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pour objet de prévenir la grève des mineurs, par l'association du capital et du travail (1), ont été prises en considération.

La Chambre a adopté : - une proposition de loi de M. Basly, lendant à la limitation à huit heures de la journée de travail dans les mines (2); – un projet de loi relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs (3); - une proposition de loi de M. Zévaès, tendant à assurer le repos hebdomadaire en faveur des einployés de commerce et de magasin (4).

Un nombre considérable de propositions de loi ont été déposées à la Chambre : - proposition de loi de M. Mirman, ayant pour objet d'étendre à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail (5); - proposition de loi de M. Millerand, sur le règlement amiable des différends relatifs aux conditions du travail.(6); - proposition de loi de M. Mirman, ayant pour objet d'assurer une juste réparation aux salariés qui sont congédiés, à raison d'une délégation à eux confiée par leurs camarades de travail (7); propositions de loi de M. Rudelle (8) et de M. G. Dron (9), relatives à la réglementation du travail des adultes dans les établissements industriels; - propositions de loi de M. Millerand (10), de M. Lemire (11), et de M. Dejeante (12), portant modifications à la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels; - propositions de loi de M. Millerand (13), et de M. Suchetet (14), portant modification de l'article ser de la loi du 9 septembre 1848, relative aux heures de travail dans les usines et manufactures ; - propositions de loi de M. Chauvin (15), de M. Grosjean (16), et de M. J. Coutant (17), relatives à la protection du travail national; - proposition de loi de M. Mirman, interprétative de la loi sur les accidents du travail, en ce qui concerne les salariés de l'Etat (18); - proposition de loi de M. E. Roche, ayant pour but d'ap

(1) Sénat : doc. 1902, p. 113; prise en considération, 12 juin 1902.

(2) Annuaire, XXI, p. 16, note 8. - Chambre : urgence, adoption, 29 janvier et 5 février 1902.

(3) Chambre : doc. 1902, p. 1; rapport, p. 102; urgence, adoption, 6 février 1902. -- Sénat : rapport, doc. 1902, p. 147.

(4) Annuaire, XX, p. 21, note 2. – Chambré : rapport, doc. 1902, p. 20; urgence, adoption, 27 mars 1902.

(5) Chambre : doc. 1902, p. 454. (6) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 75. (7) Chambre : doc. 1902, p. 530. (8) Chambre : doc. 1902, p. 660. (9) Chambre : doc. 1902, p. 777. (10) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 74. (11) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 530. (12) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 62. (13) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 80. (14) Chambre : doc. 1902, p. 808; prise en considération, 21 novembre 1902. (15) Chambre : doc. 1902, p. 538; urgence déclarée, for décembre 1902. (16) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 61.

(17) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 428; urgence déclarée, før décembre 1902.

(18) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 433.

pliquer à tous les salariés de l'industrie minière la participation aur bénéfices (1); – propositions de loi de M. Lemire, de M. Ed. Vaillant et. de M.J. Coutant, relatives à l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse (2); - proposition de loi de M. Ed. Vaillant, ayant pour objet l'installation d'une assurance sociale (3); - proposition de loi de M. Ch. Dumont, tendant à assurer les salaires des ouvriers et employés, bénéficiaires de la loi du 9 ayril 1898, contre le chômage résultant de l'incendie des usines, magasins, manufactures et chantiers (4); proposition de loi de M. J. Coutant, ayant pour objet de prélever sur la force motrice une taxe par cheval-vapeur, pour la création d'une caisse de secours contre le chômage (5).

CAISSES D'ÉPARGNE ET CaissES DE RETRAITES.

SECOURS MUTUELS.

Il faut rappeler ici la loi du 3 février 1902, réglementant les sociétés de prévoyance à partage et à durée illimitée (infrà, p. 48).

Un décret du 14 avril 1902 modifie l'article 2 du décret du 2 mai 1899. et l'article 8 du décret du 13 juin de la même année, portant règlement sur les élections au conseil supérieur des sociétés de secours mutuels (6).

Un décret du 12 juillet 1902 modifie le règlement des caisses des retraites des agents et ouvriers commissionnés des chemins de fer de l'Étot (7).

Le Journal officiel a publié divers rapports : - rapport sur les opéralions et la situation de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pendant l'année 1900 (8); - rapport sur les opérations des caisses d'épargne ordinaires en 1900 (9); – rapport sur le mouvement général de l'épargne et rapport sur la situation de la caisse nationale d'épargne pendant la même année (10).

