Notice el notes par M. Henri FROMAGEOT, avocat à la cour d'appel Loi du 20 juillet 1901, modifiant l'article 6 de la loi du 5 novembre 1894, relative à la création des sociétés de crédit Pages. XIX. Loi du 31 juillet 1901, rendant applicables l'article 463 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 aux délits et contraventions en matière de pêches maritimes et de navigation. Loi du 21 novembre 1901, modifiant les articles 300 et 302 Notice et notes par M. J. DEPEIGES, docteur en droit, avocat XXI. Loi du 29 novembre 1901, modifiant les articles 170 et 171 du code civil, en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un français et une étrangère. XXII. Loi du 5 décembre 1901, portant adjonction d'un para- graphe à l'article 357 du code pénal. Notice par M. Ed. DELALANDE, président du tribunal civil de XXIII. Loi du 23 décembre 1901, réprimant les fraudes dans les Notice sur les lois, décrets et arrêtés promulgués en 1901. FRANCE. NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT L'ANNÉE 1901, Par MM. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris, Daniel BURET, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris, et Léon SALEFRANQUE, sous-chef à la direction générale de l'enregistrement. Deux lois, d'une importance considérable, ont été votées par les chambres, en 1901 : · la loi du 25 février, qui réforme très profondément le régime fiscal des successions, en dérogeant au principe de la proportionnalité de l'impôt (v. p. 46), et la loi du 1er juillet, sur le contrat d'association, qui soumet les congrégations religieuses à un régime d'exception particulièrement rigoureux et qui porte atteinte à la liberté d'enseignement (v. p. 83). Il convient en outre de signaler, en raison du retentissement qu'elles ont eu dans l'opinion, les discussions passionnées, parfois tumultueuses, auxquelles ont donné lieu, devant la Chambre des députés : les menaces de grève générale dont la réalisation avait été annoncée pour le 1er novembre (1); le traitement de faveur réclamé par les ouvriers et agents des chemins de fer (2); — la mise en retrait d'emploi d'un professeur de l'université qui avait attaqué violemment le drapeau français (3); l'envoi d'une escadre à Mitylène, pour obtenir de la Porte l'exécution de ses engagements envers la France (4); le vote des crédits destinés à (1) Chambre : séance du 22 octobre 1901. couvrir les dépenses de l'expédition de Chine (1), et celui d'un emprunt de 265 millions, en vue d'escompter le paiement de l'indemnité promise à notre pays par le Céleste-Empire (2). SUFFRAGE UNIVERSEL. DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE. Elections. L'approche du renouvellement de la Chambre a amené le dépôt d'un grand nombre de propositions modificatives du système électoral propositions tendant au rétablissement du scrutin de liste (3); - propositions tendant à l'établissement de la représentation proportionnelle (4); — proposition portant à neuf ans la durée du mandat législatif, avec renouvellement par tiers de la Chambre des députés (5); proposition tendant à diminuer le nombre des députés (6); - proposition tendant à autoriser le vote par correspondance (7); - proposition tendant à admettre le suffrage des femmes célibataires majeures, veuves et divorcées (8); proposition relative à l'affichage électoral (9). Aucune d'elles n'est venue à l'ordre du jour. La Chambre a seulement commencé la discussion des propositions de loi de M. Defontaine, de M. Pastre et de M. Jacob, ayant pour objet d'assurer la liberté et le secret du vote et la sincérité des opérations électorales (10). Au Sénat, une proposition de loi de M. Riou, tendant à modifier certains articles du décret réglementaire du 2 février 1852, sur les opérations électorales, a été prise en considération et a fait l'objet d'un rapport favorable (11). Revision de la constitution. sur les diverses propositions