaire, XVII, p. 13, note 4. — Chambre : rapport, doc. 1901, p. 1275.

Adde : proposition Castelin (urgence déclarée), doc. 1901, p. 270. (7) Chambre : lecture de la proposition et déclaration de l'urgence, 14 juin 1901; rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 72.

(8) Annuaire, XX, p. 13, note 6. Chambre: rapport, doc. 1901 (extraord.),

p. 109.

(9) Chambre : doc. 1901, p. 271; rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 158.

lion preventive (1); – et d'une proposition de loi de M. Odilon Barrot, ayant pour objet la répression des arrestations, détentions et perquisitions arbitraires (2).

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Droit civil. La loi du 29 novembre 1901 modifie les articles 170 et 171 du code civil, en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un français et une étrangère (infrà, p. 139).

Un décret du 10 juillet 1901 modifie le décret du 22 janvier 1868 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances, en ce qui concerne l'emploi des fonds de ces sociétés (3).

Le Journal officiel du 14 avril 1901, contient un rapport sur les résultats de l'application, pendant l'année 1900, des dispositions du code civil relatives à la nationalité et à la naturalisation.

La proposition de loi de M. Colle relative aux contrats d'assurances a été discutée et adoptée successivement par les deux chambres (4).

Le Sénat a voté le projet de loi portant modification à la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur (5); il a adopté en première délibération la proposition de loi de M. Th. Girard, lendant à organiser la tutelle des enfants naturels (6). M. Strauss a déposé une proposition de loi concernant la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et les industriels (7).

La Chambre a adopté le projet de loi ayant pour objet d'étendre aux æuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique (8).

Des rapports ont été déposés sur la proposition de loi de M. Chastenet, relative à la sécurité du titre forcier (9), et sur le projet de loi et la pro

(1) Chambre : doc. 1901, p. 137.

(2) Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 143. Adde : proposition de loi de M. Gautret, tendant à prévenir les séquestrations d'individus illégalement pratiquées par des particuliers, Chambre, doc. 1901, p. 439.

(3) J. Off. du 14 juillet 1901.

(4) Annuaire, XX, p. 14, note 4. - Sénat : rapport supplémentaire, doc. 1901, p. 153; urgence, adoption, 12 mars 1901. Chambre : rapport, doc. 1901, p. 557; adoption, 23 juin 1901. · Sénat : rapport, doc. 1901, p. 385; adoption, 15 novembre 1901. Chambre : rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 236; adoption sans moditications, 23 décembre 1901.

(5) Annuaire, XX, p. 14, note 6. Sénat : rapport, doc. 1901, p. 241 ; première délibération, 24 mai 1901; deuxième délibération, 20 juin 1901. Chambre : rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 178.

(6) Annuaire, XX, p. 14, note 5. Sénat : rapport, doc. 1901, p. 66; 1re délibér., adoption, 26 mars 1901. Adde : projet de loi, doc. 1901, p. 430.

(7) Sénat : doc. 1901, p. 336.

(8) Annuaire, XX, p. 15, note 3. - Chambre : rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 149; urgence, adoption, 13 décembre 1901.

(9) Annuaire, XX, p. 15, note 9. — Chambre : rapport, doc. 1901, p. 578.

position de loi de M. Prache, portant modification de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention (1).

La Chambre est saisie des propositions de loi suivantes : proposition de loi de M. Clament, tendant à faire rectifier gratuitement les omissions et erreurs des actes de l'état civil et portant modification des articles 855 à 858 du code de procédure civile et abrogation des articles 99, 100 et 101 du code civil (2); — proposition de loi de M. Holtz, tendant à modifier et à compléter la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (3); – proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin, ayant pour objet de modifier l'article 1784 du code civil, en ce qui concerne la responsabilité des entrepreneurs de transport (4); - proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin, lendant à modifier l'article 1382 du code civil (responsabilité civile des déments) (5); - proposition de loi de M. Morinaud, tendant à modifier l'article 2102 du code civil (6).