Les propositions de loi suivantes ont été déposées à la Chambre : propositions de loi de M. Lechevallier et de M. Gauthier (de Clagny), tendant à modifier la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne (11); - proposition de loi de M. J. Coutant, ayant pour objet de réorganiser la caisse de retraite des ouvriers de lImprimerie nationale (12); — proposition de loi de M. Millerand, relative à la constitution d une caisse na

(1) Chambre : urgence déclarée, 18 novembre 1902.
(2) Chambro : doc. 1902, p. 478 et 711; doc. 1902 (extraord.), p. 289.
(3) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 257.
(4) Chambre : doc. 1902, p. 580.
(5) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 292.
(6) J. Off. du 23 avril 1902.
(7) J. Off. du 21 juillet 1902.
(8) J. 01. du 25 janvier 1902.
(9) J. Off. du 29 avril 1902.
(10) J. Off. des 9 mai et 26 juillet 1902.
(11) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 452 et 508.
(12) Chambre : doc. 1902, p. 724.

tionale des retraites ouvrières (1); – propositions de loi de M. de Ramel, de M. Lasies et de M. Basly, ayant pour objet de majorer les retraites des mineurs (2); – projet de loi relatif à l'amélioration des retraites des anciens ouvriers mineurs (3); - proposition de loi de M. Lasies, concernant les retraites des ouvriers de l'État 14); - proposition de loi de M. Gauthier (de Clagny), tendant à modifier l'article 28 de la loi du 1er avril 1898, sur les sociétés de secours mutuels (5).

DOUANES. – COMMERCE. – INDUSTRIE.

Douanes. — Une importante loi du 4 février 1902 modifie le régime des admissions temporaires du froment (infrà, p. 50).

Un certain nombre de lois et décrets intéressent le régime douanier :

Loi du 22 février 1902, relative au régime douanier des denrées .coloniales (6).

Loi du 25 février 1902, autorisant l'admission en franchise de produits d'origine corse et appliquant le tarif métropolitain à des produits importés de l'étranger en Corse (7).

Loi du 15 mars 1902, ayant pour objet l'application aux mistelles étrangères du tarif général des douanes de 1892, modifié par la loi du 1er février 1899 (8).

Décret du 9 mars 1902, modifiant les conditions auxquelles sont subordonnées les opérations d'admission temporaire du maïs destiné à la fabrication de l'amidon pour l'exportation (9).

Loi du 7 avril 1902, complétant le tableau A. du tarif général des douanes annexé à la loi du 11 janvier 1892 (10).

Loi du 12 juillet 1902, modifiant la législation douanière relative aux poivres importés d'Indo-Chine (11).

A la Chambre, M. Antide Boyer a déposé une proposition de loi ayant

(1) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 74.

(2) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 167 et 170; - proposition Basly, urgence déclarée, 14 octobre 1902.

(3) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 535.
(4) Chambre : urgence déclarée, 24 octobre 1902.
(5) Chambre : 14 novembre 1902.

(6) J. Off. du 23 février 1902. – Chambre : rapport sur la proposition de loi Gerville-Réache, doc. 1902, p. 1; rapport sur le projet de loi, doc. 1902, p. 37; urgence, adoption, 27 janvier 1902. – Sénat: rapport, doc. 1902, p. 106; urgence, adoption, 21 février 1902.

(7) J. Off. du 2 mars 1902. – Chambre : projet, doc. 1899, p. 589; rapport, p. 1662; urgence, adoption, 9 juin 1900. – Sénat : rapport, doc. 1901, p. 450 ; urgence, adoption, 6 février 1902.

(8) J. Off. du 18 mars 1902.
(9) J. Off. du 5 avril 1902.
(10) J. jf. du 9 avril 1902.

(11) J. off. du 17 juillet 1902. — Chambre : proposition Chaumet, doc. 1902, p. 580; urgence, adoption, 8 juillet 1902. - Sénat : rapport, 9 juillet 1902; adoption 10 juillet.

pour objet la création de ports francs (1); – M. J. Thierry, une proposition de loi, ayant pour objet de créer des zones franches dans les ports et villes de l'intérieur (2); — M. Grosjean, une proposition de loi tendant à assimiler aux gendarmes les agents actifs des douanes (3).

Commerce et industrie. – Un décret du 15 janvier 1902 modifie le décret du 9 juillet 1901, portant organisation du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers (4).

Un décret du 18 juillet 1902 réglemente l'emploi de la céruse dans les travaux de peinture en bâtiment (5).

La Chambre est saisie d'une proposition de loi de M. de Ramel, ayant pour objet de modifier l'article fer de la loi du 7 avril 1898, relative aux encouragements à donner à la sériciculture (6); – d'un projet de loi concernant la taxe du pain et de la viande (7); - d'une proposition de loi de M. Selle, tendant à établir la taxe des charbons (8); - d'un projet de loi sur l'emploi des composés du plomb dans les travaux de la la peinture en bâtiment (9).