tionnelles (12). Chambre des députés. (1) Chambre Un rapport a été déposé à la Chambre relatives à la revision des lois constitu La Chambre des députés a prononcé la séance du 1er juillet 1901. (2) Chambre du 18 au 28 novembre 1901. (3) Chambre le 18 nov. 1901. (4) Chambre propos. de M. Chassaing, doc. 1901, p. 53; doc. 1901 (session extraord.), p. 204. (5) Chambre propos. de M. Gellé, doc. 1901, p. 171. de M. Klotz, déposée IV. aussi la propo (6) Chambre propos. de M. Chassaing, ib., p. 162. sition de loi du même député, tendant à modifier l'article 2 de la loi du 13 février 1889, en ce qui concerne le vote par arrondissement, à Paris et à Lyon, doc. 1901 (extraord.), p. 201. (7) Chambre propos. de M. Chassaing, doc. 1901, p. 498. (8) Chambre propos. de M. Gautret, ib., p. 739. Rapport Chambre, doc. 1900, p. 753; déclar. d'urgence et discussion, 16, 17, 19 et 23 déc. 1901; renvoi à la commission. V. aussi propos. de M. Mollard, doc. 1901 (extraord.), p. 192. (11) Sénat propos. Riou, doc. 1901, p. 279; rapport, p. 409. (12) Chambre : rapport, doc. 1901, p. 310. - - V. aussi le projet de résolution de M. Antide Boyer en faveur du referendum, ib., p. 40. déchéance du mandat législatif de MM. Déroulède et Marcel Habert, en raison de leur condamnation par la Haute-Cour (1). Incompatibilités. Une proposition de loi sur les incompatibilités parlementaires et ministérielles a été déposée par M. Cunéo d'Ornano (2). Une autre proposition de M. Chassaing a pour but d'interdire le cumul des mandats électifs (3). DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. Organisation départementale et communale. Une notice particulière est consacrée à la loi du 8 juillet 1901, supprimant l'incompatibilité qui défendait aux médecins de l'assistance publique l'entrée dans les conseils généraux (infrù, p. 106). Diverses propositions ont été déposées, tendant à modifier la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, notamment en ce qui concerne la faculté d'émettre des voeux politiques (4). La proposition de loi de M. Milliès-Lacroix, modifiant divers articles de la loi municipale du 5 août 1884, en ce qui touche l'autorisation d'emprunter, a été volée par le Sénat (5). Nous mentionnerons une proposition de loi de M. Escanyé modifiant l'article 30 de la loi municipale (suppression du caractère suspensif du pourvoi au conseil d'état, en matière électorale) (6); ainsi qu'une proposition de loi de M. Louis Martin transformant toute l'organisation départementale et cantonale (7). Un décret du 27 juin 1901 a créé, pour le territoire de Belfort, une commission élective, devant faire fonctions de conseil général et de conseil d'arrondissement (8). - Français à l'étranger. Nous rappellerons ici le décret du 28 février 1901 qui réglemente, au point de vue administratif et judiciaire, la situation des citoyens français établis dans les îles et terres de l'Océan Pacifique (9). Presse. Deux propositions importantes ont été renvoyées à l'examen de la commission de la presse : - l'une de M. Cruppi, relative au droit de réponse (10); - l'autre de M. Gautret, étendant aux conseillers (1) Chambre séance du 4 mars 1901. (2) Chambre: doc. 1901, p. 745. (3) Chambre : doc. 1901, p. 269. (4) Chambre propos. de M. Pourquery de Boisserin, doc. 1901 (extraord.), p. 144; - propos. de M. Vacher, établissant une date fixe (1er dimanche d'août) pour les élections aux conseils généraux, ib., p. 65; propos. de M. Odilon Barrot, modifiant les articles 12, 13 et 14 de la loi du 10 août 1871, ib. p. 3. (5) V. Annuaire, XX, p. 4, note 5. Sénat rapport, doc. 1901, p. 206: rapport supplémentaire, p. 277; 1re délib., 28 mars; 2o délib., 3 juillet 1901. (6) Chambre: doc. 1901, p. 423. territoire de la République (France et Algérie) serait divisé en 18 départements. (8) J. Off. du 28 juin 1901. (9) V. Annuaire, XX, p. 137. (10) Chambre séance du 3 décembre 1901. |