Droit commercial. La proposition de loi de M. Bérenger, relative à la réhabilitation des faillis, a été adoptée par le Sénat (7).

La Chambre a été saisie des propositions suivantes : - proposition de loi de M. Escanyé, ayant pour objet de régler la procédure du protèt de perquisition (8); - proposition de loi de M. Louis Martin, tendant à décider que les effets de commerce échus un dimanche, ou un jour férié légal ne seront payables que le lendemain (9); – proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin, tendant à l'application de l'article 463 du code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du code de commerce (10); — proposition de loi de M. Goujon, concernant la rédaction par écrit du contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie (11).

Procédure. — Un rapport a été déposé au Sénat sur la proposition de loi de M. Basly, tendant à modifier la loi du 12 janvier 1895, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés (12).

La Chambre a été saisie d'une proposition de loi de M. Holtz, tendant à modifier l'article 85 du code de procédure civile (13); – d'une proposi

(1) Annuaire, xx, p. 15, notes 1 et 6. Chambre : rapports, doc. 1901, p. 668 et 813.

(2) Chambre : doc. 1901, p. 172.
(3) Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 29; rapport sommaire, p. 64.
(4) Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 71.
(5) Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 73.
(6) Chambre : dépôt de la proposition, 18 novembre 1901.

(7) Annuaire, XX, p. 15, note 12. Sénat : première délibération, 3 juillet 1901; deuxième délibération, 15, 22, 26, 29 novembre 1901. – Chambre : texte transmis, doc. 1901 (extraord.), p. 200. Voir en outre : proposition de loi de M. Berry, doc. 1901, p. 33; rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 26.

(8) Chambre : doc. 1901, p. 452. (9) Chambre: doc. 1901, p. 633. (10) Chambre : doc. 1901, p. 1470. (14) Chambre : lecture de la proposition et déclar. d'urgence, 10 déc. 1901. (12) Annuaire, XVIII, p. 15, note 6. - Sénat : rapport, doc. 1901, p. 391. (13) Chambre : doc. 1901, p. 271.

tion de loi de M. Louis Martin, ayant pour objet de rendre plus efficace l'obligation du préliminaire de conciliation en matière civile (1); d'une proposition de loi de M. Proust, portant modification des articles 690 et 706 du code de procédure civile et tendant à empêcher la saisie des immeubles d'une valeur inférieure à 500 francs (2).

La proposition de loi de M. Jouart, déférant aux juges de paix les réclamations en cas de perte, avarie, retard et spoliation dans la livraison des colis postaux, a été l'objet d'un rapport (3).

INSTRUCTION PUBLIQUE.

La loi du 23 février 1901 dispense les instituteurs publics de l'un des deux appels pour les manæuvres ou exercices dans la réserve (infrà, p. 45).

L'article 51 de la loi de finances du 23 février 1901 modifie l'article 22 de la loi du 15 juillet 1889, en ce qui concerne les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département de la Seine (4).

L'article 52 de la même loi étend le bénéfice de l'externat libre dans les lycées nationaux et collèges communaux, établi par l'article 29 de la loi de finances du 13 avril 1900 (4).

Une loi du 14 juillet 1901 porte création d'une caisse des recherches scientifiques, investie de la personnalité civile et divisée en deux sections, dans le but de favoriser les travaux de science pure relatifs : 1° à la découverte de nouvelles méthodes de traitement des maladies qui atteignent l'homme, les animaux domestiques et les plantes cultivées; 2° à la découverte, en dehors des sciences médicales, des lois qui régissent les phénomènes de la nature (mathématiques, mécanique, astronomie, histoire naturelle, physique et chimie) (5).

Une loi du 14 juillet 1901 porte modification du § 5 de l'article 44 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, en ce qui concerne l'élection des instituteurs et des institutrices au conseil départemental de l'enseignement primaire (6).

