-- propositions jet de loi relatif : 1o à la construction et au déclassement des fortifications; 2o aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications (1); projet de loi, modifiant la limite d'âge pour l'admission à l'Ecole polytechnique (2); projet de loi, tendant à modifier les articles 23 et 59 de la loi du 15 juillet 1889, en ce qui concerne les dispenses au titre des industries d'art (3); proposition de loi de M. Berteaux, concernant les manufactures, ateliers et arsenaux de la guerre (4); - proposition de loi de M. de l'Estourbeillon, relative aux années de services des militaires de la gendarmerie (5) ; de loi de M. Antide Boyer et de M. Messimy, ayant pour objet la suppression des conseils de guerre en temps de paix (6); projet de loi, tendant à modifier l'article 4 de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale (7); projet de loi, relatif à l'augmentation des cadres françaisdans les compagnies de tirailleurs algériens (8); projet de loi, relatif à la collation des bourses dans les Ecoles polytechnique, spéciale militaire et navale de Brest (9);-proposition de loi de M. Louis Hubert, portant organisation des services de l'intendance militaire des troupes coloniales (10); projet de loi, portant réforme du code de justice militaire pour l'armée de terre (11); projet de loi, relatif à la cession de spécimens et objets de matériel de la guerre et de la marine (12); - projet de loi sur l'avancement dans l'armée active (13); proposition de loi de M. GabrielDenis, tendant à organiser le corps des gardiens de batterie (14); proposition de loi de M. Massé, tendant à modifier les codes de justice militaire du 9 juin 1857 pour l'armée de terre et du 4 juin 1858 pour l'armée de mer (15); proposition de loi de M. Gervais, ayant pour objet de modifier la date d'appel et de renvoi des classes du contingent (16); proposition de loi de M. Chautemps, tendant à la création d'uneréserve de tirailleurs algériens et tunisiens (17); proposition de loi de M. Lasies, relative au casier judiciaire des soldats incorporés aux bataillons d'Afrique (18). (1) Chambre: doc. 1902, p. 646. (2) Chambre : doc. 1902, p. 657; rapport, doc. 1902 (extraord.), p. 83. (3) Chambre: doc. 1902, p. 658. (4) Chambre : doc. 1902, p. 662. (5) Chambre: doc. 1902, p. 746. (6) Chambre: doc. 1902 (extraord.), p. 69 et 113. (7) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 81. MARINE. Marine de guerre. Une loi du 2 mars 1902 porte organisation du corps du contrôle de l'administration de la marine (1). Ce corps ne relève que du ministre. Il a pour mission de sauvegarder les intérêts du trésor et les droits des personnes et de constater, dans tous les services, l'observation des lois, ordonnances et décrets qui en régissent le fonctionnement. Divers décrets ont réglementé la nouvelle institution (2). Une loi du 27 mars 1902 a modifié dans les termes suivants l'article 8 de la loi du 10 juin 1896, portant organisation du corps des officiers de marine: « Les lieutenants de vaisseau réunissant les conditions voulues pour être promus au grade supérieur et comptant en outre quarantecinq ans de service ou quatorze ans de grade et le temps de service requis pour avoir droit à une pension, peuvent, soit d'office, soit sur leur demande, être admis à la retraite avec la pension afférente au grade de capitaine de corvette » (3). Un décret du 17 mars 1902 porte règlement, pour le temps de guerre, des conditions d'admission des bâtiments français et étrangers dans les mouillages et ports du littoral français (infrà, p. 97). Un décret du 9 janvier 1902 remplace la dénomination d'officier d'administration employée pour désigner les officiers du commissariat, par celle de commissaire (4). Un décret du 1er avril 1902, modifié le 5 novembre, porte organisation des défenses mobiles de France, de