AGRICULTURE. – FORETS.

L'Annuaire consacre une notice spéciale à une loi du 25 juin 1902 sur le code rural (livre jer, titre 5 : du bail emphytéotique) (infrd, p. 166).

Une loi du 20 janvier 1902 complète l'article 10 de la loi du 15 avril 1829, relative à la pêche fluviale (10):

« Il peut être dérogé, en faveur des sociétés de pêcheurs à la ligne, au principe de l'adjudication, dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. »

Une loi du 13 décembre 1902 concerne les mesures à prendre contre les incendies des forêts (11).

On doit également signaler un décret du 27 août 1902, relatif à l'organisation des enquêtes agricoles (12); – et un décret du 21 décembre

(1) Chambre : doc. 1902, p. 500.-
(2) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 69.
(3) Chambre : doc. 1902 (extraord.) p. 434.
(4) J. Off. du 17 janvier 1902.
(5) J. Off. du 19 juillet 1902.
(6) Chambre : doc. 1902; p. 757.
(7) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 207.
(8) Chambre : urgence déclarée, 4 décembre 1902.
(9) Chambre: doc. 1902 extraord.), p. 201 ; rapport, p. 409.
(10) J. Off. du 22 janvier 1902. - Annualre, XXI, p. 19, note 6.

(11) J. Off. du 17 décembre 1902. - Sénat : rapport, doc. 1902, p. 130; urgence, adoption, 13 mars 1902. - Chambre : rapport, 27 mars 1902 ; urgence, adoption, 28 mars 1902. - Sénat : rapport, doc. 1902, p. 516 : urgence, adoption, 2 décembre 1902.

(12) J. off. du 4 septembre 1902 ; erralum, 13 septembre.

1902, portant modification au décret du 22 juin 1882 pour l'application de la loi sur la police sanitaire des animaux (1).

Le Journal officiel du 2 décembre 1902 publie un rapport sur les résultats du fonctionnement des caisses régionales de crédit agricole mutuel pendant l'année 1901.

Le Sénat a été saisi d'un rapport sur la proposition de loi de M. Ournac, lendant à autoriser la culture du tabac (2); – d'une proposition de loi de M. Jouflroy, ayant pour objet de faciliter et d'encourager l'enseignement de l'agriculture dans les écoles primaires laïques des communes (3); – et d'une proposition de loi de M. de Pontbriand sur l'institution des chambres d'agriculture et sur l'organisation du conseil supérieur de l'agriculture (4).

La Chambre a voté le projet de loi relatif à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture (3); – et la proposition de loi, adoptée par le Sénat, le 23 mars 1899, portant modification à la loi du 31 juillet 1895, sur la police sanitaire des animaux (6).

Les propositions de loi suivantes ont été déposées : proposition de loi de M. Chastenet, sur la chasse (7); - proposition de loi de M. Lemire sur la publicité des chasses réservées (8); – projet de loi relatif à l'assainissement de la Corse (9); – propositions de loi de M. Chastenet et Forest, ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles (10); — proposition de loi de M. L. Martin, tendant à donner à l'acheteur d'engrais chimiques une action en réduction de prix en cas de lésion de plus du quart (11); – proposition de M. Gellé, ayant pour objet la répression de la tromperie sur la valeur en matière de vente d'engrais (12); - proposition de loi de M. Lhopiteau et projet de loi, tendant à instituer des chambres d'agriculture départementales (13); – proposition de loi de M. G. Denis, tendant à instituer un prix de cent mille francs en faveur de l'inventeur du moyen le plus propre à combattre les ravages causés dans les vignobles par le botrytis cinera ou poussière grise (14); - proposition de loi de M. Périer de Larsan,

(1) J. Off. du 21 décembre 1902.
(2) Annuaire, XXI, p. 20, note 2. - Sénat : rapport, doc. 1902, p. 518.
(3) Sénat : doc. 1902, p. 129; prise en considération, 12 juin 1902.
(4) Sénat : doc. 1902, p. 486.

(5) Annuaire, XXI, p. 20, note 7. – Chambre : urgence, adoption, 12 février 1902. - Sénat, rapport, doc. 1902, p. 258.

(6) Annuaire, XIX, p. 23, note 5. – Chambre : rapport, doc. 1902, p. 161.; urgence, adoption, 19 sévrier 1902.

(7) Chambre : doc. 1902, p. 610.
(8) Chambre.: doc. 1902, p. 715.
'9) Chambre : doc. 1902, p. 718.
(10) Chambre : doc. 1902, p. 610, et doc. 1902 (extraord.), p. 450.
(11) Chambre : doc. 1902, p. 750.
(12) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 465.
(13) Chambre : doc. 1902 extraord.), p. 66 et 268.
(14) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 266.

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