Une loi du 23 décembre 1901 réprime les fraudes dans les examens et concours publics (infrà, p. 143).

Mention doit être faite des décrets suivants :

Décret du 5 janvier 1901, organisant le conseil supérieur de l'enseignement technique, modifié par décret du 24 février (7);

(1) Chambre : doc. 1901, p. 748. (2) 'Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 25. (3) Annuaire, XIX, p. 13, note 14.- Chambre:rapp., doc. 1901 (extraord.), p. 148. (4) J. Off. du 26 février 1901.

(5) J. of. du 22 juillet 1901. Chambre : propos. de loi de M. Audiffred, doc. 1900, p. 1319; rapport, doc. 1901, p. 194; urg., adopt., 25 mars 1901. Sénat : rapport, doc. 1901, p. 327; urg., adopt., 4 juillet 1901.

(6) J. Off. du 19 juillet 1902. Chambre : propos. de loi de M. Lemire, doc. 1899, p. 2340; rapport, doc. 1901, p. 46, urg., adopt., 11 mars 1901. – Sénat : texte transmis, doc. 1901, p. 238; rapport, p. 287; urg., adopt., 3 juillet 1901.

(7) J. Off. du 20 janvier 1901.

Décret du 12 juillet 1901, rendant la résidence obligatoire pour les membres des facultés et écoles assimilées (1);

Décret du 14 juillet 1901, modifiant le décret du 20 janvier 1900, instituant une section étrangère à l'école française d'Athènes (2);

Décret du 20 juillet 1901, modifiant le décret du 1er août 1898, sur la comptabilité des lycées nalionaux (3);

Décret du 12 novembre 1901, modifiant le décret du ser février 1873 sur l'organisation du Collège de France (4);

Décret du 18 novembre 1901, modifiant les décrets des 29 août 1891 et 20 mai 1897, relatifs au classement des répétiteurs (5);

Décret du 28 novembre 1901, modifiant divers articles du règlement de l'Académie des sciences morales et politiques (6);

Décret du 10 décembre 1901, modifiant l'article 162 du décret du 18 janvier 1887, relatif aux oppositions à l'ouverture d'une école primaire, privée (7);

Décret du 14 décembre 1901, concernant le comité consultatif du collège Chaptal et des écoles primaires de la Ville de Paris (8).

Le Sénat a pris en considération une proposition de loi de M. Béraud, tendant à l'abrogation du chapitre ser du titre III de la loi du 15 mars 1850 (liberté de l'enseignement) (9).

La Chambre a été saisie d'une proposition de loi de M. Couyba, ayant pour objet l'admission dans les sanatoria, aux frais de l'État et des départements, des instituteurs et institutrices atteints de tuberculose (10); et d'une proposition de loi de M. Pastre, concernant le conseil supérieur de l'instruction publique et les conseils académiques (11).

Un rapport complémentaire a été déposé par la commission d'enquête sur l'enseignement secondaire (12).

BEAUX-ARTS.

La Chambre a voté une proposilion de loi de M. Bompard, autorisant les maires et à leur défaut les préfets dans les départements, le préfet de la Seine à Paris, à interdire l'affichage, même en temps d'élection, sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique (13).

(1) J. off. du 16 juillet 1901.
(2) J. Off. du 26 juillet 1901.
(3) J. of., du 4 août 1901.
(4) J. off. du 14 novembre 1901
(5) J. Off. du 20 novembre 1901.
(6) J. Off. du 5 décembre 1901.
(7) J. off. du 13 décembre 1901.
(8) J. Off. du 27 décembre 1901.

(9) Sénat : dépôt de la propos., 5 novembre 1901; rapport sommaire, doc. 1901, p. 425; prise en considér., 6 et 10 décembre 1901.

(10) Chambre : doc. 1901, p. 458.
(11) Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 224.
(12) Chambre : rapport, doc. 1901, p. 793.

(13) Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 111; discussion immédiate et adoption, 15 novembre 1901.

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