Corse, d'Algérie et de Tunisie (5). Deux décrets des 1er et 23 avril 1902 avaient institué des forces navales des mers d'Orient et de l'Atlantique; ces décrets ont été rapportés par décret du 27 décembre (6). Les dispositions du décret du 19 juin 1900, relatives au cadre de réserve des hauts fonctionnaires de la marine, ont été abrogées par un décret du 1er avril 1902 qui maintient les règles en vigueur pour l'admission de ces fonctionnaires à la retraite (7). Un décret du 16 avril 1902 concerne l'armement, les essais, l'entretien et la conservation des batiments de la marine nationale, autres que ceux faisant partie des défenses mobiles (8). (1) J. Off. du 4 mars 1902. Annuaire, XX, p. 36, note 5; XXI, p. 28, note 2. Sénat rapport, doc. 1901, p. 461; discussion, 13, 17, 18 février 1902. (2) Décrets des 17 mars, 1er et 18 avril, 6, 13 et 29 mai 1902 (J. Off. des 3 et 20 avril, 9, 15 et 31 mai, et 1er juin). (3) J. Off. du 29 mars 1902. - Sénat proposition Pichon, doc. 1901, p. 437 ; rapport, p. 460; 1re délib., 6 février 1902; 2° délib., 20 février 1902.- Chambre: rapport, doc. 1902, p. 261; adoption, 18 mars 1902. (4) J. Off. du 14 janvier 1902. (5) J. Off. des 5 avril et 9 novembre 1902. (6) J. Off. des 5 et 25 avril et 30 décembre 1902. (7) J. Off. du 5 avril 1902. (8) J. Off. du 18 avril 1902. Un décret du 13 mai 1902 détermine l'uniforme des officiers des divers corps (1). Le cadre des officiers de réserve de l'inspection des services administratifs a été supprimé par décret du 29 mai 1902 (2). Un décret du 7 octobre 1902 porte création du corps des administrateurs de l'inscription maritime (3). Ce corps nouveau est chargé de l'administration de l'inscription maritime, confiée jusqu'ici au corps du commissariat. Le principal motif invoqué dans le rapport qui précède ce décret est que les officiers du commissariat sont accoutumés aux pratiques et à l'esprit du commandement militaire et les conservent dans leurs relations avec les inscrits maritimes. La plupart des chambres de commerce maritimes et des syndicats d'inserits ont protesté contre la nouvelle organisation. Un décret du 24 octobre 1902 porte suppression de l'embarquement au choix des capitaines de frégate (4). Un décret du 26 novembre 1902 rend applicable à la marine, pour les élèves des écoles du service de santé et d'administration des élèvescommissaires et les administrateurs stagiaires de l'inscription maritime, le décret du 5 juin 1899, relatif aux engagements volontaires et aux rengagements (5). Le décret du 30 avril 1897, portant réorganisation du corps des équipages de la flotte, a été modifié par décret du 2 décembre 1902 (6). La Chambre a adopté le projet de loi portant organisation des officiers des équipages de la flotte et des chefs de musique des dépôts des équipages de la flotte (7); le projet de loi portant création d'enseignes de vaisseau et d'aspirants auxiliaires (8); la proposition de loi de M. Albin Rozet, ayant pour objet la création d'un corps de marins indigènes (ou Baharia) en Algérie et en Tunisie (9). M. Muteau a déposé une proposition de loi portant création d'un cadre de réserve pour les officiers généraux des différents corps de la marine autres que les officiers de vaisseau (10). (1) J. Off. du 25 mai 1902. (2) J. Off. du 1er juin 1902. (3) J. Off. des 11 et 12 octobre 1902. - Un décret du 10 octobre 1902 (J. Off. du 12 octobre) porte création du personnel des agents et commis d'administration de l'inscription maritime; un décret du 26 novembre 1902 (J. Off. du 27 novembre) est relatif au recrutement des administrateurs stagiaires. (4) J. Off. du 25 octobre 1902. (7) Annuaire, XXI, p. 28, note 5. urgence, adoption, 24 janvier 1902. (8) Annuaire, XIX, p. 34, note 10. 24 février 1902. (9) Annuaire, XX, p. 36, note 6. Chambre rapport, doc. 1902, p. 16; Chambre urgence, adoption, Chambre rapport supplémentaire, doc. 1902, p. 187; 2° délib., adoption, 29 mars 1902. (10) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 407; rapport, p. 483. Le Sénat a été saisi d'une proposition de loi de M. l'amiral de Cuverville, tendant à interdire dans la partie maritime des fleuves et cours d'eau utilisables pour la défense nationale tout pont, tout barrage, toute obstruction, quelle qu'elle soit, sans avis favorable du conseil supérieur de la marine et du ministère de la marine et sans approbation de la Chambre des députés et du Sénat (1). Marine marchande. L'Annuaire consacre une notice spéciale à une importante loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande (infrà, p. 127), - et à une loi du 31 juillet 1902, modifiant le décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852 pour la marine marchande (infrà, p. 180). L'article 81 de la loi de finances du 30 mars 1902 est ainsi conçu : <«< Les patrons propriétaires de bateaux se livrant à la petite navigation (petite pêche, bornage et pilotage), montant eux-mêmes lesdits bateaux, seront exonérés de la taxe de 3 francs et 4 francs par homme et par an, imposée par la loi du 21 avril 1898, et ne seront astreints qu'à leur cotisation individuelle d'inscrits. « Le montant des retenues opérées en vertu de la loi sur la marine marchande, sur les primes à la navigation et à la construction, pour allocation de secours aux marins français victimes de naufrages ou autres accidents, ou à leurs familles, qui est attribué à la caisse de prévoyance des marins, viendra en déduction du produit des cotisations individuelles prévues par les articles 3 et 4 de la loi du 21 avril 1898. Un décret, rendu sur avis conforme du conseil d'administration de la caisse de prévoyance, fixera la quantité des réductions proportionnelles à appliquer aux cotisations individuelles » (2). Un décret du 8 décembre 1902, rendu en exécution de cet article, a réduit d'un tiers les cotisations à verser par les inscrits maritimes à la caisse de prévoyance des marins français (3). La Chambre a adopté, après déclaration d'urgence, le projet de loi portant modification à la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime et à la loi du 20 juillet 1897 sur le permis de navigation maritime et l'évaluation des services donnant droit à la pension dite demi-solde (4). FINANCES (5). Le budget de l'exercice 1902 a fait l'objet de deux projets de loi distincts, l'un relatif aux contributions directes et aux taxes assimilées, (1) Sénat: doc. 1902, p. 510. (2) J. Off. du 30 mars 1902. (3) J. Off. du 11 décembre 1902. (4) Annuaire, XXI, p. 29, note 1. urgence, adoption, 25 mars 1902. (5) Cette partie de la notice générale est, comme les années précédentes, due à notre collègue M. Salefranque, directeur de l'enregistrement. l'autre portant fixation du budget général des dépenses et des recettes, projets qui ont été présentés à la Chambre des députés le 29 mars 1901. Le premier est devenu la loi du 10 juillet 1901 (1). Quant à la loi de finances, elle a donné lieu au dépôt d'un projet rectifié, effectué le 17 décembre 1901 (2), et elle n'a été votée que le 30 mars 1902. Elle a été promulguée le même jour (3). Entre temps, trois douzièmes provisoires avaient été successivement accordés par les lois des 26 décembre 1901 et 25 février 1902 (4). Les résultats généraux se fixent ainsi qu'il suit, en recettes et en dépenses : 3e partie. 1.873.622.268 429.741.012 Services généraux des ministères.. 4e partie. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. 5e partie. Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes.... Dépenses des budgets annexes... 40.126.162 147.362.215 (3) J. Off. du 30 mars 1902. (4) J. Off. du 27 décembre 1901 et du 26 février 1902. (5) Voir Annuaire, tome XXI, p. 29, note 6. |